Libre-échange avec l’Europe : ce qu’il faut savoir

Une entente de principe est intervenue entre le Canada et l’Union Européenne pour l’accord de libre-échange. Sauf pour notre mécontentement au sujet de l’importation de fromage — pour lequel nous exigeons des compensations conséquentes d’Ottawa — nous avons atteint nos objectifs : créer de l’emploi au Québec en ouvrant le marché européen à nos produits, tout en protégeant la culture et notre capacité de faire tous nos choix.

Les textes sont encore en voie de rédaction (pour l’instant l’entente n’est que de principe) et rien ne sera définitif tant que le texte complet ne sera pas disponible pour une discussion publique.

Les grandes lignes de l’accord sont disponibles ici et une foire aux questions est accessible ici et ci-bas :

Questions générales

Qu’est-ce que l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne?

  • Il s’agit d’un accord de libre-échange et de partenariat économique, dont les pourparlers ont été lancés au mois de mai 2009.
  • C’est la négociation commerciale la plus importante entreprise par le Canada depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
  • Outre les thèmes plus classiques d’accès aux marchés des biens et des services, l’accord couvre également les domaines de l’investissement, de la mobilité des personnes, des marchés publics, de la propriété intellectuelle, de l’environnement, du travail et de la coopération.

Qu’est-ce qu’un accord de principe?

  • Un accord de principe signifie que les deux Parties, le Canada et l’Union européenne, se sont entendues sur les principaux enjeux.
  • Le texte de l’Accord reste encore à être finalisé.

Quelle a été l’implication du Québec au cours de cette négociation?

  • Pour la première fois, le Québec a participé de façon pleine et entière à la négociation d’un accord de commerce international, et ce, dans tous les domaines relevant en tout ou en partie de ses compétences législatives.
  • Ainsi, le Québec a :
    • participé aux négociations en tant que membre de la délégation canadienne. Il était présent lors des séances de négociation portant sur des sujets relevant de compétences exclusives et partagées;
    • participé à l’élaboration des positions sur les sujets relevant de compétences exclusives et partagées. De plus, il a été consulté sur les sujets relevant des compétences fédérales;
    • eu accès à tous les textes du projet d’Accord.

Comment les positions du Québec ont-elles été exprimées?

  • Par le négociateur en chef pour le Québec, M. Pierre Marc Johnson, directement auprès du négociateur en chef pour le Canada, M. Steve Verheul;
  • Lors des réunions fédérales-provinciales-territoriales du Comité c-commerce responsable de la politique commerciale;
  • Par des analyses et des documents de position transmis à l’équipe fédérale de négociation;
  • Par des rencontres bilatérales entre le négociateur en chef du Québec et le négociateur en chef de la Commission européenne;
  • Par la coordination du dossier, assurée par la Direction de la politique commerciale du MFEQ;
  • Par l’implication de quelque vingt ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État.

Quel est le mandat accordé à M. Pierre Marc Johnson par le gouvernement?

  • Dès 2009, le gouvernement a nommé l’ancien premier ministre, M. Pierre Marc Johnson, à titre de négociateur en chef pour le Québec.
  • Son mandat a consisté à assurer, d’une part, la relation avec les autorités responsables du gouvernement canadien et de l’Union européenne et, d’autre part, une représentation auprès des personnes et des groupes concernés par la négociation du projet d’accord, tant au Québec qu’au Canada et en Europe.

Comment le gouvernement du Québec s’est-il assuré de bien consulter et informer la population?

  • Plusieurs séances de consultation et d’information ont été organisées.
  • Le négociateur en chef du Québec, M. Pierre Marc Johnson, a témoigné deux fois en commission parlementaire à l’Assemblée nationale sur le sujet, le 6 octobre 2010 et le 8 décembre 2011.
  • Tout au long des négociations, de nombreuses séances de consultation se sont tenues, notamment avec les représentants des secteurs forestier, agricole, aéronautique, pharmaceutique, du transport, des services d’ingénierie et de design, de l’aluminium, des produits destinés à la consommation, des textiles et de la chaussure ainsi qu’avec des représentants des syndicats et des principaux acteurs en recherche et innovation (universités, regroupements de recherche, etc.).
  • De plus, deux séances d’information et d’échange ont été organisées par le ministre des Finances et de l’Économie, M. Nicolas Marceau, et le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, M. Jean-François Lisée, le 5 octobre 2012 et le 17 janvier 2013. Les participants représentaient principalement les groupes syndicaux, la communauté d’affaires, les groupes environnementaux et les universitaires.

Comment le Québec participera-t-il à la mise en œuvre de l’Accord? Est-ce que la société civile pourra s’impliquer directement dans la mise en œuvre?

  • Le Québec, comme les autres provinces canadiennes, aura la possibilité de participer, en tant que membre de la délégation canadienne, à des comités qui traitent de questions relevant des compétences provinciales et partagées.
  • Le gouvernement fédéral consultera également le Québec sur les approches et stratégies visant les sujets d’intérêt relevant des compétences exclusives fédérales et fera des suivis sur les activités des comités et des travaux.
  • Un forum sur le développement durable est prévu à l’AECG afin de permettre aux organisations de la société civile de discuter des aspects de développement durable de la relation commerciale entre le Canada et l’Union européenne.

Agriculture, gestion de l’offre et indications géographiques

Quelles seront les retombées économiques en matière agricole?

