Il a fallu à la ministre Diane de Courcy cinq semaines d’écoute et de patience pour entendre tous ceux qui voulaient s’exprimer sur une des législations les plus importantes proposées par notre gouvernement: le renforcement de la Charte de la langue française.

Diane de Courcy

J’ai rarement rencontré, dans ma vie journalistique et politique, une personne qui allie aussi bien détermination, intelligence et capacité d’écoute que Diane de Courcy. Il faut croire qu’elle avait les yeux et les oreilles bien ouvertes le jour où, à l’école, on a enseigné les rudiments de la volonté, puis ceux de la nuance, puis ceux du vivre-ensemble.

Le projet de loi qu’elle pilote entre dans une phase importante. Le Parti libéral du Québec y est opposé à ce point qu’il a annoncé sa volonté de voter contre le principe de la loi. Ce n’est pas anodin. Le PLQ a la capacité d’amender, avec la CAQ, la loi pour la rendre plus conforme à ses vœux. Mais non. S’il n’en tenait qu’aux Libéraux de Philippe Couillard, il n’y aurait pas de projet de loi, amendé ou non. Il n’y aurait aucune nouvelle action sur le français.

Répétons: Le PLQ s’oppose au principe de poser des pas supplémentaires pour la défense du français au Québec.

Trois mesures pour le français

Je l’ai dit et je le répète, le Projet de loi 14 fait partie d’une action en trois temps pour renverser le déclin du français, principalement à Montréal. 1) La mesure phare du PL 14 est l’extension de la francisation aux entreprises de 26 à 49 employés, lieu d’anglicisation, malheureusement, d’un trop grand nombre d’allophones; 2) La politique d’immigration, également pilotée par Diane qui vise à assurer, mieux que jamais auparavant, une bonne connaissance du français au point d’entrée des futurs candidats à l’immigration et un meilleur accompagnement des immigrants passés et à venir; 3) Un effort conséquent de rétention des familles sur l’île de Montréal, projet que je pilote, qui a pour objectif de maintenir sur l’île, à terme, une majorité de francophones.

Lorsqu’on tient compte de ces trois initiatives, on constate qu’il s’agit de l’action la plus vigoureuse en faveur du français depuis l’adoption de la loi 101.

Nouvelle loi 101: Rapport d’étape

Où en est le débat parlementaire, quels sont les éléments du projet qui pourraient être renforcés ou précisés ? C’est le débat qui s’ouvre, et que Diane a superbement synthétisé lors d’un point de presse jeudi dernier.

On peut voir la version vidéo ici. Mais voici le texte intégral, une lecture essentielle pour tous ceux qui suivent ce débat:

Après des progrès importants qui ont suivi l’adoption de la Charte de la langue française en 1977, le français a commencé à reculer au cours des dernières années comme le démontrent différentes études et comme nous le constatons dans notre quotidien. Ces études démontrent en particulier une baisse significative et inquiétante du français au travail.

Voici quelques données parmi d’autres, il n’y en aura pas beaucoup. Entre 1989 et 2010, la proportion des travailleurs utilisant principalement le français au travail est passée de 85 % à 80 % dans la grande région de Montréal. Sur l’île de Montréal, cette proportion n’était plus que de 58 % en 2010. En 2012, le taux de chômage des personnes immigrantes était de 21 % pour celles qui sont au Québec depuis moins de cinq ans, comparativement à 8 % pour l’ensemble de la population. Notre gouvernement a donc déposé le projet de loi n° 14 en décembre dernier en annonçant que nous serions fermes sur l’objectif: renforcer le droit de vivre et de travailler en français au Québec et souples sur les moyens.

Au cours des semaines de cette consultation générale, nous avons reçu 86 mémoires, échangé avec 75 groupes et citoyens et bénéficié de l’éclairage de plus de 4 285 personnes qui ont rempli le questionnaire en ligne sur le site de l’Assemblée nationale. Vous comprendrez que ce bout d’analyse là, par ailleurs, n’est pas terminé. Il s’agit d’un processus démocratique auquel je suis fière d’avoir contribué et qui a permis de soulever plusieurs questions pertinentes.

Voici un bref survol des principaux enjeux abordés lors de la consultation générale.

Langue de travail

Concernant la langue de travail et la langue de service, les propositions du projet de loi n° 14 visant le renforcement du droit de travailler en français ont suscité beaucoup, beaucoup de discussions. La Charte de la langue française affirme déjà le droit de travailler en français; le projet de loi vient préciser sa mise en application.

