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Commerce: Comment éclairer les lanternes de Sam Hamad ?

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La chose est paradoxale. Le critique libéral Sam Hamad se plaint que j’écris trop, sur ce blogue et au NY Times. Je le conçois fort bien, car il est très rarement d’accord avec mes écrits.

Mais dans un communiqué publié ce 13 janvier, il me pose des questions. Que faire sinon lui répondre ? J’espère qu’il ne le prendra pas mal.

J’estime en effet qu’il est du devoir des membres du gouvernement de répondre aux questions, notamment de l’opposition. Il y a même une période réservée à cet exercice, chaque jour où siège l’Assemblée.

Mais j’ai la faiblesse de penser qu’il est du devoir des membres de l’opposition de se tenir au courant des actions du gouvernement, ce qui semble n’être vraiment pas le cas du député Hamad.

Mais, je suis bon joueur, et je veux bien lui mâcher le travail et lui récapituler les faits.

Sa question:  » Depuis la signature de l’Accord Canada-Union européenne, a-t-il [Lisée] posé des gestes concrets pour finaliser l’Accord et positionner le Québec comme porte d’entrée de l’Europe en Amérique du Nord ? Est-ce que des rencontres avec des sociétés étrangères ont eu lieu ? »

Excellente question, M. le député, je vous remercie de l’avoir posée. La réponse courte est: oui, évidemment. La réponse longue suit:

L’entente de principe fut signée le 18 octobre, la question ne porte que sur les faits postérieurs — heureusement, car la réponse serait, sinon, beaucoup trop longue. Notons que j’ai quand même fait une tournée économique Allemagne-Belgique-France en juin dernier.

Heureusement aussi que la question ne porte que sur l’Europe, car le 18 octobre et les jours suivants j’étais en Chine avec une soixantaine d’entreprises qui ont signé 15 accords industriels, effectués pour 16 millions de ventes fermes et attiré 2 millions $ d’investissement au Québec. J’ai quand même attiré l’attention des entrepreneurs chinois rencontrés de la position privilégiée du Québec, membre de l’ALÉNA et de la future entente avec l’Europe, comme lieu d’investissement.

10 jours après la signature de l’accord, le 28 octobre, j’annonçais devant 500 personnes (moins M. Hamad) au CORIM le Plan de développement du Commerce extérieur, ajoutant 82 millions de dollars à notre offre d’augmentation des exportations et précisant, pour l’Europe, notre objectif d’augmenter de 10% en trois ans nos ventes fermes.

Comme cette annonce à échappé à M Hamad, il n’a sans doute pas lu le communiqué de l’Association des Manufacturiers et exportateurs qui disait ceci:

Ce plan avance un ensemble d’orientations qui permettra aux entreprises, en particulier les plus petites, de mieux se positionner sur les marchés étrangers et d’ainsi pleinement contribuer à l’internationalisation de l’économie québécoise. « Le dynamisme et la compétitivité des entreprises d’ici sur les marchés extérieurs sont plus que jamais déterminants pour la prospérité future du Québec. Ce plan reconnaît cette réalité et nous en saluons donc la pertinence », a mentionné Simon Prévost, président de Manufacturiers et exportateurs du Québec (MEQ).

Celui de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain qui disait ceci:

«Compte tenu de l’ampleur des défis à relever, il fallait un plan avec des objectifs ambitieux et des mesures concrètes. M. Lisée vient de proposer un plan intelligent qui satisfait à ces exigences », a déclaré Michel Leblanc, président et chef de la direction de la Chambre de commerce du Montréal métropolitain.

« Le Plan aborde des mesures qui faisaient l’objet de demandes de la Chambre. Nous avons maintes fois insisté sur la nécessité de simplifier l’offre de services visant à soutenir nos entreprises exportatrices. L’optimisation que propose le gouvernement permettra de développer des programmes mieux ciblés et plus facilement accessibles au bénéfice des entreprises exportatrices. De plus, les entreprises d’ici seront mieux outillées pour intégrer les chaînes de valeur mondiales », a poursuivi Michel Leblanc.

Mais j’entends le député dire que, une politique, c’est bien, mais les gestes concrets ? Il y en a, cher ami, il y en a !

