La question de savoir si Jack Layton est, ou non, en faveur de la loi Dion-Chrétien qui donne au parlement canadien et à chaque province le droit de rejeter la décision des Québécois de se donner un pays continue à chicoter beaucoup de Québécois. J’ai énuméré ses zigzags ici.

Or il se trouve que la campagne Layton a mandaté le conseiller informel Brian Topp d’éclairer nos lanternes, ce qu’il a fait en communiquant avec mon collègue Paul Wells de Macleans’, par téléphone puis par courriel, pour attribution. Voici les extraits pertinents de ce que Paul rapporte, dans les mots écrits par Topp:

* M. Layton ne demande pas d’abroger la Loi sur la Clarté;

* Dans le renvoi de 1998, la Cour suprême a écrit les règles pour tout futur référendum, s’il y en avait un;

* La question de savoir si une future question référendaire est suffisamment « claire », si cette question devient contentieuse, va présumément se retrouver devant la Cour Suprême;

Dans son courriel, Topp évite de rappeler que Layton s’est engagé à respecter un verdict de 50%+1, ce qui constitue tout un oubli. Pour le reste, on ne peut être plus clair. Si la loi sur la Clarté n’est pas abrogée, elle s’applique. Si elle s’applique, une majorité de la Chambre peut rejeter le résultat référendaire, quel qu’il soit. Si elle l’accepte, chaque province peut ensuite voter contre l’amendement constitutionnel qui reconnaîtrait l’indépendance du Québec.

En fait, Topp/Layton ajoutent un étage de difficulté, en renvoyant la question référendaire, en cas de conflit ce qui est virtuellement inévitable, à la Cour suprême. Évidemment, l’Assemblée nationale ne reconnaît ni l’autorité de la Cour, ni celle du Parlement en ces matières, qui sont tous les deux juges et parties.

Pourtant, les juristes à l’écoute se souviendront que la Cour a indiqué spécifiquement dans son renvoi qu’elle ne souhaitait pas être à nouveau saisie de litiges entourant ces questions, les détails restants étant « politiques ».

Sur la stratégie constitutionnelle du NPD, Topp ajoute quelques éléments:

* L’Assemblée nationale du Québec n’a pas ratifié les amendements constitutionnels de 1982. C’est une question qu’il faudra régler un jour (at some point). Le moment de s’y pencher sera lorsque nous serons raisonnablement certains que nous allons réussir;

* Une condition préalable nécessaire est un gouvernement fédéral dans lesquels ils se reconnaissent, travaillant sur des priorités qu’ils soutiennent;

* Moins de députés bloquistes est une bonne chose pour le Canada (incluant le Québec). Travailler à ré-intégrer les francophones québécois dans la gouvernance du Canada est le genre de travail que les Canadiens espèrent voir un aspirant Premier ministre accomplir.

Bref, la stratégie est identique à celle des autres partis fédéraux. Le calendrier de résolution de l’exclusion du Québec de la constitution de 1982 est également le même: on le fera quand nous pourrons réussir. Or on ne peut réussir. Donc on ne le fera pas.

Ma prédiction: les futurs députés québécois NPD qui seront élus lundi (Jean Lapierre leur en donne, ce matin, entre 30 et 38) et qui sont indépendantistes — un nombre certain mais indéterminé, auquel il faut présumément soustraire les unilingues anglais — vont avoir tout un choc à Ottawa en rencontrant leurs homologues du reste du pays.

Une chose est sûre, on ne s’ennuiera pas.

Jack Layton s’y connaît en culture québécoise. En culture politique québécoise. Il affirme vouloir réunir les « conditions gagnantes » pour accueillir enfin le Québec dans le giron constitutionnel canadien, dont il fut exclu il y a 30 ans.

Il a déclaré ce mardi que le Canada a « un problème historique car nous avons le quart de notre population, le peuple du Québec, qui n’a jamais signé la constitution ».

Je n’ai pas l’occasion de le voir en face à face ces jours-ci, mais si vous le voyez, merci de poser les questions suivantes pour moi:

*   *   *

Question No 1:  La nation

M. Layton, vous avez déclaré, ce mardi à Montréal, qu’il fallait résoudre le « problème historique » de la non adhésion du Québec à la constitution. Vous répétez que votre parti fut le premier à reconnaître que le Québec formait « une nation » au sein du Canada. Et vous avez voté en faveur de la résolution de la Chambre des Communes reconnaissant ce statut.

Alors, M. Layton, d’abord une question sur votre conviction profonde : êtes-vous personnellement favorable à ce que le Québec soit reconnu comme une nation dans la constitution canadienne ?