Afin de respecter l’interdiction déjà présente dans la charte d’exiger la connaissance d’une autre langue que le français pour combler un poste, les entreprises devront faire un examen des besoins linguistiques associés à ce poste. Il sera interdit d’exiger d’un employé la connaissance d’une autre langue que le français pour l’accomplissement de sa tâche, à moins que celle-ci ne le nécessite. L’entreprise devra afficher sur les lieux de travail, dans un endroit bien en vue, les dispositions de la loi protégeant le droit de travailler en français.

Entreprises de 26 à 49 employés

Les entreprises comptant entre 26 et 49 employés devront vérifier leur mode de fonctionnement afin de s’assurer que le français est la langue normale et habituelle de travail. Le cas échéant, elles devront apporter les correctifs requis pour atteindre cet objectif. Contrairement aux entreprises de plus grande taille, elles n’auront pas l’obligation systématique de soumettre une analyse de leur situation linguistique et un plan de francisation à l’Office québécois de la langue française, d’obtenir de celui-ci un certificat de francisation ou de rendre compte à l’office tous les trois ans de l’évolution de l’utilisation du français dans l’entreprise.

Renforcer le français dans le monde du travail me tient particulièrement à coeur. Vous le savez, je suis aussi ministre de l’Immigration. Trop d’immigrants sont venus au Québec en pensant pouvoir y vivre et y travailler en français pour ensuite constater qu’on exige très souvent l’anglais dans les offres d’emploi. Après la grande séduction survient trop souvent la grande déception.

Il est bien sûr normal d’exiger l’anglais lorsque la tâche le justifie, mais la pratique grandissante d’exiger le bilinguisme de façon routinière pour tous les postes, alors que la nature de ceux-ci ne le justifie pas, doit prendre fin. Je demeure donc déterminée à faire adopter ce qui est pour moi le coeur du projet de loi.

Par ailleurs, je rencontrerai, dans les prochains jours, la majorité des secteurs économiques qui se sont exprimés durant la commission. Plusieurs d’entre eux – les associations et les groupes syndicaux – ont soumis des recommandations pour opérationnaliser le projet de loi. Même quand ils étaient contre, plusieurs disaient: Mais, s’il s’avérait qu’on l’adopte, voici ce qui devrait être fait. Elles seront étudiées, ces recommandations-là, avec beaucoup d’attention. J’en ai dénombré 93, au fil du temps de la commission parlementaire.

Cégeps anglophones

Concernant les cégeps anglophones, il n’est pas normal que la popularité des cégeps anglophones puisse limiter l’accès des diplômés anglophones du secondaire à l’enseignement collégial. Le projet de loi prévoit la possibilité, pour un collège anglophone, d’établir des critères et des priorités dans la sélection des étudiants pour respecter la clientèle de la langue anglaise.

Nous avons entendu des craintes à ce sujet. À ce stade-ci, je ne vois pas pourquoi nous retirerions cette proposition, puisqu’il s’agit seulement d’une possibilité offerte par le projet de loi aux collèges anglophones, qui décideront eux-mêmes, selon leur situation, de l’utiliser ou non et, le cas échéant, de la nature et de la portée des critères qui seront utilisés pour assurer l’équité des mécanismes de sélection.

J’ai entendu les arguments de la Fédération des cégeps qui sont contre cette mesure. Je vais examiner de nouveau des recommandations pour opérationnaliser. J’ajoute cependant que ce n’est pas une nouveauté, ce qui est mis de l’avant, c’est-à-dire qu’il y ait une préséance pour des élèves, pour des étudiants anglophones au cégep. Là-dessus, Jean-François Lemieux va vous distribuer un extrait de discussions qui ont eu lieu au moment où Mme Courchesne était ministre de l’Éducation, et elle cite, et fort bien, à un collège donné qu’il faut donner préséance aux élèves anglophones. Alors, s’il y a quelqu’un d’entre vous qui peut distribuer cet extrait de presse.

Municipalités bilingues

Concernant les municipalités, des discussions importantes ont porté sur la possibilité pour le gouvernement de retirer le statut bilingue d’une municipalité qui compte moins de 50 % d’anglophones après consultation et après avoir pris en compte la présence historique et la participation des membres de la communauté anglophone. Même si ce retrait n’est pas automatique et même si cela n’empêche aucunement les anglophones de recevoir des services dans leur langue, j’ai constaté leur grand attachement à l’autonomie municipale ainsi que l’importance symbolique que revêt le statut bilingue des municipalités.