  • Dès son entrée en vigueur, l’AECG abolira 93,6 % des tarifs européens sur les produits agroalimentaires. Présentement, seulement 18,2 % de ces produits entrent sur le marché européen en franchise.
  • Plusieurs produits agroalimentaires québécois bénéficieront de ces éliminations tarifaires, tels les produits transformés du porc, le sirop d’érable, les bleuets congelés, les préparations alimentaires, les canneberges séchées, la nourriture pour chiens et chats, etc.
  • Nos entreprises bénéficieront aussi des importantes augmentations de 75 000 tonnes du contingent de porc et de 50 000 tonnes du contingent de bœuf.

Quels seront les impacts de l’AECG sur la gestion de l’offre et la mise en marché collective?

  • Le Québec s’est assuré que les systèmes de gestion de l’offre et de mise en marché collective seront préservés.
  • Aucune réduction des tarifs douaniers hors contingent n’a été accordée.
  • Il n’y aura aucun impact pour les secteurs des œufs et de la volaille.
  • Seul le contingent d’importation de fromage accordé à l’Union européenne sera haussé de 17 700 tonnes.
  • Le Québec a exigé du gouvernement fédéral qu’il s’engage à dédommager les producteurs qui subiraient une baisse de revenus en raison de cette hausse du contingent.

Quelles assurances le gouvernement du Québec a-t-il obtenues du gouvernement fédéral en lien avec l’augmentation du contingent de fromage?

  • À la demande du gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral s’est engagé à compenser les producteurs qui pourraient être affectés par l’accroissement des contingents d’importation.
  • Ces mesures viseront spécifiquement à :
    • convenir d’une période de temps assez longue pour l’accroissement du contingent d’importation;
    • assurer le maintien du revenu des producteurs laitiers;
    • attribuer les licences d’importation de façon juste et équitable en reconnaissant l’importance de la production de fromage au Québec;
    • resserrer l’entrée de fromage hors contingent (préparation pour pizza).
  • Les mesures de compensation devront être rendues publiques par le gouvernement fédéral avant que le Québec ne se déclare lié à l’AECG.

Est-ce que les indications géographiques européennes seront protégées au Canada?

  • La protection des indications géographiques était importante pour l’Union européenne, qui souhaitait protéger certaines dénominations, notamment pour la charcuterie et les fromages.
  • Cette protection s’exprime par une interdiction d’employer un terme qui fait référence à un lieu géographique ou à un produit régional ou national qui a atteint une certaine notoriété. À titre d’exemple, citons le Camembert de Normandie, le Brie de Meaux ou la Mozzarella di Buffala.
  • Le Canada et le Québec reconnaîtront les principales indications géographiques européennes lorsqu’elles réfèrent à un lieu spécifique, mais les appellations d’usage courant, telles que parmesan, feta, mozzarella, prosciutto et bologne, ne feront pas l’objet d’une protection particulière et pourront continuer à être utilisées au Québec.

Quels seront les impacts de l’AECG sur les marchés du porc?

  • Le Québec, qui exporte plus d’un milliard de dollars de viande de porc sur tous les continents, est pratiquement absent sur le marché de l’Union européenne.
  • L’accès au marché européen pour la viande de porc sera amélioré grâce à l’entrée en franchise d’un contingent de 81 011 tonnes (contingent actuel de 6 011 tonnes et contingent supplémentaire de 75 000 tonnes).
  • Les prix européens particulièrement élevés de ces produits font de l’UE un marché attrayant.
  • De plus, la demande européenne pour des coupes moins prisées en Amérique du Nord permettra de valoriser et d’obtenir un prix moyen plus élevé pour l’ensemble de la production.
  • Les usines québécoises détenant l’accréditation européenne pourront profiter de l’entrée en franchise dès la mise en œuvre de l’AECG.

Boissons alcooliques

L’AECG aura-t-il un impact sur les pratiques de commercialisation des boissons alcooliques au Québec et sur les activités de la Société des alcools du Québec (SAQ)?

  • Cet accord n’aura pas d’impact sur les pratiques actuelles de commercialisation des boissons alcooliques au Québec et sur les activités de la SAQ.
  • L’AECG confirme notamment l’acceptation du rôle des sociétés des alcools au Canada et continue de permettre la vente sur les lieux de production pour les producteurs artisanaux et la vente en épicerie de vins embouteillés au Québec.

Culture

Le Québec a-t-il maintenu une exception culturelle à l’AECG?

  • Le Québec s’est assuré de l’introduction d’une exception à l’AECG pour les industries culturelles.
  • En toute transparence avec la Coalition pour la diversité culturelle, une nouvelle approche d’exceptions par chapitre a été développée.
  • Cette nouvelle approche assure la protection des politiques et des mesures culturelles québécoises actuelles et futures.
  • Elle permet également au Québec de préserver sa capacité à élaborer et à mettre en œuvre sa politique culturelle, de même que toutes les mesures qui y concourent.
  • De plus, l’AECG contient la première référence dans un accord de commerce canadien à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, ce qui contribue au renforcement de cet instrument international dont le Québec a été un ardent promoteur.

Est-ce vrai que le Québec n’a pas appuyé l’idée européenne d’une exemption horizontale pour la culture à l’AECG?

  • Le Québec et l’Union européenne partagent une volonté commune d’exclure la culture de la portée des accords commerciaux. Nous avons cependant développé des approches différentes pour le faire.
  • Dans ses accords de libre-échange, l’Union européenne exclut traditionnellement les services audiovisuels de la portée du chapitre sur les services (ce qu’elle appelle une exemption horizontale). Une exception aussi limitée ne saurait être acceptable pour le Québec.
  • En effet, le Québec exclut traditionnellement l’ensemble des industries culturelles (édition, musique, cinéma, radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution) de la portée de l’ensemble des chapitres de ses accords de libre-échange.
  • L’exception culturelle retenue à l’AECG constitue donc en fait un élargissement important de l’exception traditionnellement utilisée par l’Union européenne.