12 jours après la signature, je réunissais les chefs de poste de Barcelone, Berlin, Bruxelles, Londres, Munich, Paris et Rome pour discuter stratégie d’application de l’accord.

13 jours après la signature, je parlais des occasions d’affaires ainsi ouvertes avec la Vice-présidente de Catalogne et présence du président de Québec International.

35 jours après la signature, je faisais le point sur la négociation en cours avec le ministre des affaires étrangères français, Laurent Fabius, à Paris et sur l’action commune qu’il fallait prendre pour en faire profiter nos économies respectives.

46 jours après la signature, je signais avec l’ambassadrice roumaine (pays membre de l’Union européenne, je tiens à le rappeler au député Hamad) une entente bilatérale sur la sécurité sociale qui aidera les entreprises roumaines et québécoises à interagir davantage ensemble.

47 jours après la signature de l’entente, devant des responsables économiques de Philadelphie, devant cinq journalistes économiques locaux et en privé, avec une grande multinationale, j’ai fait valoir l’avantage comparatif du Québec, membre à la fois de l’ALENA et bientôt de l’entente avec l’Europe. (Ai-je le droit d’ajouter que j’y étais avec une vingtaine d’entreprises québécoises en bâtiment durable, ravies de leur présence ? Et que j’ai convaincu le maire de Philadelphie de diriger une mission économique au Québec cette année ?)

54 jours après la signature de l’entente, j’en ai fait l’explication et la promotion devant une cinquantaine de dirigeants de la Fédération des chambres de commerce du Québec.

Ah, à ce propos, ai-je oublié de citer le communiqué de la FCCQ ? Pardon, voici un extrait:

La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) salue les efforts du gouvernement du Québec visant à stimuler les exportations et à mieux accompagner les entreprises d’ici dans leur conquête de nouveaux marchés. Aux yeux de la FCCQ, le Plan de développement du commerce extérieur, rendu public lundi par le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, M. Jean-François Lisée, est un complément nécessaire à l’initiative gouvernementale visant à stimuler l’emploi et à créer de la richesse.

58 jours après la signature de l’entente, j’ai fait le point avec les membres du corps consulaire réunis à Montréal et nous avons parlé de plusieurs projets de missions commerciales croisées.

64 jours après la signature de l’entente, j’ai fait le point avec les associations sectorielles membres du Conseil du Patronat du Québec. Oh ! Ai-je oublié de citer leur communiqué ? Mes excuses. Voici un extrait:

« Alors que le gouvernement fédéral vient de signer une entente de principe à l’issue de l’Accord économique et commercial global avec l’Union européenne, et que le Canada cherche à élargir et à diversifier ses relations économiques et commerciales avec d’autres économies émergentes ailleurs dans le monde, notamment les pays d’Asie du Sud-Est et l’Inde, les entreprises québécoises doivent saisir les nombreuses occasions d’affaires qui se présenteront afin de faire rayonner leur savoir-faire à l’échelle planétaire. En ce sens, le plan présenté aujourd’hui tombe à point nommé, en proposant plusieurs mesures pour aider et accompagner les entreprises dans cette démarche et leur permettre de croître et de prospérer » a indiqué la directrice de la recherche et économiste en chef du Conseil du patronat, Mme Norma Kozhaya.

67 jours après la signature de l’entente, j’ai convaincu le lieutenant-gouverneur de l’État de New York d’organiser des missions d’investisseurs new-yorkais au Québec pour profiter, entre autres, de notre position privilégiée dans nos deux accords continentaux. Nous étions en présence de représentants de nos chambres de commerce respectives.

72 jours après la signature de l’entente — et ici, cher Sam Hamad, je voudrais que vous prêtiez une attention particulière — la première ministre et moi étions à Bruxelles, spécifiquement pour faire avancer ce dossier qui vous intéresse tant.

Nous avons:

1. Organisé une table ronde entre représentants de nos entreprises et d’entreprises européennes:

Étaient présents des représentants de chambres de commerce européennes, prenant contact avec les représentants des Manufacturiers et exportateurs, de Québec International et de la Chambre de commerce de Montréal qui nous accompagnait, ainsi qu’avec nos principaux délégués européens.