J’ai aussi entendu à quel point certaines communautés anglophones sont fragilisées à l’extérieur des régions de Montréal et de l’Outaouais. Pourtant, 35 ans après l’adoption de la charte, il faut bien trouver un mécanisme pour revoir ces statuts en fonction de l’évolution démographique de nos villes et villages et surtout nous assurer que les municipalités contribuent à l’intégration en français des personnes immigrantes et au visage français du Québec dans le respect des droits des communautés anglophones.

J’ai confiance que l’étude détaillée du projet de loi, si on s’y rend, permettra d’identifier les ajustements nécessaires pour concilier ces objectifs. Et afin de continuer à travailler même en dehors de la commission parlementaire, je vais rencontrer la semaine prochaine, avec l’aide du député d’Orford, M. Reid, les communautés de l’Estrie, communément appelées les Townshippers, pour être en mesure de mieux comprendre leur situation, ce que j’avais fait aussi en cours de commission parlementaire avec les gens de Morin-Heights et les environs.

Enfants de militaires

Concernant les enfants de militaires, la majorité des enfants de militaires québécois n’auront pas à suivre leurs parents à l’extérieur du Québec. De plus, il y a une école française à proximité dans la vaste majorité des bases militaires canadiennes. Pourtant, les recours à l’exemption permettant aux enfants de militaires de fréquenter, à titre temporaire, les établissements d’enseignement anglophones ont bondi au fil des ans.

Pendant la décennie de 1990, le nombre d’inscriptions d’enfants de militaires dans les écoles anglophones était en moyenne d’environ 100 par année. Pendant la période de 2000-2001 à 2004-2005, cette moyenne annuelle est passée à 206 inscriptions puis à 314 pour la période 2005-2006 à 2009-2010. Pour la seule année 2009-2010, il y a eu 418 inscriptions de ce type, soit quatre fois le nombre annuel moyen pendant les années 90.

Et je sais qu’il y a eu des données qui ont circulé et qui ont été… on a douté, à un certain moment, de ces données.

Alors, pour être bien sûre du mouvement des militaires, j’ai fait examiner par le ministère de l’Éducation, avec la collaboration de ma collègue Marie Malavoy, la cohorte sur 11 ans pour voir comment ça se passait, est-ce que c’était vrai, là, qu’il y avait peu de mouvement? Et tous les chiffres, qu’on les prenne d’un angle ou d’un autre angle, nous indiquent qu’il y a peu de mouvement. Je vous demande de distribuer ce tableau. Il est facile à consulter, vous allez pouvoir en prendre connaissance.

Or, l’utilisation de cette exemption mène à l’acquisition d’un droit permanent à l’enseignement public en anglais pour des enfants francophones nés de parents francophones, qui ne sont pas en séjour temporaire au Québec, ainsi que pour leur descendance. Depuis octobre 2010, 376 demandes visant l’obtention d’un droit permanent à l’enseignement en anglais pour des enfants de militaires québécois ont été soumises.

On est loin de l’intention de M. Lévesque et celle de M. Laurin. C’est cette affaire que le projet de loi n° 14 vise à corriger. Il s’agit là d’une question d’équité.

Par ailleurs, les enfants de personnes véritablement en séjour temporaire au Québec, y compris les militaires, continueront de bénéficier de l’exemption. Ce ne serait pas un automatisme. De même, je réitère qu’il n’y a pas lieu de craindre que cette correction n’entraîne la fermeture d’établissements scolaires anglophones. Il existe nombre de mesures permettant d’éviter ce type de fermeture. Mon expérience encore récente dans le milieu scolaire, me permet de l’affirmer, mais, plus important, ma collègue de l’Éducation est parfaitement d’accord avec cette affirmation.

Les pouvoirs de l’OQLF

Concernant l’Office québécois de la langue française, plusieurs intervenants ont abordé des questions relativement à l’Office québécois de la langue française. Les pouvoirs d’enquête, de saisie, de mise en demeure ont entre autres fait l’objet d’interprétations diverses. Mon intention est claire au sujet de l’office, il s’agit d’une organisation qui a un rôle fondamental à jouer mais qu’il faut moderniser, tant dans son fonctionnement que dans ses encadrements légaux et réglementaires dans ses manières de faire. Dans plusieurs cas, les libellés du projet de loi visent à ajuster la Charte de la langue française pour la rendre conforme à la manière moderne d’écrire des lois, c’est-à-dire en cessant de prévoir chaque détail, de manière à laisser la réglementation et les administrateurs publics jouer leur rôle. C’est aussi l’objectif des précisions sur les fonctions de la ministre responsable de la charte, y compris en matière d’enquête, qui ne sont pas énoncées dans le texte actuel de la charte, contrairement à ceux de la vaste majorité des ministres du gouvernement.