Les mesures de protection de la langue française sont-elles menacées par l’AECG?

  • Toutes les mesures de protection de la langue française en place au Québec seront maintenues avec l’entrée en vigueur de l’AECG.
  • Nos appels d’offres pourront également continuer d’être publiés en français et nous pourrons également exiger que les soumissions soient, elles aussi, déposées en français.
  • Mentionnons que le français est une des langues officielles de l’AECG.

Environnement et développement durable

Quel sera l’impact de l’AECG sur la protection de l’environnement au Québec?

  • Le Québec gardera toute sa capacité d’action à l’égard de la protection de l’environnement.
  • Le Canada et l’Union européenne ont convenu que la valorisation du commerce ne devrait pas se faire au détriment de l’environnement.
  • Ils réitèrent également leur intérêt à envisager le commerce dans une perspective de développement durable et à coopérer en ce sens.
  • L’AECG est le premier accord de libre-échange canadien à contenir un chapitre sur le développement durable.

Gouvernance et processus d’approbation

Quelle est la procédure qui permettra au Québec de se déclarer lié aux engagements pris dans l’AECG?

  • Il est clairement établi au Canada que le gouvernement fédéral ne peut mettre en œuvre des engagements dans les domaines qui relèvent des compétences provinciales.
  • La procédure permettant au Québec de se déclarer lié à un engagement international conclu par le Canada est prévue dans la Loi sur le ministère des Relations internationales.
  • Cette loi prévoit notamment que le texte de l’AECG doit être approuvé par l’Assemblée nationale (débat et adoption d’un décret) pour que le Québec puisse s’y déclarer lié.
  • Dans la gestion et la mise en œuvre de l’AECG, le Québec jouera un rôle actif en intervenant auprès des autorités fédérales pour veiller au respect de ses intérêts et compétences constitutionnelles.
  • L’Accord entrera en vigueur lorsque les parties signataires (Canada et Union européenne) auront complété leur procédure respective d’approbation (échange des instruments de ratification). Rappelons que le Canada doit déposer le texte de l’AECG devant la Chambre des communes. Par la suite, le gouvernement peut décider, par décret, de lier le Canada à l’Accord.

Quelle est la procédure du côté de l’Union européenne?

  • L’AECG inclut à la fois des compétences des États membres et de l’Union européenne. Le texte final devra être avalisé par les institutions européennes (par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen) et par les 28 parlements nationaux.
  • Ainsi, le processus d’approbation varie d’un État à l’autre et peut prendre plusieurs mois.
  • D’ici là, dès que les institutions européennes auront approuvé l’Accord, une application provisoire sera effective.

Impacts économiques

Pourquoi l’AECG est-il important pour l’économie du Québec?

  • L’Union européenne est un marché de plus de 500 millions d’habitants, comparativement à environ 35 millions au Canada, 314 millions aux États-Unis et 117 millions au Mexique.
  • L’UE représentait, en 2012, plus de 20 % de la production mondiale, ce qui en fait la première puissance économique de la planète.
  • L’AECG vise à diversifier les possibilités d’exportation pour les entreprises du Québec.
  • L’économie du Québec dépend fortement de l’accès aux marchés extérieurs. En effet, 45 % du PIB québécois repose sur ses exportations.
  • Les exportations vers notre premier marché extérieur, les États-Unis, ont diminué substantiellement au cours des dernières années, passant de 63,5 milliards de dollars en 2000 à 43,5 milliards de dollars en 2012.
  • L’accès au marché européen pourra contribuer à combler cette baisse. En 2012, les exportations vers l’UE ne représentaient que 11,7 % des exportations internationales du Québec. Il y a là un potentiel de marché que l’AECG aidera à exploiter.

Quelles seront les retombés économiques au Québec?

  • L’AECG aura des retombées économiques tangibles, en particulier dans le secteur des biens.
  • Les barrières tarifaires moyennes de l’Union européenne cachent des pics tarifaires importants pouvant excéder 10 %, ce qui est énorme dans un contexte de mondialisation et de chaînes de valeurs intégrées.
  • La Commission européenne a prélevé en moyenne entre 2007 et 2012 plus de 100 millions de dollars annuellement en droits de douane sur les seules exportations du Québec, dont 1 million de dollars et plus sur une vingtaine de produits distincts. Des tarifs de plus de 50 000 $ ont été prélevés sur plus de 240 produits exportés par le Québec.
  • L’AECG permettra d’abolir les tarifs de l’UE sur 98 % des lignes tarifaires dès son entrée en vigueur. La totalité des biens industriels entrera en franchise dans les sept ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.
  • Le Québec peut s’attendre à des gains pour l’aluminium, les véhicules récréatifs, les produits pétrochimiques et chimiques, les constructions préfabriquées, les pièces automobiles, les équipements de télécommunications, les textiles et la chaussure ainsi que les équipements de pointe en optique.
  • L’AECG abolira également 93,6 % des tarifs reliés aux produits agricoles dès l’entrée en vigueur de l’Accord.
  • L’AECG entraînera au Québec des retombées économiques d’environ 2,2 milliards de dollars par année en termes de PIB et la création de 16 000 emplois.

Marchés publics

Quel sera l’impact de l’AECG dans le domaine des marchés publics?