Le but était d’élaborer des stratégies communes pour utiliser au mieux l’accord pour créer de l’emploi de part et d’autre;

2. Rencontré le Commissaire européen au Marché intérieur et aux services, Michel Barnier (candidat au poste de Président de la Commission européenne plus tard cette année). Mme Marois le connaissait déjà fort bien, c’est un grand ami du Québec.

3. Rencontré le directeur général Commerce de la Commission, chargée des négociations internationales, M. Jean-Luc Demarty, ainsi que le négociateur européen en chef avec lesquels nous avons fait le point sur les négociations de précision de texte en cours et à venir, du calendrier d’application et de mise en œuvre. Mme Marois a fermement défendu le point de vue québécois, à son habitude. J’ai pu m’entretenir avec le négociateur en chef pour préciser plusieurs éléments.

4. Mme Marois s’est adressée à 200 personnes d’affaires et responsables européens lors d’un événement conjoint, à guichet fermé, à la Chambre de commerce Canada-Belgique-Luxembourg et European Business and Innovation Center Network pour vanter le Québec comme lieu d’investissement et la qualité des produits québécois. Son discours fut chaudement accueilli.

5. Mme Marois et moi avons également rencontré le ministre-président flamand (équivalent de premier ministre) et ministre de l’Économie Kris Peters et le vice-président et ministre de l’Économie et du commerce wallon, Jean-Claude Marcourt, pour parler commerce.

Pendant sa mission, Mme Marois a aussi  vanté le Québec comme lieu d’investissement devant un parterre international à Monaco, avec le premier ministre et le président français. Elle a annoncé avec le ministre français de l’Économie, Pierre Moscovici, la création d’un comité conjoint sur l’électromobilité pour combiner nos forces et maximiser l’emploi. C’est le résultat des rencontres que nous avions eu avec lui à Montréal un mois avant la signature de l’entente.

73 jours après la signature de l’entente, je me suis dirigé à Rome, avec à mes côtés M. Simon Prévost, président des Manufacturiers et exportateurs du Québec, M. Carl Viel, de Québec International, et M. Christian Bélair, du Regroupement des jeunes chambres de commerce du Québec.

Des rencontres avec Confindustria, principale organisation d’affaires en Italie, et avec le ministre délégué au Développement économique, M. Carlo Calenda, ont permis de confirmer la visite, en 2014, de deux missions d’entreprises italiennes au Québec, couvrant l’une le secteur aérospatial, l’autre l’agroalimentaire. De notre côté, une mission d’entreprises québécoises en Italie sera programmée pour l’automne 2014.

Sur le plan agroalimentaire, j’ai signé avec le ministère italien de l’Agriculture une déclaration conjointe favorisant le commerce bilatéral et l’échange de connaissances en développement durable et en souveraineté alimentaire.

Le président de la région industrielle de Lombardie, M. Roberto Maroni, a pour sa part annoncé qu’il dirigerait une délégation d’affaires au Québec à l’automne 2014, en plus d’y promouvoir la tenue de l’exposition internationale de Milan de 2015. M. Maroni et moi avons aussi prolongé l’accord bilatéral Québec-Lombardie sur les échanges scientifiques et technologiques . Nous avons aussi convenu d’envisager un élargissement du champ de notre collaboration aux questions économiques.

J’ai également profité de ces rencontres et de mon passage à Milan pour réaffirmer l’intention du Québec de participer à l’exposition universelle qui se tiendra à Milan en 2015 malgré l’absence du Canada. Ce sera une bonne occasion de faire connaître aux millions de visiteurs, surtout européens, la qualité des produits québécois au moment où l’accord sera sur le point d’entrer en vigueur.

Également, cher Sam, pendant cette période du 18 octobre au 31 décembre, le ministère organisait 7 missions d’entreprises en Europe.

C’est pour ne pas vous lasser que je n’ai pas ajouté à cette liste les rencontres bilatérales avec, soit des diplomates européens avec lesquels on prépare des visites et missions commerciales, soit les organismes locaux ou sectoriels de commerce extérieur du Québec avec lesquels on parle de stratégies de développement.