Cela dit, j’ai constaté un problème de perception au sujet de ces différents articles, entre autres parce que l’office a eu vraiment mauvaise presse cet hiver. J’ai donc l’intention d’apporter des ajustements à quelques-unes des propositions du projet de loi à ce chapitre et d’échanger à ce sujet de façon constructive et avec une grande ouverture d’esprit.

L’expression « minorité ethnique »

Concernant le remplacement du terme «minorité ethnique» par «communauté culturelle», le remplacement de l’expression «minorité ethnique» par «communauté culturelle» dans le préambule de la Charte de la langue française se veut un ajustement de concordance avec les lois qui régissent l’immigration au Québec. Cet ajustement technique, qui ne touche absolument pas la Charte des droits et libertés, ne doit d’aucune façon réduire le niveau de protection dont jouissent tous les citoyens du Québec. Nous nous assurerons à nouveau, à la suite des préoccupations soulevées à cet égard pendant les auditions. Au besoin, un amendement au projet de loi pourrait être apporté.

Concernant la traduction des prospectus, je viens du monde de l’éducation, où nous sommes nombreux à rappeler qu’on apprend tout au long de sa vie. La consultation générale m’a permis d’apprendre qu’il y a peut-être des effets non désirés à la traduction exigée de la documentation prévue à la Loi sur les valeurs mobilières. On nous a dit que limiter la traduction exigée aux documents consultés par les investisseurs pourraient notamment contribuer à ce que davantage de prospectus soient émis au Québec. J’ai demandé un avis au ministère des Finances et de l’Économie et au Secrétariat du Conseil du trésor à ce sujet.

Concernant les modifications à la Charte des droits et libertés, l’inclusion, dans la Charte québécoise des droits et libertés de la personne, du droit de vivre et de travailler en français au Québec a suscité un appui très fort. Certains intervenants ont toutefois soulevé des craintes. Je tiens à les rassurer, la mention de ce droit dans la Charte des droits et libertés ne diminue en rien les libertés individuelles. Nos tribunaux en resteront garants.

Les ordres professionnels

Concernant la maîtrise du français chez les diplômés et les membres des ordres professionnels, un autre article touche le monde du travail, le renforcement, donc, des exigences en matière de maîtrise du français pour les membres d’un ordre professionnel. Cet article a généralement reçu l’appui d’organismes qui s’intéressent à cet enjeu. Des ajustements techniques ont été proposés, et j’assure notamment le Conseil interprofessionnel du Québec qu’ils seront étudiés très sérieusement. Quant à la proposition voulant que le ministère de l’Enseignement supérieur s’assure de la maîtrise du français des diplômés collégiaux, peu importe la langue du collège, elle a reçu un appui assez clair.

Les modalités ont soulevé des inquiétudes, mais nous pouvons faire confiance aux ministères et aux administrateurs des collèges pour que le niveau d’exigence soit raisonnable et pour que nos diplômés puissent maîtriser le français sans que cela nuise à leur réussite scolaire. Ce sont donc ici quelques éléments qui ont été abordés au cours des six dernières semaines.

Le coeur du projet et l’ouverture d’esprit

Au-delà de ces éléments précis, une question plus générale et plus importante se pose: Sur quelle base jugeons-nous la pertinence de ce projet de loi? Pour ma part, je crois que nous devons agir pour protéger et développer le Québec français pour que notre langue fleurisse en Amérique du Nord. Nous avons l’héritage de 400 ans d’histoire à léguer aux futures générations. Notre État a la responsabilité de prendre les moyens nécessaires pour s’en assurer. C’est là, la vraie question. Nous sommes convaincus qu’il faut agir, qu’il faut être fermes sur l’objectif tout en étant souples sur les moyens.