  • Les entreprises québécoises auront un accès privilégié aux marchés publics de l’Union européenne – le plus vaste marché d’approvisionnement public au monde. Le Canada est le seul pays du G20 à bénéficier d’un tel accès à ce marché évalué à 2 700 milliards de dollars par année.
  • En garantissant aux entreprises européennes qu’elles auront la possibilité de participer aux appels d’offres pour les achats gouvernementaux, le Québec s’assure d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour ses achats publics.
  • Il faut rappeler que les contrats d’achats gouvernementaux de biens, de services et de construction sont déjà couverts par l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), à des seuils inférieurs à ceux de l’AECG.
  • En somme, pour les contrats d’une valeur supérieure aux seuils de l’ACI, il n’est déjà pas possible de discriminer les soumissions selon l’origine des produits. L’AECG ne modifiera donc pas nos façons de faire à cet égard.
  • Il faut mentionner que plusieurs contrats publics québécois sont exclus de la portée de l’AECG, notamment les contrats de petite valeur, les biens et services culturels et artistiques ainsi que les biens et services stratégiques d’Hydro-Québec.

Pourra-t-on encore utiliser des critères environnementaux et sociaux dans les appels d’offres?

  • Pour ce qui est des mesures visant à protéger l’environnement, l’AECG prévoit qu’une Partie, dans un appel d’offres, peut adopter des spécifications techniques visant à promouvoir la conservation des ressources naturelles ou la protection de l’environnement. Une exception générale est également prévue pour les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé des plantes et des animaux.
  • Des spécifications à des fins environnementales pourront donc encore être introduites dans les appels d’offres.
  • L’AECG ne restreint pas non plus l’adoption de critères sociaux pour les appels d’offres, pourvu que ces critères soient appliqués de façon non discriminatoire.

Municipalités

Quels seront les impacts de l’AECG pour les municipalités du Québec?

  • Les municipalités n’auront pas à changer leurs pratiques actuelles.
  • Elles devront seulement s’assurer d’ouvrir leurs appels d’offres aux entreprises européennes pour les contrats d’une valeur supérieure aux seuils d’application de l’Accord.

L’AECG encourage-t-il la privatisation des services offerts par les municipalités?

  • L’AECG n’encouragera d’aucune façon la privatisation des services publics municipaux.
  • Les dispositions du chapitre sur les marchés publics ne visent qu’à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes lorsqu’une municipalité octroie un contrat couvert par l’AECG.
  • L’AECG n’oblige ni n’encourage d’aucune façon les municipalités à offrir ces services au privé plutôt que de les faire réaliser par leurs employés municipaux.
  • Même s’ils étaient privatisés, l’Accord prévoit des mécanismes et des exceptions permettant à une municipalité de faire réaliser à nouveau par ses employés des services tels que le traitement et la distribution d’eau potable, les transports en commun ou la collecte des déchets.

La mise en œuvre de l’AECG affectera-t-elle la capacité des municipalités à réglementer et à exiger du contenu local?

  • L’AECG n’aura aucune incidence sur la capacité des municipalités à réglementer. Les municipalités pourront continuer à adopter et à modifier des règlements, pourvu que ces règlements soient appliqués de façon non discriminatoire.
  • En matière de contenu local, les seuils d’application de l’AECG seront plus élevés que ceux prescrits par d’autres accords commerciaux auxquels le Québec est déjà assujetti (l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) par exemple).
  • Rappelons qu’en dessous des seuils d’application prévus (315 000 $ pour les biens et services et 7 800 000 $ pour les contrats de construction), l’AECG n’impose aucune contrainte quant au contenu local.

Eau

L’eau est-elle protégée?

  • L’eau sera explicitement exclue de la portée de l’AECG. L’eau, à son état naturel, n’étant pas considérée comme un bien ou un produit n’est pas visée par l’AECG.
  • L’eau potable et les services qui lui sont reliés (collecte, traitement et distribution) sont également exclus des obligations des chapitres sur le commerce des services et sur l’investissement.

Hydro-Québec

L’AECG menacera-t-il le monopole d’Hydro-Québec?

  • Le monopole d’Hydro-Québec est entièrement protégé.
  • Toutes les pratiques d’Hydro-Québec ont également été protégées. Le seul changement concerne l’octroi de contrats publics.

Les achats d’Hydro-Québec devront-ils être ouverts aux entreprises européennes?

  • Hydro-Québec devra offrir aux entreprises européennes la possibilité de participer aux appels d’offres pour certains de ses contrats.
  • Toutefois, Hydro-Québec conservera son entière discrétion en ce qui a trait aux contrats de biens et services stratégiques, puisqu’ils sont exclus de la portée de l’AECG.
  • De plus, le Québec pourra également continuer d’adopter toute mesure encourageant la sous-traitance locale dans le cas des contrats de construction octroyés par Hydro-Québec.

Transport

Comment le Québec compte-t-il maintenir son expertise dans le domaine des transports?

  • Le Québec a à cœur de conserver l’expertise qu’il a développée dans la conception et l’assemblage de matériel de transport.
  • Ainsi, en ce qui a trait aux achats de matériel de transport roulant, le Québec s’est réservé le droit d’exiger du contenu canadien et que l’assemblage final soit effectué au Canada.
  • À noter que rien dans l’AECG ne nous oblige à ouvrir aux entreprises américaines la participation aux appels d’offres pour du matériel de transport.

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Comment l’AECG compte-t-il diminuer et encadrer le nombre de barrières techniques (normes, certification des produits, etc.)?

