Avec sa loi adoptée en 2000, le Canada a mis quatre cadenas sur le processus d’indépendance du Québec.

Les procureurs fédéraux, apprend-on, ont avisé la Cour que le Québec ne pourrait devenir indépendant que si une majorité de provinces donnait son accord.

Bref, que même si le Québec votait Oui à son indépendance, cette décision serait, disons, dépendante, de la bonne volonté des autres provinces. Combien ? Peut-être sept, peut-être neuf, ce n’est pas encore clair.

Pourquoi s’en étonne-t-on ? Car c’est étonnant, oui. C’est impraticable, insensé, absurde, oui. Mais à leur décharge, les procureurs n’ont rien fait d’autre que d’appliquer la loi. La loi canadienne. La loi sur la « clarté » adoptée en 2000. Elle dit exactement ça.

Et avait fait dire au politologue de l’Université de Montréal, Alain Noël, que la position officielle d’Ottawa au Québec était: « Canada, love it or don’t leave it ».

La loi fédérale établit au moins quatre cadenas rendant impossible, dans ce cadre, l’indépendance du Québec. Les voici:

 1) Le cadenas sur la question référendaire

Grâce à la loi proposé par Jean Chrétien et Stéphane Dion, les parlementaires fédéraux pourront accepter ou rejeter la question référendaire québécoise, avant la tenue du référendum. Selon la loi, les députés fédéraux seront tenus de rejeter la question si, en plus de proposer l’indépendance, elle offre «d’autres possibilités, notamment un accord politique ou économique avec le Canada». Conséquence: si cette loi avait été en vigueur depuis 1980, quand bien même 65% des Québécois auraient voté oui aux référendums de 1980 et de 1995, le Parlement fédéral aurait été légalement forcé de ne pas tenir compte du résultat.

De même, si la loi s’appliquait au monde entier, les peuples du Timor-Oriental, de la Croatie, de la Macédoine, tous devenus souverains depuis 15 ans par référendum, se seraient vu refuser leur indépendance, pour cause de mauvaise question.

La loi aurait également invalidé le référendum tenu par l’ONU au Sahara occidental. Dans tous les cas, soit ces électeurs sont jugés suffisamment intelligents pour choisir entre plusieurs options, soit on leur offre à la fois l’indépendance et une association.

2) Le cadenas sur la réponse référendaire

Mais supposons que ce premier écueil soit franchi. Les parlementaires fédéraux approuvent la question, puis les Québécois votent oui. Une loi voulant vraiment clarifier le processus aurait défini un seuil ou un mécanisme automatique d’approbation, pour éviter ensuite tout dérapage partisan.

Il y avait des précédents: pour que Terre-Neuve entre dans le Canada, en 1949, la majorité de 52% avait été jugée «claire» par le gouvernement fédéral libéral de l’époque. (Et pourtant, la question n’aurait pas réussi le test de la loi, parce qu’elle comportait plus d’une option.) Pour le Québec, 52% suffiraient à la loi, non? Mystère! La loi ne fixe aucun seuil.

En cas de majorité pour le Oui, quelle qu’elle soit, les parlementaires canadiens, farouchement attachés à l’unité de leur pays comme il se doit, «procèdent à un examen» du résultat. Ils devront décider si les Québécois ont vraiment voulu que le Québec «cesse de faire partie du Canada». Ils consulteront les partis, les autres provinces, le Sénat, les autochtones et prendront en considération tous les autres «avis, facteurs ou circonstances» qu’ils estimeront pertinents. Leur latitude — leur arbitraire — sera totale.

La loi fédérale fait donc en sorte que les élus soient plongés dans un dangereux brouillard. Ils ne manqueront pas d’avis, de facteurs et de circonstances à prendre en compte. Leurs électeurs de Kelowna et de Mississauga, les éditorialistes du National Post les pousseront à refuser le verdict québécois, puisqu’ils en ont le droit.

Combien d’entre eux voudront voter pour l’éclatement du pays, puis affronter à l’élection suivante leurs adversaires et leurs électeurs, qui leur reprocheront ce choix jugé honteux? Celui qui a imaginé ce mécanisme est doublement inexcusable. D’abord, pour avoir formellement donné à la nation voisine un droit de veto sur l’avenir du Québec (les leaders du Non de 1980 et de 1995, Claude Ryan et Daniel Johnson, ont d’ailleurs réclamé l’abandon de la loi fédérale). Ensuite, pour risquer de plonger la démocratie canadienne-anglaise dans un bourbier qui l’éclaboussera durablement.

3) Le cadenas de la partition du Québec

La loi pose encore des embûches. À supposer que le Parlement ait approuvé et la question et la réponse, restent les négociations. Dans un avis rendu en août 1998 sur la question de la sécession du Québec, la Cour suprême avait été très claire: dans le cas d’un Oui, les négociations obligatoires devraient réunir autour d’une même table «les membres de la Fédération», c’est-à-dire Ottawa et les provinces.