La première opposition, que vous avez entendue il y a quelques minutes, a annoncé qu’elle votera contre le principe même du projet de loi. Elle rejette ainsi en bloc et sans nuance toutes les propositions que je viens de survoler. Ce faisant, elle choisit de ne pas contribuer au renforcement du droit de vivre et de travailler en français au Québec, tout comme elle l’avait fait d’ailleurs en 1977. La deuxième opposition s’est montrée plus nuancée. J’ai bon espoir qu’il soit possible d’établir un dialogue et d’identifier des zones de compromis sans compromission. Dans la mesure où l’objectif et le coeur du projet de loi sont respectés, je peux les assurer de mon ouverture d’esprit.

Il est intéressant de lire aussi l’éditorial consacré à ce sujet par Antoine Robitaille, dans Le Devoir de ce samedi :

Projet de loi 14 ou «nouvelle loi 101» – Compromis possibles

20 avril 2013 | Antoine Robitaille | Québec

De toute évidence, le projet de loi 14, qui vise à moderniser la Charte de la langue française, passera une première épreuve, soit l’étape parlementaire de l’étude article par article. Mais après ? Il se pourrait bien qu’il ne reste qu’un gruyère bien troué sur lequel voter. Ce serait mieux que rien.

Après cinq semaines de consultations et le dépôt de quelque 80 mémoires, le gouvernement veut soumettre le projet de loi 14 (PL14) à l’étape de l’étude article par article. Pour ce faire cependant, il faut un vote majoritaire en Chambre. Or l’opposition libérale a tendu un piège à la Coalition avenir Québec en annonçant dès jeudi qu’elle allait s’y opposer. La pression est donc forte sur la formation de François Legault, qui a en mains l’avenir de cette « nouvelle loi 101 » que le Parti québécois avait promise en campagne électorale. Le sujet fera l’objet de discussions, la semaine prochaine, lors du prochain caucus de la CAQ, dont certains membres s’opposent farouchement à plusieurs éléments du projet de loi.

Le député de La Peltrie, Éric Caire, par exemple, a fait du maintien d’un privilège – celui réservé aux militaires d’envoyer leurs enfants à l’école anglaise financée par les fonds publics – une condition sine qua non pour accorder son soutien. La CAQ a énuméré deux autres conditions pour appuyer le projet de loi : abandonner la possibilité de révoquer le statut bilingue des municipalités comptant moins de 50 % d’anglophones et user d’incitation plutôt que de coercition auprès des entreprises de 26 à 49 employés.

L’appui de la CAQ au PL14 tel qu’il existe actuellement semble donc hautement improbable. Mais des sources indiquent que la formation se distinguera des libéraux et acceptera que le PL14 se rende à l’étude détaillée. C’est là une bonne nouvelle. La loi 101 est une « grande loi canadienne » (expression de l’ancien chef du PLC Stéphane Dion) qui mérite d’être revue. À l’inverse, la fermeture totale des libéraux de Philippe Couillard et les critiques excessives du porte-parole Marc Tanguay n’ont rien de glorieux. Elles rappellent les discours d’épouvante des libéraux de 1977, lesquels s’étaient opposés en bloc à la loi 101. Mais sans celle-ci, que serait le Québec français aujourd’hui ? Quels seraient les taux de bilinguisme chez les jeunes anglophones, taux dont on se vante avec raison ? Les libéraux d’aujourd’hui, refusant – comme ceux d’hier – tout compromis, ont déjà annoncé à mots couverts qu’en étude détaillée, ils opteraient pour l’obstruction systématique. Triste.

Membre d’un gouvernement minoritaire, la ministre Diane De Courcy a entrouvert la porte en termes biscornus, évoquant « une zone de confort collectif assez grande autour de la loi ». Où serait-elle prête à plier ? Pour l’instant, ses déclarations au sujet des conditions de la CAQ ne permettent pas de l’entrevoir. Afin d’inciter la CAQ à mettre de l’eau dans son vin, elle pourrait considérer l’abandon des mesures sur le retrait du statut bilingue de certaines municipalités comportant moins de 50 % d’anglophones. Certes, même les villes québécoises non bilingues offrent de nombreux services dans les deux langues (bien plus que ce qui est offert aux francophones hors Québec…) ; certes, un statut bilingue mine souvent l’intégration des immigrants en français. Mais peut-être vaudrait-il le coup pour le PQ de céder sur ce point, puisque c’est de l’ordre du droit acquis, et de s’entendre avec la CAQ sur un resserrement des règles concernant la langue de travail, là où les statistiques indiquent une perte de terrain inquiétante depuis une décennie.