Avec sa loi adoptée en 2000, le Canada a mis quatre cadenas sur le processus d’indépendance du Québec.
Les procureurs fédéraux, apprend-on, ont avisé la Cour que le Québec ne pourrait devenir indépendant que si une majorité de provinces donnait son accord.
Bref, que même si le Québec votait Oui à son indépendance, cette décision serait, disons, dépendante, de la bonne volonté des autres provinces. Combien ? Peut-être sept, peut-être neuf, ce n’est pas encore clair.
Pourquoi s’en étonne-t-on ? Car c’est étonnant, oui. C’est impraticable, insensé, absurde, oui. Mais à leur décharge, les procureurs n’ont rien fait d’autre que d’appliquer la loi. La loi canadienne. La loi sur la « clarté » adoptée en 2000. Elle dit exactement ça.
Et avait fait dire au politologue de l’Université de Montréal, Alain Noël, que la position officielle d’Ottawa au Québec était: « Canada, love it or don’t leave it ».
La loi fédérale établit au moins quatre cadenas rendant impossible, dans ce cadre, l’indépendance du Québec. Les voici:
1) Le cadenas sur la question référendaire
Grâce à la loi proposé par Jean Chrétien et Stéphane Dion, les parlementaires fédéraux pourront accepter ou rejeter la question référendaire québécoise, avant la tenue du référendum. Selon la loi, les députés fédéraux seront tenus de rejeter la question si, en plus de proposer l’indépendance, elle offre «d’autres possibilités, notamment un accord politique ou économique avec le Canada». Conséquence: si cette loi avait été en vigueur depuis 1980, quand bien même 65% des Québécois auraient voté oui aux référendums de 1980 et de 1995, le Parlement fédéral aurait été légalement forcé de ne pas tenir compte du résultat.
De même, si la loi s’appliquait au monde entier, les peuples du Timor-Oriental, de la Croatie, de la Macédoine, tous devenus souverains depuis 15 ans par référendum, se seraient vu refuser leur indépendance, pour cause de mauvaise question.
La loi aurait également invalidé le référendum tenu par l’ONU au Sahara occidental. Dans tous les cas, soit ces électeurs sont jugés suffisamment intelligents pour choisir entre plusieurs options, soit on leur offre à la fois l’indépendance et une association.
2) Le cadenas sur la réponse référendaire
Mais supposons que ce premier écueil soit franchi. Les parlementaires fédéraux approuvent la question, puis les Québécois votent oui. Une loi voulant vraiment clarifier le processus aurait défini un seuil ou un mécanisme automatique d’approbation, pour éviter ensuite tout dérapage partisan.
Il y avait des précédents: pour que Terre-Neuve entre dans le Canada, en 1949, la majorité de 52% avait été jugée «claire» par le gouvernement fédéral libéral de l’époque. (Et pourtant, la question n’aurait pas réussi le test de la loi, parce qu’elle comportait plus d’une option.) Pour le Québec, 52% suffiraient à la loi, non? Mystère! La loi ne fixe aucun seuil.
En cas de majorité pour le Oui, quelle qu’elle soit, les parlementaires canadiens, farouchement attachés à l’unité de leur pays comme il se doit, «procèdent à un examen» du résultat. Ils devront décider si les Québécois ont vraiment voulu que le Québec «cesse de faire partie du Canada». Ils consulteront les partis, les autres provinces, le Sénat, les autochtones et prendront en considération tous les autres «avis, facteurs ou circonstances» qu’ils estimeront pertinents. Leur latitude — leur arbitraire — sera totale.
La loi fédérale fait donc en sorte que les élus soient plongés dans un dangereux brouillard. Ils ne manqueront pas d’avis, de facteurs et de circonstances à prendre en compte. Leurs électeurs de Kelowna et de Mississauga, les éditorialistes du National Post les pousseront à refuser le verdict québécois, puisqu’ils en ont le droit.
Combien d’entre eux voudront voter pour l’éclatement du pays, puis affronter à l’élection suivante leurs adversaires et leurs électeurs, qui leur reprocheront ce choix jugé honteux? Celui qui a imaginé ce mécanisme est doublement inexcusable. D’abord, pour avoir formellement donné à la nation voisine un droit de veto sur l’avenir du Québec (les leaders du Non de 1980 et de 1995, Claude Ryan et Daniel Johnson, ont d’ailleurs réclamé l’abandon de la loi fédérale). Ensuite, pour risquer de plonger la démocratie canadienne-anglaise dans un bourbier qui l’éclaboussera durablement.