Figureraient, parmi les sujets des négociations dictées par la Cour, les questions autochtones, mais pas les changements de frontières. La loi Chrétien/Dion, dans son troisième article, trahit l’esprit et la lettre de l’avis de la Cour, en affirmant que les négociations pourraient être ouvertes à d’autres participants et en stipulant que les frontières devraient figurer parmi les sujets.

La manœuvre est claire: il s’agit d’introduire des négociateurs autochtones, voire anglo-montréalais, et de mettre la partition du Québec sur la table — deux façons d’assurer l’échec des pourparlers.

D’inexcusable, l’attitude de Jean Chrétien et Stéphane Dion devient irresponsable. Avant lui, des politiciens fédéraux avaient parfois brandi, dans des discours, le spectre du «Canada divisible, donc Québec divisible». Mais ni Pierre Trudeau, lors de ses discours officiels sur la question, ni surtout Brian Mulroney, qui considérait les idées partitionnistes comme autant de «conneries totales, stupidités et bêtises», n’ont songé à mettre une telle menace dans une loi.

Nous sommes tous d’accord, et le Washington Post l’avait souligné en éditorial, en 1980 comme en 1995: les Québécois et les Canadiens ont abordé l’explosive question de l’indépendance d’une province avec un pacifisme qui force l’admiration. La façon la plus sûre d’y introduire les germes de la violence est de souffler sur les braises partitionnistes. Depuis l’entrée de M. Stéphane Dion en politique, en 1996, jamais quelqu’un n’aura agi avec autant de méthode et de détermination pour faire adhérer son parti d’adoption, son premier ministre, puis le Parlement canadien à la thèse empoisonnée de la partition. Même Jean Chrétien, qui bien sûr a fait adopter la loi Dion, a toujours été plus circonspect que lui sur cette question.

Partout dans le monde civilisé, alors que les accessions d’ex-provinces à la souveraineté se multiplient, la partition est une idée mise au ban de l’histoire. Elle est rejetée dans les pays baltes nouvellement indépendants, en Europe centrale, dans les Balkans. Au Timor-Oriental, en 1999, l’ONU a interdit que soit connue la répartition locale des votes, justement pour empêcher la partition du nouvel État. Elle n’est acceptée qu’à regret et a posteriori, après que des brutes eurent fait parler les armes et fait couler le sang, comme au Kosovo. C’est vrai partout, sauf au Canada, sauf dans la loi Chrétien/Dion.

Nous ne sommes pas dans la dentelle. Il faut travailler fort pour commettre l’inexcusable et l’irresponsable.

4) Le cadenas de l’amendement constitutionnel

Mais la loi n’en a pas terminé avec sa série de cadenas. Elle en fournit un dernier, en bout de course, en stipulant que «la sécession d’une province du Canada requerrait la modification de la Constitution du Canada». On aurait pu penser qu’une loi voulant vraiment clarifier les choses aurait reconnu, comme l’avait fait la ministre libérale de la Justice Anne McLellan, en 1998, qu’avec l’indépendance du Québec «nous aurions affaire à des circonstances tellement extraordinaires qu’elles ne sauraient être traitées dans le cadre constitutionnel existant. Il faudrait probablement alors reconnaître la nature extraordinaire de l’événement et déterminer un processus en conséquence.»

Loin de déterminer un processus adapté, prévisible et, disons, clair, la loi fédérale rend l’impossible obligatoire. Car en ces quelques mots, la loi indique qu’une fois conclu un accord sur l’indépendance il faudrait suivre le processus établi de modification de la Constitution. Ce qui signifie, selon les lois actuelles, des référendums dans au moins trois provinces — l’Ontario, l’Alberta et la Colombie-Britannique. Il faudra donc qu’au moins 50% des habitants de chacune de ces provinces votent en faveur de l’indépendance du Québec. C’est tout? Non.

Il faudra ensuite que les Parlements de toutes les provinces ratifient la modification constitutionnelle sur la sécession du Québec. Toutes? Toutes! Car grâce à une autre loi libérale, adoptée après le référendum de 1995, et compte tenu des ententes intervenues entre provinces, le veto d’une seule des neuf provinces ferait capoter le projet.

Pour l’accord du lac Meech, en 1990, deux provinces avaient dit non. Et il ne s’agissait que d’aménager le pays, pas de le couper en deux. Encore une fois, une double faute laissée par Stéphane Dion et Jean Chrétien: envers la démocratie québécoise, sommée de sauter dans neuf cerceaux de feu; envers la démocratie canadienne, plongée dans un violent traumatisme.

Face à la Cour d’appel, ces temps-ci, les procureurs fédéraux n’inventent rien. Ils ne font que répéter les inepties d’une loi adoptée par la Chambre des Communes.

(J’ai exposé ces arguments, en anglais aux députés fédéraux au moment de l’étude du projet de loi en anglais. On peut lire mon mémoire « Why C-20 is a democrat’s nightmare » ici.)

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