Je tiens cependant à prendre cette occasion pour répondre à l’avance à d’autres interrogations pour vous dire, cher collègue, que je continuerai à vanter la position du Québec et son accès privilégié à l’Europe, lors de mon voyage au Japon la semaine prochaine, avec les nombreuses entreprises qui m’accompagneront.

Pour les seuls mois de janvier et février 2014, le ministère que j’ai le privilège de diriger organisera six missions commerciales en Europe: Royaume-Uni, Espagne, Allemagne et Andorre.

Évidemment, la première ministre sera à Davos et à Londres pour faire avancer encore les dossiers européens.

En espérant avoir éclairé votre lanterne, cher Sam, permettez-moi de vous souhaiter une très bonne année.

L’exportation, c’est l’emploi

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Comment créer davantage d’emplois à Montréal et partout au Québec ?
En vendant, ailleurs, ce qui nous rend distincts, ici.

Quel est le mode d’emploi?
Je l’ai présenté devant un parterre d’entrepreneurs au CORIM ce lundi :

Pour en savoir davantage, voici l’essentiel du Plan, précédé d’une infographie-résumé :

Investir dans l’exportation, c’est investir dans le Québec

Le Plan de développement du commerce extérieur 2013-2017 (PDCE) vise la relance des exportations par la consolidation des marchés traditionnels (Canada, États-Unis et Europe), le développement de nouveaux marchés et la préparation des nouveaux exportateurs.

Ce plan est né d’un effort de consultation des entreprises, des associations sectorielles et du réseau des organismes à l’exportation, bref des joueurs expérimentés!

Trois grands principes animent cette démarche :

  1. Un accès simplifié aux services à l’exportation
  2. Une meilleure correspondance entre l’offre québécoise et la demande étrangère
  3. Une action concertée et une synergie des acteurs du commerce extérieur

Grands objectifs :

  1. consolider et accroître les ventes des entreprises que nous accompagnons sur les marchés traditionnels
  2. accroître les résultats de notre action eu égard aux entreprises que nous accompagnons sur les marchés en émergence (Asie-Pacifique, Amérique latine, Afrique et Moyen-Orient). La croissance visée équivaut approximativement à 15 % par année
  3. offrir des services spécialisés dans toutes les régions du Québec et augmenter le nombre de nouvelles entreprises exportatrices

Quatre grandes orientations :

1- Faciliter l’accès aux services et aux marchés

  1. Alléger les processus administratifs gouvernementaux
  2. Améliorer la concertation et la complémentarité entre intervenants à l’exportation
  3. Mettre la diplomatie au service de l’économie
  4. Promouvoir les intérêts du Québec dans la négociation d’accords économiques

2 – Préparer les entreprises en amont du développement de marché

  1. Déployer une approche intégrée de l’accompagnement stratégique des entreprises
  2. Faciliter la commercialisation des produits novateurs
  3. Appuyer le développement des compétences et le recrutement de travailleurs qualifiés
  4. Offrir de services spécialisés à l’exportation dans toutes les régions du Québec
  5. Faciliter le partage de connaissances, d’expériences et la diffusion d’information stratégique
  6. Offrir des services et des outils financiers adaptés

3 – Appuyer les entreprises à l’étranger

  1. Assurer un meilleur arrimage entre l’offre québécoise et les occasions sur les marchés étrangers
  2. Faciliter la création de liens d’affaires entre entreprises étrangères et québécoises
  3. Aider nos entreprises à consolider leur présence sur les marchés étrangers
  4. Encourager les maillages entre secteurs d’excellence, grappes, établissements d’enseignement avec leurs vis-à-vis à l’étranger

4 – Promouvoir les forces du Québec

  1. Mettre en valeur les secteurs d’excellence, la culture, l’éducation et l’industrie touristique à l’étranger
  2. Promouvoir, à des fins d’investissements, la compétitivité de l’environnement d’affaires du Québec
  3. Positionner le Québec comme chef de file mondial du développement durable et de l’électrification des transports

Concrètement, pour vous, entrepreneurs, le PDCE c’est :