3) Le cadenas de la partition du Québec
La loi pose encore des embûches. À supposer que le Parlement ait approuvé et la question et la réponse, restent les négociations. Dans un avis rendu en août 1998 sur la question de la sécession du Québec, la Cour suprême avait été très claire: dans le cas d’un Oui, les négociations obligatoires devraient réunir autour d’une même table «les membres de la Fédération», c’est-à-dire Ottawa et les provinces.
Figureraient, parmi les sujets des négociations dictées par la Cour, les questions autochtones, mais pas les changements de frontières. La loi Chrétien/Dion, dans son troisième article, trahit l’esprit et la lettre de l’avis de la Cour, en affirmant que les négociations pourraient être ouvertes à d’autres participants et en stipulant que les frontières devraient figurer parmi les sujets.
La manœuvre est claire: il s’agit d’introduire des négociateurs autochtones, voire anglo-montréalais, et de mettre la partition du Québec sur la table — deux façons d’assurer l’échec des pourparlers.
D’inexcusable, l’attitude de Jean Chrétien et Stéphane Dion devient irresponsable. Avant lui, des politiciens fédéraux avaient parfois brandi, dans des discours, le spectre du «Canada divisible, donc Québec divisible». Mais ni Pierre Trudeau, lors de ses discours officiels sur la question, ni surtout Brian Mulroney, qui considérait les idées partitionnistes comme autant de «conneries totales, stupidités et bêtises», n’ont songé à mettre une telle menace dans une loi.
Nous sommes tous d’accord, et le Washington Post l’avait souligné en éditorial, en 1980 comme en 1995: les Québécois et les Canadiens ont abordé l’explosive question de l’indépendance d’une province avec un pacifisme qui force l’admiration. La façon la plus sûre d’y introduire les germes de la violence est de souffler sur les braises partitionnistes. Depuis l’entrée de M. Stéphane Dion en politique, en 1996, jamais quelqu’un n’aura agi avec autant de méthode et de détermination pour faire adhérer son parti d’adoption, son premier ministre, puis le Parlement canadien à la thèse empoisonnée de la partition. Même Jean Chrétien, qui bien sûr a fait adopter la loi Dion, a toujours été plus circonspect que lui sur cette question.
Partout dans le monde civilisé, alors que les accessions d’ex-provinces à la souveraineté se multiplient, la partition est une idée mise au ban de l’histoire. Elle est rejetée dans les pays baltes nouvellement indépendants, en Europe centrale, dans les Balkans. Au Timor-Oriental, en 1999, l’ONU a interdit que soit connue la répartition locale des votes, justement pour empêcher la partition du nouvel État. Elle n’est acceptée qu’à regret et a posteriori, après que des brutes eurent fait parler les armes et fait couler le sang, comme au Kosovo. C’est vrai partout, sauf au Canada, sauf dans la loi Chrétien/Dion.
Nous ne sommes pas dans la dentelle. Il faut travailler fort pour commettre l’inexcusable et l’irresponsable.
4) Le cadenas de l’amendement constitutionnel
Mais la loi n’en a pas terminé avec sa série de cadenas. Elle en fournit un dernier, en bout de course, en stipulant que «la sécession d’une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada». On aurait pu penser qu’une loi voulant vraiment clarifier les choses aurait reconnu, comme l’avait fait la ministre libérale de la Justice Anne McLellan, en 1998, qu’avec l’indépendance du Québec «nous aurions affaire à des circonstances tellement extraordinaires qu’elles ne sauraient être traitées dans le cadre constitutionnel existant. Il faudrait probablement alors reconnaître la nature extraordinaire de l’événement et déterminer un processus en conséquence.»
Loin de déterminer un processus adapté, prévisible et, disons, clair, la loi fédérale rend l’impossible obligatoire. Car en ces quelques mots, la loi indique qu’une fois conclu un accord sur l’indépendance il faudrait suivre le processus établi de modification de la Constitution. Ce qui signifie, selon les lois actuelles, des référendums dans au moins trois provinces — l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique. Il faudra donc qu’au moins 50% des habitants de chacune de ces provinces votent en faveur de l’indépendance du Québec. C’est tout? Non.
Il faudra ensuite que les Parlements de toutes les provinces ratifient la modification constitutionnelle sur la sécession du Québec. Toutes? Toutes! Car grâce à une autre loi libérale, adoptée après le référendum de 1995, et compte tenu des ententes intervenues entre provinces, le veto d’une seule des neuf provinces ferait capoter le projet.