  • L’encadrement des barrières techniques se fera via une meilleure coopération et de l’échange d’information sur les activités de normalisation et de réglementation technique et les procédures de certification des produits.
  • Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce devrait permettre la certification de certains produits au Canada, dont le marquage CE qui implique une évaluation par un organisme tiers.
  • La création d’un comité est prévue pour pouvoir soulever les irritants commerciaux afin que les Parties puissent travailler à les résoudre dès que possible.

Comment l’AECG facilitera-t-il la certification des produits québécois exportés vers l’Union européenne?

  • L’AECG prévoit l’élaboration d’un nouveau cadre permettant la reconnaissance des organismes de certification des produits pour des secteurs dont le marquage CE est nécessaire.
  • Les entreprises québécoises pourront ainsi mettre à l’essai et faire certifier leurs produits au Canada, selon les exigences européennes.
  • Un fabricant pourra donc choisir parmi un plus grand nombre d’organismes situés plus près de ses lieux de production. De cette manière, les délais seront réduits et les coûts diminués.
  • L’UE n’a pas établi de système similaire avec d’autres partenaires commerciaux, ce qui représente un important avantage concurrentiel pour les entreprises du Québec.

Pêches

Quel sera l’impact de l’AECG sur le secteur des pêches au Québec?

  • Le Québec a exporté pour 180 millions de dollars de produits de la mer en 2011, dont 9,3 millions de dollars vers l’Union européenne.
  • L’élimination des tarifs touchera 95,5 % des produits de la mer dès l’entrée en vigueur de l’Accord. Les principaux produits marins exportés par le Québec, notamment les crevettes congelées, le homard vivant et la morue séchée-salée, bénéficieront de ces abolitions de tarifs.

Recours investisseur-État

Y aura-t-il un mécanisme de type « recours investisseur-État » dans l’AECG?

  • Le Canada a comme pratique d’inclure dans ses accords de commerce un recours investisseur-État, et l’AECG prévoit effectivement un tel mécanisme.
  • Les recours des investisseurs y sont toutefois mieux balisés que dans l’ALENA, notamment en ce qui a trait à l’expropriation indirecte.
  • Cette approche assure donc aux investisseurs une protection de leur investissement, tout en limitant les possibilités de recours abusifs de la part d’investisseurs à l’endroit des gouvernements.

Propriété intellectuelle

Droits d’auteur

L’AECG entraînera-t-il un renforcement de la protection des droits d’auteur?

  • L’AECG confirme le régime mis en place par les modifications à la Loi sur le droit d’auteur canadienne faites en 2012.
  • Ainsi, l’Accord invite le Canada et l’Union européenne à adopter des mesures visant à prévenir le piratage d’œuvres littéraires, musicales et cinématographiques dans l’environnement numérique et sur Internet.

Brevets pharmaceutiques

Quel sera l’impact de l’AECG sur le régime canadien de brevets pharmaceutiques?

  • L’Accord fournira une protection accrue pour les entreprises innovatrices.
  • Le Québec continuera à offrir à sa population un accès universel à tous les types de médicaments, par l’intermédiaire du régime public d’assurance médicaments.
  • Dans l’éventualité où des augmentations de coûts seraient à prévoir, le gouvernement fédéral s’est engagé à compenser les provinces et les territoires.

Services

Éducation

Quels impacts aura l’AECG sur notre système d’éducation?

  • Le système d’éducation du Québec ne sera pas affecté par l’AECG.
  • Comme c’est le cas dans tous les accords de commerce signé par le Canada, l’éducation au Québec (primaire, secondaire, collégiale et universitaire) est protégée.

Santé et Services sociaux

Quels impacts aura l’AECG sur notre système de santé?

  • Comme c’est le cas dans tous les accords de commerce signés par le Canada, le système de santé du Québec (incluant la Régie de l’assurance maladie du Québec) est exclu, ce qui signifie qu’il ne sera aucunement affecté par l’AECG.
  • Ainsi, rien dans l’AECG ne vient modifier notre système ou l’offre de services dans ces domaines.
  • L’AECG offrira un cadre de travail visant à favoriser la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ceci pourrait aider le Québec à combler son besoin de main-d’œuvre spécialisée dans les secteurs de la santé et des services sociaux.

Travail et mobilité des personnes

Est-ce que l’AECG traite des droits des travailleurs?

  • L’AECG comporte un chapitre sur le travail par lequel les Parties s’engagent explicitement à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux du travail.
  • Cette protection est garantie par la mise sur pied d’un mécanisme de règlement des différends prévoyant la possibilité de déposer des plaintes.

Comment le Québec s’assurera-t-il que les lois en matière d’équité salariale seront entièrement respectées au Québec?

  • Rien dans l’AECG ne vient modifier les lois concernant le travail au Québec, ni la capacité du gouvernement à les faire respecter.
  • Les entreprises européennes qui viendront s’installer au Québec devront se conformer aux normes québécoises en matière de travail, y compris celles relatives à l’équité salariale.

Est-ce que les engagements de l’AECG auront des impacts sur l’admission temporaire des travailleurs étrangers?

  • L’AECG contient des mesures visant à faciliter l’admission temporaire des gens d’affaires, notamment en raison des mouvements de personnel que suppose le développement de marchés à l’étranger.
  • L’AECG vise à réduire les obstacles réglementaires applicables afin de faciliter l’entrée temporaire de main-d’œuvre (ex. : avis relatif au marché du travail, quotas pour l’obtention du permis de travail).
  • Ces dispositions visent des catégories de travailleurs spécifiques (ex. : les investisseurs, les personnes mutées à l’intérieur d’une compagnie et les fournisseurs de services contractuels) et des secteurs d’activité déterminés (ex. : service après-vente, recherche et conception).
  • Ces engagements sont bien définis afin d’éviter des répercussions négatives sur la main-d’œuvre locale.
  • L’AECG ne touche pas aux exigences en matière d’emploi permanent ni aux règles en matière d’immigration.