Pensez-vous qu’il est envisageable d’obtenir cette reconnaissance, si vous devenez premier ministre, au cours des quatre prochaines années?

Comme vous le savez aussi, le consensus québécois est assez large pour rejeter, au Québec, le principe de multiculturalisme qui préside à la politique identitaire fédérale.

En juin 2008, le Bloc Québécois a déposé en Chambre un projet de loi visant à exempter le Québec de l’application de ce principe. L’avocat Julius Grey, qui appuie le NPD, a invité les parlementaires à soutenir ce projet.

Or vos députés ont tous voté contre. Pourquoi ? N’aurait-il pas été tout simple de voter oui et d’exprimer ainsi votre reconnaissance concrète de la différence québécoise?

Question No 2: Les conditions gagnantes

M. Layton, vous avez déclaré lors du débat des chefs en français et depuis que «vous n’entrez pas dans des discussions constitutionnelles avant d’avoir des chances de succès». Comme vous le savez, un sondage indiquait il y a 10 jours que, parmi ceux qui ont une opinion, deux Québécois sur trois souhaitent la réouverture de négociations, alors que plus des deux-tiers des autres Canadiens s’y refusent.

Selon vous, le risque d’échec de ces négociations pendant votre premier mandat serait-il de plus de 50%, de plus de 65% ou de plus de 80% ?

Si vous avez dit plus de 50%, dites-nous pourquoi vous prendriez  le très grave risque politique de réouvrir ces négociations ?

Si vous avez dit moins de 50%, c’est donc une question de leadership, prenez vous l’engagement solennel de convoquer une négociation constitutionnelle pendant la première moitié de votre mandat ? Les trois premières années ? La dernière année ? Le deuxième mandat ? Le troisième mandat ?

Question No 3: Les pouvoirs

Comme vous le savez, M. Layton, une des revendications historiques du Québec, y compris du gouvernement de Jean Charest, est que chacun soit responsable de ses propres pouvoirs: Ottawa des pouvoirs fédéraux et le Québec des pouvoirs provinciaux.  Le Québec réclame donc la fin, ou du moins l’encadrement du pouvoir fédéral de dépenser, de façon à ce que le Québec reçoive une juste compensation, sans condition, pour les programmes fédéraux qui empiètent sur ses pouvoirs. M. Harper avait promis d’agir en ce sens, mais n’a rien fait.

Un gouvernement Layton pourrait décider, sans changer la constitution, d’accorder au Québec ce droit de retrait pour les programmes fédéraux actuels et à venir. Êtes-vous prêts à vous engager à le faire ?

Si oui, pouvez-vous nous expliquer pourquoi, il y a à peine six mois, tous les députés de votre parti ont voté contre une motion du Bloc québécois qui affirmait justement ce principe ? Et pourquoi vous vous êtes personnellement absenté au moment de ce vote ? (voir le libellé plus bas)

Question No 4: La langue

M. Layton, vous n’êtes pas sans savoir que les questions de la langue et de la culture sont au cœur de l’identité québécoise. Vous savez qu’aucune entente constitutionnelle n’est possible si le Québec n’obtient pas la « souveraineté culturelle », c’est-à-dire la capacité de décider de l’usage des fonds fédéraux en matière culturelle au Québec.

Sans s’engager sur les détails, un gouvernement Layton serait-il prêt à accepter le principe que le Québec aurait davantage d’autonomie culturelle que les autres provinces, ce qui signifierait une plus petite présence d’Ottawa en ces matières au Québec ?

Vous avez plusieurs fois indiqué que vous étiez favorable au « fédéralisme asymétrique ». Et vous avez déclaré ce mardi, selon une dépêche de presse, que ça n’a pas de sens que des salariés dans une banque réglementée par le Québec aient leurs droits linguistiques protégés mais que ceux qui travaillent de l’autre côté de la rue dans une banque réglementée par Ottawa n’ait pas les mêmes droits.

Pourtant, vous refusez de permettre l’application de la loi 101 aux quelque 100 000 salariés québécois d’entreprises privées, sous juridiction fédérale, qui ne sont pas protégées par les mécanismes de la loi 101. Pourquoi refusez vous d’appliquer, sur ce point crucial de la langue, le fédéralisme asymétrique dont vous vous réclamez?

Si vous répondez, comme d’habitude, que vous souhaitez mettre dans la loi fédérale le droit des salariés québécois de travailler en français, pourquoi ne pas donner à ces salariés l’égalité de traitement avec les autres Québécois et la protection des mécanismes de la loi 101 qui ont fait leurs preuves, soit les comités de francisation, le rôle de l’Office de la langue, les amendes et le reste ? La loi 101 est-elle contradictoire avec les valeurs des lois canadiennes ?