  1. une clarification des démarches à l’exportation, notamment par la mise en place de services de première ligne pour les entreprises
  2. la possibilité de s’inscrire en ligne 24 heures sur 24 pour des missions commerciales ou des activités d’Export Québec
  3. la possibilité de valider directement, en ligne, votre admissibilité au Programme exportation
  4. un accompagnement individuel pour les entreprises à fort potentiel d’exportation
  5. la possibilité d’utiliser les services et les conseils du personnel des bureaux d’Expansion Québec partout dans le monde pour vous faciliter l’accès aux marchés étrangers
  6. un appui du gouvernement tout au long d’un cycle d’innovation afin de développer vos produits innovants et d’en faciliter leur commercialisation et leur exportation
  7. et plus encore.

Ce que prévoit le PDCE d’ici à 2017 :

  1. un soutien financier de 82 millions de dollars aux entreprises pour leur faciliter l’accès aux marchés d’exportation
  2. l’accompagnement de 1 000 entreprises par année dans toutes les régions du Québec
  3. 2 500 accompagnements directs sur les marchés hors Québec, générant des ventes fermes de plus de 940 millions de dollars et la création de 2 000 emplois par année
  4. 1 000 nouvelles entreprises exportatrices d’ici à cinq ans.

Libre-échange avec l’Europe : ce qu’il faut savoir

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Une entente de principe est intervenue entre le Canada et l’Union Européenne pour l’accord de libre-échange. Sauf pour notre mécontentement au sujet de l’importation de fromage — pour lequel nous exigeons des compensations conséquentes d’Ottawa — nous avons atteint nos objectifs : créer de l’emploi au Québec en ouvrant le marché européen à nos produits, tout en protégeant la culture et notre capacité de faire tous nos choix.

Les textes sont encore en voie de rédaction (pour l’instant l’entente n’est que de principe) et rien ne sera définitif tant que le texte complet ne sera pas disponible pour une discussion publique.

Les grandes lignes de l’accord sont disponibles ici et une foire aux questions est accessible ici et ci-bas :

Questions générales

Qu’est-ce que l’Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne?

  • Il s’agit d’un accord de libre-échange et de partenariat économique, dont les pourparlers ont été lancés au mois de mai 2009.
  • C’est la négociation commerciale la plus importante entreprise par le Canada depuis l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
  • Outre les thèmes plus classiques d’accès aux marchés des biens et des services, l’accord couvre également les domaines de l’investissement, de la mobilité des personnes, des marchés publics, de la propriété intellectuelle, de l’environnement, du travail et de la coopération.

Qu’est-ce qu’un accord de principe?

  • Un accord de principe signifie que les deux Parties, le Canada et l’Union européenne, se sont entendues sur les principaux enjeux.
  • Le texte de l’Accord reste encore à être finalisé.

Quelle a été l’implication du Québec au cours de cette négociation?

  • Pour la première fois, le Québec a participé de façon pleine et entière à la négociation d’un accord de commerce international, et ce, dans tous les domaines relevant en tout ou en partie de ses compétences législatives.
  • Ainsi, le Québec a :
    • participé aux négociations en tant que membre de la délégation canadienne. Il était présent lors des séances de négociation portant sur des sujets relevant de compétences exclusives et partagées;
    • participé à l’élaboration des positions sur les sujets relevant de compétences exclusives et partagées. De plus, il a été consulté sur les sujets relevant des compétences fédérales;
    • eu accès à tous les textes du projet d’Accord.

Comment les positions du Québec ont-elles été exprimées?

  • Par le négociateur en chef pour le Québec, M. Pierre Marc Johnson, directement auprès du négociateur en chef pour le Canada, M. Steve Verheul;
  • Lors des réunions fédérales-provinciales-territoriales du Comité c-commerce responsable de la politique commerciale;
  • Par des analyses et des documents de position transmis à l’équipe fédérale de négociation;
  • Par des rencontres bilatérales entre le négociateur en chef du Québec et le négociateur en chef de la Commission européenne;
  • Par la coordination du dossier, assurée par la Direction de la politique commerciale du MFEQ;
  • Par l’implication de quelque vingt ministères, organismes gouvernementaux et sociétés d’État.