Est-ce que l’AECG traite de reconnaissance des qualifications professionnelles?

  • L’AECG comporte un chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui met en place une procédure simple et transparente visant à faciliter l’établissement d’arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications.
  • L’AECG contribue à répondre aux besoins spécifiques du marché de l’emploi dans les secteurs, métiers et fonctions réglementés, tout en permettant aux autorités compétentes d’assurer la protection du public.

Télécommunications

L’AECG touchera-t-il aux restrictions en matière de propriété étrangère pour les entreprises de télécommunications?

  • Le Canada protège ses pratiques en matière de restriction à l’investissement et à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications par l’entremise d’une réserve.
  • Ainsi, les pratiques actuelles demeureront inchangées avec l’entrée en vigueur de l’AECG.


20 réflexions au sujet de « Libre-échange avec l’Europe : ce qu’il faut savoir »

  1. Bonjour M. Lysée.

    je suis déçu, je m’attendais à ce que vous enverriez un massage à vos inscrits d’un nouveau commentaire.
    Je crois que votre lettre au sujet du libre échange avec l’UE est dès plus important pour l’avenir du Québec, du peuple québécois qui n’est pas au parfum des tenants et aboutissants de ce «« CONTRAT »».
    Car, il s’agit bel et bien d’un contrat entre une nation et une multinational, au nom du peuple, et non comme le prétende les signataires élus d’une entente d’échanges entre pays. Voilà le mensonge.
    Ce qui est dès plus intéressant dans votre lettre ci-haut, c’es le caractère adoucissant de ce contrat. Et vous croyez que la multi.. va respecter ce contrat. Sortez un peu, voyez la Grèce au sein de l’UE et ses promesses fallacieuses.
    Ce texte doit être reconduit pour discussion citoyenne. Un citoyen.
    Et lisez ces courts articles, on en reparlera: Quand rencontre le fascisme au sein du néo-capitalisme sauvage. Certains ont le discours éthique et démocratique….., d’autres sont sans fare, sûr de leur impunité…

    Sur: Cuba France Provence

    1)Cuba: Cuba répond aux Etats-Unis au Conseil des Droits de l’Homme de l’ONU, un article de Cubadebate du 2 mars 2016 traduit par Françoise Lopez. Incroyable: les Ynakees la ramènent encore!!…

    2)Amérique Latine: Les guerres sales d’Amérique Latine,un article de Cubadebate du 24 février 2016 traduit par Françoise Lopez. Un article très intéressant qui revient sur les sales guerres précédentes et actuelles en Amérique Latine. A lire absolument;

    3)Bolivie: Des drones survolent la maison du Président Evo Morales, un article d’AVN du 2 mars 2016 traduit par Françoise Lopez. Décidément, ils deviennent enragés, les Yankees… Espérons que ces petites incursions n’auront pas de suite mais ça rappelle de mauvais souvenirs! Toute notre solidarité à Evo Morales.

    4)Venezuela: Le chef du Bloc de la Patrie menacé de mort, un article d’AVN du 2 mars 2016 traduit par Françoise Lopez. Là, c’est la droite qui devient enragée… mais c’est pareil.

    5)Venezuela: L’accès au parlement refusé à des représentants des peuples indigènes,un article du site du PSUV du 2 mars 2016 traduit par Françoise Lopez.

    6)Venezuela: Le Venezuela demande à l’ONU de réviser le projet de Loi d’Amnistie proposé par la droite, un article d’AVN du 2 mars 2016 traduit par Françoise Lopez.

    7)Argentine: Malgré Macri et Cablevisión, nous continuerons de regarder Telesur, un article du Resumen Latinoamericano y del Tercer Mundo du 1° mars 2016 traduit par Françoise Lopez.

    8)Cuba: Communiqué de presse du ministère de la Santé publique: Premier cas de zika :, un article d’e Granma en français du 2 mars 2016.

    Ce n’ est pas en renforcissant le néo-capitalisme sauvage, ce nom lui va comme un gan, au néo-libéralisme, ne trouvez-vous pas ?

  2. Bonjour.

    Je reprends mon analyse pour le thème;
    «« L’AECG offrira un cadre de travail visant à favoriser la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ceci pourrait aider le Québec à combler son besoin de main-d’œuvre spécialisée dans les secteurs de la santé et des services sociaux. »»
    ««« combler son besoin de main-d’oeuvre »»

    Ainsi donc, dans le marché mondial, il y a un surplus de main-d’oeuvre en santé.
    Donc le Québec serait un des quelques pays en manque de main-d’oeuvre en santé.

    Est-ce la cas, il y a un surplus….. ??

    En ce qui concerne Cuba, malgré l’embargo de plus de 60 ans et ses faibles moyens, a instruit un surplus important de médecins, au point de les disséminés à travers le monde, dont Haïti profite et sur laquelle, aide, nos médiats (très démocratiques) pratiquent systématiquement l’OMERTA. Des médiats de pays, dit civilisé, les PHARES de la civilisation ?!?!

    Moi J’appelle ça, de la démagogie de «« haute intensité »», tellement est systématisé le silence pratiqué par nos médiats « démocratiques ».