En fait, le NPD avait voté pour un projet en ce sens, du Bloc Québécois, en juin 2009. (Vos députés ont voté pour mais vous étiez absent.) Mais il semble y avoir eu blocage, car vous refusez maintenant d’adopter une application aussi conséquente du fédéralisme asymétrique. Pourquoi ce recul ?

Question No5: Le référendum

Le Québec aurait-il droit de sortir d’un Canada à-la-Layton? Pas selon son président de campagne.

M. Layton, on sait que vous souhaitez que le Canada reste uni, mais compte tenu de l’échéancier électoral au Québec, il n’est pas impossible que le Parti québécois prenne le pouvoir pendant votre premier mandat, si vous êtes Premier ministre.

Arrêtons-nous un instant sur votre position sur la loi sur la Clarté, de Stéphane Dion et Jean Chrétien. Cette loi qui donne au Parlement fédéral, puis à toutes les provinces, le droit de refuser au Québec sa souveraineté en cas de victoire du Oui à un référendum.

Votre position a varié dans le temps. D’abord, en 2004, vous avez déclaré que vous alliez abroger cette loi qui « accentuait la division dans le pays ». Puis, en 2005, vous avez déclaré avoir mieux compris la loi et l’appuyer car « elle a été largement acceptée à travers le spectre politique » (sic).  Puis, en 2006, vous avez signé une « déclaration de Sherbrooke » où vous reconnaissez la règle du 50% +1 pour la victoire du Oui lors d’un référendum, mais où vous ajoutez qu’en réponse au vote québécois, « il appartiendrait au gouvernement fédéral de déterminer son propre processus, dans l’esprit de l’Avis de la Cour suprême et du droit international ». Ce qui, sauf pour le 50%, n’enlève en rien au Parlement fédéral et aux autres provinces le droit de nier au Québec son droit à la souveraineté.

D’ailleurs, ce mardi, votre directeur de campagne, Brad Lavigne, a indiqué à la Presse Canadienne que la déclaration de Sherbrooke était entièrement compatible avec la loi Dion-Chrétien:

« As a federalist party, we recognize the Clarity Act and we recognize that the rules have been established by the Supreme Court of Canada over 12 years ago, » Lavigne said. « Now is not the time to squabble over the rules, » he added.

(Traduction: En tant que parti fédéraliste, nous reconnaissons la Loi sur la clarté et nous reconnaissons les règles qui ont été établies par la Cour suprême du Canada il y a 12 ans, a dit Lavigne. Ce n’est pas le temps, maintenant, de pinailler sur les règles, a-t-il ajouté.)

Ma question, au-delà de ces détails, est la suivante. Si, pendant votre mandat de Premier ministre, le Oui l’emporte avec plus de 50% des voix, reconnaîtrez-vous la décision des Québécois ? Ou allez vous affirmer que le Québec ne peut devenir souverain sans l’approbation de la Chambre des communes et des autres provinces ?

Question bonus

Vous avez déclaré à Montréal ce mardi que « le gouvernement Harper est arrivé avec toutes ses grandes promesses au Québec… mais finalement ce n’étaient que des paroles vides de sens ».

En quoi avez vous fait la démonstration que vous étiez différent ?

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Le libellé de la motion sur le Pouvoir fédéral de dépenser, rejetée par le NPD le 26 octobre 2010

« Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait, tel que le propose le Bloc Québécois depuis lontemps et maintenant le député de Beauce, mettre fin au soi-disant pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de compétence du Québec et des provinces, éliminer les programmes dédéraux qui violent la division des pouvoirs et transférer de spoints d’impôt aux provinces et ce, de la façon suivant: a) en éliminant toutes les dépenses effectuées par le gouvernement fédéral dans un champ de compétence du Québec et des provinces, à moins d’une autorisation expresse du Québec ou de la province; b) en prévoyant un droit de retrait systématique avec pleine compensation financière et sans condition, pour tous les programmes existants ou non, cofinancés ou non, qui empiètent dans les champs de compétence du QUébec et des provinces; c) en transférant, à la demande du QUébec ou d’une province, un espace fiscal sous la forme de points d’impôt et/ou de TPS afin de remplacer les sommes que cette province aurait autrement reçues en vertu du transfert canadien en santé, des  programmes fédéraux dans ses champs de compétence, de même qu’en vertu du transfert pour les programmes sociaux et l’éducation postsecondaire au niveau indexé de 1994-1995 ».

NPD a voté CONTRE : Layton s’est absenté pour ce vote.