Quel est le mandat accordé à M. Pierre Marc Johnson par le gouvernement?

  • Dès 2009, le gouvernement a nommé l’ancien premier ministre, M. Pierre Marc Johnson, à titre de négociateur en chef pour le Québec.
  • Son mandat a consisté à assurer, d’une part, la relation avec les autorités responsables du gouvernement canadien et de l’Union européenne et, d’autre part, une représentation auprès des personnes et des groupes concernés par la négociation du projet d’accord, tant au Québec qu’au Canada et en Europe.

Comment le gouvernement du Québec s’est-il assuré de bien consulter et informer la population?

  • Plusieurs séances de consultation et d’information ont été organisées.
  • Le négociateur en chef du Québec, M. Pierre Marc Johnson, a témoigné deux fois en commission parlementaire à l’Assemblée nationale sur le sujet, le 6 octobre 2010 et le 8 décembre 2011.
  • Tout au long des négociations, de nombreuses séances de consultation se sont tenues, notamment avec les représentants des secteurs forestier, agricole, aéronautique, pharmaceutique, du transport, des services d’ingénierie et de design, de l’aluminium, des produits destinés à la consommation, des textiles et de la chaussure ainsi qu’avec des représentants des syndicats et des principaux acteurs en recherche et innovation (universités, regroupements de recherche, etc.).
  • De plus, deux séances d’information et d’échange ont été organisées par le ministre des Finances et de l’Économie, M. Nicolas Marceau, et le ministre des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur, M. Jean-François Lisée, le 5 octobre 2012 et le 17 janvier 2013. Les participants représentaient principalement les groupes syndicaux, la communauté d’affaires, les groupes environnementaux et les universitaires.

Comment le Québec participera-t-il à la mise en œuvre de l’Accord? Est-ce que la société civile pourra s’impliquer directement dans la mise en œuvre?

  • Le Québec, comme les autres provinces canadiennes, aura la possibilité de participer, en tant que membre de la délégation canadienne, à des comités qui traitent de questions relevant des compétences provinciales et partagées.
  • Le gouvernement fédéral consultera également le Québec sur les approches et stratégies visant les sujets d’intérêt relevant des compétences exclusives fédérales et fera des suivis sur les activités des comités et des travaux.
  • Un forum sur le développement durable est prévu à l’AECG afin de permettre aux organisations de la société civile de discuter des aspects de développement durable de la relation commerciale entre le Canada et l’Union européenne.

Agriculture, gestion de l’offre et indications géographiques

Quelles seront les retombées économiques en matière agricole?

  • Dès son entrée en vigueur, l’AECG abolira 93,6 % des tarifs européens sur les produits agroalimentaires. Présentement, seulement 18,2 % de ces produits entrent sur le marché européen en franchise.
  • Plusieurs produits agroalimentaires québécois bénéficieront de ces éliminations tarifaires, tels les produits transformés du porc, le sirop d’érable, les bleuets congelés, les préparations alimentaires, les canneberges séchées, la nourriture pour chiens et chats, etc.
  • Nos entreprises bénéficieront aussi des importantes augmentations de 75 000 tonnes du contingent de porc et de 50 000 tonnes du contingent de bœuf.

Quels seront les impacts de l’AECG sur la gestion de l’offre et la mise en marché collective?

  • Le Québec s’est assuré que les systèmes de gestion de l’offre et de mise en marché collective seront préservés.
  • Aucune réduction des tarifs douaniers hors contingent n’a été accordée.
  • Il n’y aura aucun impact pour les secteurs des œufs et de la volaille.
  • Seul le contingent d’importation de fromage accordé à l’Union européenne sera haussé de 17 700 tonnes.
  • Le Québec a exigé du gouvernement fédéral qu’il s’engage à dédommager les producteurs qui subiraient une baisse de revenus en raison de cette hausse du contingent.

Quelles assurances le gouvernement du Québec a-t-il obtenues du gouvernement fédéral en lien avec l’augmentation du contingent de fromage?