    Ne manquant pas la moindre « interstice » occasion pour pourfendre les pays, les peuples pour avoir choisi une autre voie que le néo-capitalisme sauvage (cela, vous devriez le voir maintenant*). Comme exemple, à RDI économie, un représentant du pétrole qualifiant le pétrole du Venezuela comme moins démocratique que le nôtre, un des sommets de la démocratie…..Que de niaiseries ne faut-il pas entendre !!!
    Les US nous bourre des droits et liberté de l’homme, de quel homme s’agit-il? Et de la liberté d’expression, mais de quelle expression s’agit-il? De celle de l’Homme ou celle d’une personne morale inc. ( La séparation entre l’entité juridique et les personnes impliquées dans l’organisme procure une certaine protection à ces personnes. Si l’organisme ne vas pas bien, l’organisme sera généralement tenu responsable, et pas les administrateurs ou les membres personnellement.)
    https://www.educaloi.qc.ca/capsules/etre-inc-ou-ne-pas-letre

    Encore plus fort, et dernièrement:

    http://www.msn.com/fr-ca/actualites/monde/financement-politique-aux-%c3%a9tats-unis-le-nouveau-wild-west/ar-BBpsgZZ?ocid=edgsp

    Je vous laisse le loisir de découvrir par vous-mêmes !!!

    * Mais je crois que non. Voir la Grèce.

  3. Bonjour.

    Répétez un mensonge assez longtemps et il deviendra vérité.
    Alors pour une vérité…..

    «« Les entreprises européennes qui viendront s’installer au Québec devront se conformer aux normes québécoises en matière de travail, y compris celles relatives à l’équité salariale. »»

    Ha! oui, voyons Wall Mart et le syndicalisme…..au Québec.
    Du respect des travailleurs dans les pays sous-traitants…Plus troublant coca cola et la distribution de l’eau aux populations locales. Voir Mexique, la recette secrète de coca cola….
    Nous devrions faire la liste des compagnies étrangères et de leur conformité aux normes……. québécoises….

    L’AECG et TAFTA, deux immenses arnaques et d’accaparement par les multinationales de plus en plus dénoncé dans le monde (voir la Grèce). En plus l’idéologie néo-capitalisme sauvage est en train de convertie la Chine, l’Inde, la Russie, …….
    Les seuls pays qui ont choisi la voie du respect du peuple, de l’écologie par des politiques de développement responsable mais difficile à cause de la guerre économique lancée de l’intérieure et de l’extérieure sont le Venezuela, l’Argentine, la Bolivie……..la situation du Brésil demeure écartelée……
    Mais, en 2016, l’arrivée des néo-capitalistes sauvages annoncent des politiques de destructions pour ces peuples.

    Quelle est la position du PQ sur le virage que le monde devrait prendre quand à l’avenir pour ceux qui nous suivront ?
    Un monde en profond conflit…..compétitivité du un contre tous, du tous contre tous…
    Un monde se tournant vers l’harmonisation et l’épanouissement…
    Il y aura des décisions à prendre et le consensus est incontournable.
    La fin réside dans les moyens, l’Histoire nous l’enseigne avec éloquence, surtout ce début de siècle plongé dans l’esprit du Vieux Monde.
    Ce n’est plus du changement techno-économique mythique et ses promesses pour un lointain avenir radieux (promesse d’une certaine Chine), mais bien d’une mutation psychologique profonde de l’Humanité,
    dont cette dernière à besoin.
    Chacun, par l’auto-éducation (adulte 25- 60 ans) peut y arriver, car dans ces âges, la maturité, la forme physique et mentale permet l’EXPLORATION NÉCESSAIRE à cet effet.
    La mutation se déroule sur plusieurs générations, et dans la mesure de la compréhension de cette mutation, 2 ou 3 générations suffiraient à amorcer la mutation des esprits.
    Un indice.
    Krishnamurti: le contenu de la conscience est le contenant, et le contenant de la conscience est le contenu.
    Chacun peut aisément le vérifier par lui-même. Il s’agit d’y appliquer notre attention perceptive.
    Un changement psychologique (attitude, comportement….) est difficile à réaliser, très peu y arrive à moins de passer par une série d’exercice plus ou moins long (thérapie, nouveau apprentissage……), qui demeure toujours partiel et en bout de ligne inefficace. Mais ici il s’agit de mutation
    soit un « changement global ».
    Comment dire:
    nous allons tous vers le Nord, le conditionnement. Puis.«« la vision claire du conditionnement »»….nous tournons vers le sud.
    Tout ceci demande une exploration intense, ne fut-ce que pour une compréhension intellectuelle de la possibilité d’une mutation.
    Une mutation, à l’heure actuelle, la recherche sur le cerveau n’a pas encore articulé de théorie ou d’hypothèse.
    D’abord la compréhension intellectuelle et le questionnement.

    N’oublions pas que la crise actuelle est multidimensionnelle et qu’il faut y répondre globalement.
    C’est la vision d’ensemble qui nous donne accès aux tenants et aboutissants.