Pour l’accord du lac Meech, en 1990, deux provinces avaient dit non. Et il ne s’agissait que d’aménager le pays, pas de le couper en deux. Encore une fois, une double faute laissée par Stéphane Dion et Jean Chrétien: envers la démocratie québécoise, sommée de sauter dans neuf cerceaux de feu; envers la démocratie canadienne, plongée dans un violent traumatisme.
Face à la Cour d’appel, ces temps-ci, les procureurs fédéraux n’inventent rien. Ils ne font que répéter les inepties d’une loi adoptée par la Chambre des Communes.
(J’ai exposé ces arguments, en anglais aux députés fédéraux au moment de l’étude du projet de loi en anglais. On peut lire mon mémoire « Why C-20 is a democrat’s nightmare » ici.)
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« Les procureurs fédéraux, apprend-t-on, ont avisé la Cour que le Québec ne pourrait devenir indépendant que si une majorité de provinces donnait son accord. »
Fort bien avisé !
Imaginons qu’il.les demandent à la Cour, les procureur.es je présume, un point d’appui pour se débarrasser de nous. Un.e meilleur.e stratège cache la manière d’atteindre son but. Nous avons vu de part et d’autre lors de la récente campagne électorale avant octobre 2018.
Une majorité de provinces sortiraient gagnantes de l’expulsion du Québec du Canada pour refus de consentir mutuellement à la constitution adoptée par Ottawa en 1982. L’affirmer, c’est poser la question. À court terme, me semble, la péréquation. À plus long terme, imaginons gagnantes-gagnante.
Vite de même, d’un Atlantique à l’autre, Newfoundland and Labrador, Nova Scotia, New-Brunswick, Prince Edouard Island, Ontario, Manitoba, Saskachawan, Alberta et British Columbia, sans oublier les Territoires : qu’est-ce que le Québec ajoute de bon à leur union à son rattachement en Canada ? Un tableau vaudrait mille mots.
Cher M. Lisée,
J’ai été bien triste en voyant les résultats du Parti Québécois à l’élection de l’automne dernier, particulièrement, en pensant à tout l’excellent travail que vous aviez réalisé. Cependant, du même coup, j’ai été très heureuse de voir que les québécois pouvaient encore s’unir pour une même cause en voyant tout ce bleu sur la carte électorale. Ainsi, je crois qu’il ne s’agit que d’une suite logique d’événements dans le cours de l’histoire. La majorité des québécois ne veulent plus entendre parler d’indépendance mais demeurent très nationalistes. Nous assistons donc au « moment CAQ » qui s’il ne s’avère pas suffisamment fructueux pourra, à mon avis, redonner un élan à la cause indépendantiste. Quoi qu’il en soit, je persiste à croire qu’avant de penser à l’indépendance, nous devrions tenter d’éliminer l’écart de niveau de vie et de productivité entre le Québec et les autres provinces (voir dernier budget provincial) de sorte à nous donner tous les outils essentiels pour arriver à nos fins. J’ai confiance que M. Legault pourra contribuer à l’atteinte de cet objectif et qui sait, peut-être, redeviendra-t-il indépendantiste?
Le Canada n’a plus rien à offrir aux Québécois(es) point à la ligne, en nous séparant de ce Canada qui nous déteste, qui nous dépossède et qui font fis de nos demandes depuis des générations il n’ya plus d’autres solutions envisageables, de plus en nous séparant nous serions l’un des pays le plus riche du monde, ce n’est pas peut dire, mais notre génération de jeunes n’ont pas de colonne comme les René Lévesque, les Jacques Parizeau, Camil Laurin, Marc André Bédard et Jean François Lisée de ce beau monde, en plus ce Canada de m…e est dirigé par un crétin d’imbécile qui ne connait rien à la politique ce ces mêmes Québécois(es) qui ont élu ce farfelu de SELFIE qui nous fait honte à travers le monde avec ses accoutrements de toutes sortes, il fait un fou furieux de lui, quelle honte internationale……..?????
« Bref, que même si le Québec votait Oui à son indépendance, cette décision serait, disons, dépendante, de la bonne volonté des autres provinces. Combien ? Peut-être sept, peut-être neuf, ce n’est pas encore clair. »
Pour briser ces cadenas, rien de mieux à mes yeux de simple citoyen qu’une déclaration d’interdépendance du genre de celle d’indépendance des États-Unis d’Amérique, 4 juillet 1776, inspirée en partie par la déclaration des droits de l’État de Virginie datée du 12 juin 1776, rédigée par un comité de cinq personnes, sous la direction de Thomas Jefferson.