  • À la demande du gouvernement du Québec, le gouvernement fédéral s’est engagé à compenser les producteurs qui pourraient être affectés par l’accroissement des contingents d’importation.
  • Ces mesures viseront spécifiquement à :
    • convenir d’une période de temps assez longue pour l’accroissement du contingent d’importation;
    • assurer le maintien du revenu des producteurs laitiers;
    • attribuer les licences d’importation de façon juste et équitable en reconnaissant l’importance de la production de fromage au Québec;
    • resserrer l’entrée de fromage hors contingent (préparation pour pizza).
  • Les mesures de compensation devront être rendues publiques par le gouvernement fédéral avant que le Québec ne se déclare lié à l’AECG.

Est-ce que les indications géographiques européennes seront protégées au Canada?

  • La protection des indications géographiques était importante pour l’Union européenne, qui souhaitait protéger certaines dénominations, notamment pour la charcuterie et les fromages.
  • Cette protection s’exprime par une interdiction d’employer un terme qui fait référence à un lieu géographique ou à un produit régional ou national qui a atteint une certaine notoriété. À titre d’exemple, citons le Camembert de Normandie, le Brie de Meaux ou la Mozzarella di Buffala.
  • Le Canada et le Québec reconnaîtront les principales indications géographiques européennes lorsqu’elles réfèrent à un lieu spécifique, mais les appellations d’usage courant, telles que parmesan, feta, mozzarella, prosciutto et bologne, ne feront pas l’objet d’une protection particulière et pourront continuer à être utilisées au Québec.

Quels seront les impacts de l’AECG sur les marchés du porc?

  • Le Québec, qui exporte plus d’un milliard de dollars de viande de porc sur tous les continents, est pratiquement absent sur le marché de l’Union européenne.
  • L’accès au marché européen pour la viande de porc sera amélioré grâce à l’entrée en franchise d’un contingent de 81 011 tonnes (contingent actuel de 6 011 tonnes et contingent supplémentaire de 75 000 tonnes).
  • Les prix européens particulièrement élevés de ces produits font de l’UE un marché attrayant.
  • De plus, la demande européenne pour des coupes moins prisées en Amérique du Nord permettra de valoriser et d’obtenir un prix moyen plus élevé pour l’ensemble de la production.
  • Les usines québécoises détenant l’accréditation européenne pourront profiter de l’entrée en franchise dès la mise en œuvre de l’AECG.

Boissons alcooliques

L’AECG aura-t-il un impact sur les pratiques de commercialisation des boissons alcooliques au Québec et sur les activités de la Société des alcools du Québec (SAQ)?

  • Cet accord n’aura pas d’impact sur les pratiques actuelles de commercialisation des boissons alcooliques au Québec et sur les activités de la SAQ.
  • L’AECG confirme notamment l’acceptation du rôle des sociétés des alcools au Canada et continue de permettre la vente sur les lieux de production pour les producteurs artisanaux et la vente en épicerie de vins embouteillés au Québec.

Culture

Le Québec a-t-il maintenu une exception culturelle à l’AECG?

  • Le Québec s’est assuré de l’introduction d’une exception à l’AECG pour les industries culturelles.
  • En toute transparence avec la Coalition pour la diversité culturelle, une nouvelle approche d’exceptions par chapitre a été développée.
  • Cette nouvelle approche assure la protection des politiques et des mesures culturelles québécoises actuelles et futures.
  • Elle permet également au Québec de préserver sa capacité à élaborer et à mettre en œuvre sa politique culturelle, de même que toutes les mesures qui y concourent.
  • De plus, l’AECG contient la première référence dans un accord de commerce canadien à la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles de l’UNESCO, ce qui contribue au renforcement de cet instrument international dont le Québec a été un ardent promoteur.

Est-ce vrai que le Québec n’a pas appuyé l’idée européenne d’une exemption horizontale pour la culture à l’AECG?

  • Le Québec et l’Union européenne partagent une volonté commune d’exclure la culture de la portée des accords commerciaux. Nous avons cependant développé des approches différentes pour le faire.
  • Dans ses accords de libre-échange, l’Union européenne exclut traditionnellement les services audiovisuels de la portée du chapitre sur les services (ce qu’elle appelle une exemption horizontale). Une exception aussi limitée ne saurait être acceptable pour le Québec.
  • En effet, le Québec exclut traditionnellement l’ensemble des industries culturelles (édition, musique, cinéma, radiodiffusion, télédiffusion, câblodistribution) de la portée de l’ensemble des chapitres de ses accords de libre-échange.
  • L’exception culturelle retenue à l’AECG constitue donc en fait un élargissement important de l’exception traditionnellement utilisée par l’Union européenne.