  4. Bonjour Jean-François,
    Si ma compréhension de la réalité juridique internationale est correcte, jusqu’ici le Québec pourrait mettre un terme à pas mal tous les traités qui ont été conclus par le Canada en accédant à la souveraineté. En signant ce traité, le Québec ne risque-t-il pas d’être irrémédiablement soumis à la finance mondialisée et apatride, aux multi-nationales, aux spéculateurs, et le tout sans possibilité de retrait ou d’une intervention quelconque d’un pouvoir élu? Des tribunaux faits par et pour l’élite financière m’apparaissent assez contraire à l’intérêt général, à la souveraineté des peuples et à la démocratie. La question du fromage n’est-elle pas que de la poudre aux yeux, qu’une diversion des vrais enjeux? En appuyant cet accord, ne risque-t-on pas de faire du projet de souveraineté une chimère, puisqu’avec ou sans le Canada, nous serons soumis aux mêmes maitres? Comment comptes-tu, si tu deviens Premier ministre, traiter cette question, lorsque l’intérêt des Québécois face aux multinationales sera devant un tribunal où ces gens sans aucune légitimité démocratique seront à la fois juges et parti et décideront au nom de la « Gouvernance » ce qui est bon pour nous (euphémisme, bien sûr)?

    • Je partage exactement la même analyse et les mêmes inquiétudes.

      Ces traités sont effectivement pensés et construits dans les intérêts des multinationales et de la finance (pas le même paradigme que celui de la politique, et donc de la démocratie), lesquels s’opposent la plupart du temps au bien commun et aux intérêts citoyens.

      Je n’aime pas du tout savoir que le Québec se lie juridiquement à ceux qui menacent les souverainetés nationales, pour y substituer de plus en plus un autre pouvoir: le pouvoir supra national de la finance. Pas du tout.

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  7. M. Lisée,
    Vous nous dites que le fédéral va compenser les producteur fromagers, qu’il va compenser les provinces quand le coût des médicaments va augmenter (car selon moi ce n’est pas une éventualité, ça va se produire), mais où va-t-il prendre cet argent? Dans les poches des contribuables! C’est donc l’ensemble de la population qui va payer pour les lacunes de cet accord. N’est-ce pas cela qu’on appelle la privatisation des profits et la socialisation des pertes?

    De plus, n’est-ce pas une stratégie bizarre pour un gouvernement souverainiste – qui veut prendre toutes ses décisions tout seul – de demander compensation au fédéral pour quelque chose que le Québec a mal négocié (car vous nous dites que le Québec était à la table des négociations sur les produits agricoles et à celle sur les brevets pharmaceutiques; je cite « Pour la première fois, le Québec a participé de façon pleine et entière à la négociation d’un accord de commerce international, et ce, dans tous les domaines relevant en tout ou en partie de ses compétences législatives. »)?

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  11. Merci pour ces intéressantes précisions. Cette entente comporte-t-elle un chapitre permettant aux entreprises étrangères de poursuivre le gouvernement, soit l’équivalent du chapitre 11 de l’entente Canada-États-Unis ? Si c’est le cas, il faut s’y opposer farouchement.

  12. Bonjour, il faut être très naif pour penser que le fédéral va compenser les pertes des fromagers québécois ! La tragédie de Lac-Mégantic est de ‘juridiction fédérale’, et le fédéral n’a absolument rien payé jusqu’ici ! Qu’à la fois Charest et Harper soient pour ce traité est un sérieux indice qu’il y a un ‘os’ qui nous échappe, sentiment renforcé par la fermeture par Charest de la Maison du Québec a Londres…

  13. Je n’ai pas completement lu votre expose. La question quel sera la date d’adhésion des américain si le Canada peut devenir une plaque tournante.
    Étant moi-meme partisan de B Mulroney devant l’hesitation américaine au sujet des discussions et de dire decidez-vous ou j’appelle le Président Reagan et tout s’était réglé et l’alena nous en avons pas eu de debats intestinaux il faut dans la mondialisation l’executer de facon harmonieuse. Dans quelques temps ce sera la Russie. Nous avons tout a gagner nous sommes 1/10. Un peu comme un warehouse cowboy fringants en veux tu du stock? Aussi un fait la mobilite des travailleurs les compétences ont été reconnus mais le fait de pouvoir y aller est tres difficile.

  14. Excellente entente et bravo à tous ceux qui y ont participé. Pour le fromage, je n’ai pas d’inquiétude. Bonne finition de mini-congrès.

  15. Corrigez-moi si je fais erreur mais en 2002 sous le gouvernement Landry, il y avait une démarche d’entreprise pour ouvrir physiquement à Londres (je crois) la Maison du Québec en Europe pour faciliter les échanges commerciaux entre les deux gouvernements, le Québec et l’Union européenne. QUELLE BELLE VISION ÉCONOMIQUE!
    Qui s’est empressé de mettre fin au bail du bureau à grands frais de pénalités? JEAN CHAREST en 2003, notre nouveau premier ministre. Aujourd’hui, il se « pette les bretelles » d’avoir initié les pourparlers à Davos en 2005 et 2007. Il se dit maintenant le « père visionnaire » de cette entente. Je me trompe ou quoi?

  16. Merci de nous expliquer le libre échange avec l’Europe, il ne faudrait pas avoir encore une mauvaise surprise du fédéral.

  17. Excellent résumé de cette entente de principe. Objectif et très professionnel, sans trop de parti-pris. bravo

  18. Je suis très déçu de la concession pour le quota additionnel de fromage.Je ne comprends pas la logique d’importer des fromages fabriqués avec du lait subventionné à hauteur de 60%.
    Je suis persuadé que cette concession n’était pas nécessaire et ne dites pas que la gestion de l’offre est préservée, c’est une brèche importante.
    Quant aux mesures de compensations du fédéral je n’y crois pas.Contrairement aux producteurs Européens ceux d’ici ne veulent pas de `bien-être`, ils veulent un prix juste pour leur lait ce que tend à leur procurer notre système. Hélas les tenants du marché libre font tout pour détruire quelque chose qui fonctionnait bien.

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