« Nous proclamons les vérités qui suivent comme évidentes en elles-mêmes, que tous les hommes sont nés égaux, qu’ils sont dotés par leur Créateur de droits inaliénables,
que parmi ceux-ci se trouve la Vie, la Liberté et la poursuite du bonheur – que pour sécuriser ces droits, les gouvernements sont institués parmi les hommes, obtenant leurs justes pouvoir du consentement des gouvernés
– que lorsque quelque forme de gouvernement que ce soit empêche l’atteinte de ces buts, il est du droit du Peuple de le modifier ou de l’abolir, et d’en instituer un nouveau, faisant reposer ses fondations sur des principes tels et organisant ses pouvoir d’une forme telle qu’ils lui semblent plus aptes à assurer sa sécurité et son bonheur… »
À notre fête plurinationale le 24 juin, il y a eu 243 ans. Depuis, la population du monde est passé de 800 millions à bientôt plus de 8 milliards.
L’un de nous, Robert Dutil, dans un essai sur la liberté, l’égalité et la démocratie, a retouché cette déclaration pour en faire une déclaration de la Juste Inégalité. C’était en 1995 et ça allait comme suit :
« Nous proclamons les vérités qui suivent comme évidentes en elles-mêmes, que tous les hommes et toutes les femmes sont nés inégaux, qu’ils sont dotés par leur Créateur de capacités intellectuelles et physiques dissemblables, qu’ils sont plongés à leur naissance dans des milieux sociaux et culturels disparates, et qu’ils ne bénéficient donc pas des mêmes chances.
La justice réclame toutefois que soient reconnus à tous des droits inaliénables, parmi lesquels se trouve la vie, la liberté et la poursuite du bonheur.
Les gouvernements sont institués parmi les humains, obtenant leurs justes pouvoir du consentement des gouvernés, pour sécuriser ces droits, pour permettre une juste égalité des chances, pour encadrer la collaboration entre les citoyens et pour s’assurer que les inégalités économiques et sociales soient au plus grand bénéfice des plus désavantagés.
Lorsque quelque forme de gouvernement que ce soit empêche l’atteinte de ces buts, il est du droit du Peuple de le modifier ou de l’abolir, et d’en instituer un nouveau, faisant reposer ses fondations sur des principes tels et organisant ses pouvoirs d’une forme telle, qu’il lui semblent plus aptes à assurer sa sécurité et son bonheur. »
J’aime l’audace incroyable qu’à eu Robert Dutil en cette année référendaire.
À notre fête plurinationale le 24 juin, il y aura eu quelque 26 ans.
Pourquoi pas un premier essai de Déclaration d’interdépendance dès cette fête si l’indépendance ne se peut plus autrement.
Soyons pragmatique, ça a réussi à François Legault. L’indépendance serait le moyen, l’interdépendance la fin.
Je changerais Créateur par ascendant.es dans une telle déclaration, j’ai lu L’ironie de l’évolution de Thomas C Durand, 2018. Je changerais Peuple par population, ce qui inclus les moins de 18 ans, après les femmes, en ces temps de réchauffement.
Concernant la justice, Robert Dutil avait lu Théorie de la justice de John Rawls, 1987. Depuis, Amartya Sen a écrit L’idée de justice, 2009. Martha C. Nussbaum a écrit Capabilités : Comment créer les conditions d’un monde plus juste, 2011.
Francis Dupuis-Déri a écrit Démocratie : Histoire politique d’un mot, aux États-Unis et en France, 2013. Ça situe deux mouvements révolutionnaires.
Immaginez si nous contrôlions le fleuve st-laurent! Nous allons mettre les conditions sur la table de négociation!
Quant on veut, on peut. Il faut seulement un courage inébranlable. Si le peuple du Québec décide de quitter cette fédération. Le Canada n’a rien à dire ni aucune condition a imposer. Seul des négociation sur la transition pour rendre le tout le plus sereinement possible pour les deux parties.
Le Canada aura-t-il la volonté de faire une guerre contre le Québec? Voilà la question. Jamais il n’oserait car trop ridicule vu sa faible puissance et trop chère payer sur le plan international.
Le Québec doit dans tout cela afficher de suite ses couleurs pour en finir avec cette stupidité des anglos du Canada. Le Québec doit l’affirmer que jamais le fédéral n’imposera quoi que ce soit et que le Québec ne s’y soumettrez jamais jusqu’à défendre son droit et son territoire par la force si nécessaire.
Et voilà comment on met un terme définitif à ces prétentions et à la cour suprême du Canada. Ceci est comme dans une famille où les parents sont trop entreprenant envers leurs enfants. L’enfant doit pour obtenir sa pleine liberté, l’affirmer avec vigueur et franchir le seuil de la porte.