Les mesures de protection de la langue française sont-elles menacées par l’AECG?

  • Toutes les mesures de protection de la langue française en place au Québec seront maintenues avec l’entrée en vigueur de l’AECG.
  • Nos appels d’offres pourront également continuer d’être publiés en français et nous pourrons également exiger que les soumissions soient, elles aussi, déposées en français.
  • Mentionnons que le français est une des langues officielles de l’AECG.

Environnement et développement durable

Quel sera l’impact de l’AECG sur la protection de l’environnement au Québec?

  • Le Québec gardera toute sa capacité d’action à l’égard de la protection de l’environnement.
  • Le Canada et l’Union européenne ont convenu que la valorisation du commerce ne devrait pas se faire au détriment de l’environnement.
  • Ils réitèrent également leur intérêt à envisager le commerce dans une perspective de développement durable et à coopérer en ce sens.
  • L’AECG est le premier accord de libre-échange canadien à contenir un chapitre sur le développement durable.

Gouvernance et processus d’approbation

Quelle est la procédure qui permettra au Québec de se déclarer lié aux engagements pris dans l’AECG?

  • Il est clairement établi au Canada que le gouvernement fédéral ne peut mettre en œuvre des engagements dans les domaines qui relèvent des compétences provinciales.
  • La procédure permettant au Québec de se déclarer lié à un engagement international conclu par le Canada est prévue dans la Loi sur le ministère des Relations internationales.
  • Cette loi prévoit notamment que le texte de l’AECG doit être approuvé par l’Assemblée nationale (débat et adoption d’un décret) pour que le Québec puisse s’y déclarer lié.
  • Dans la gestion et la mise en œuvre de l’AECG, le Québec jouera un rôle actif en intervenant auprès des autorités fédérales pour veiller au respect de ses intérêts et compétences constitutionnelles.
  • L’Accord entrera en vigueur lorsque les parties signataires (Canada et Union européenne) auront complété leur procédure respective d’approbation (échange des instruments de ratification). Rappelons que le Canada doit déposer le texte de l’AECG devant la Chambre des communes. Par la suite, le gouvernement peut décider, par décret, de lier le Canada à l’Accord.

Quelle est la procédure du côté de l’Union européenne?

  • L’AECG inclut à la fois des compétences des États membres et de l’Union européenne. Le texte final devra être avalisé par les institutions européennes (par le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen) et par les 28 parlements nationaux.
  • Ainsi, le processus d’approbation varie d’un État à l’autre et peut prendre plusieurs mois.
  • D’ici là, dès que les institutions européennes auront approuvé l’Accord, une application provisoire sera effective.

Impacts économiques

Pourquoi l’AECG est-il important pour l’économie du Québec?

  • L’Union européenne est un marché de plus de 500 millions d’habitants, comparativement à environ 35 millions au Canada, 314 millions aux États-Unis et 117 millions au Mexique.
  • L’UE représentait, en 2012, plus de 20 % de la production mondiale, ce qui en fait la première puissance économique de la planète.
  • L’AECG vise à diversifier les possibilités d’exportation pour les entreprises du Québec.
  • L’économie du Québec dépend fortement de l’accès aux marchés extérieurs. En effet, 45 % du PIB québécois repose sur ses exportations.
  • Les exportations vers notre premier marché extérieur, les États-Unis, ont diminué substantiellement au cours des dernières années, passant de 63,5 milliards de dollars en 2000 à 43,5 milliards de dollars en 2012.
  • L’accès au marché européen pourra contribuer à combler cette baisse. En 2012, les exportations vers l’UE ne représentaient que 11,7 % des exportations internationales du Québec. Il y a là un potentiel de marché que l’AECG aidera à exploiter.

Quelles seront les retombés économiques au Québec?

  • L’AECG aura des retombées économiques tangibles, en particulier dans le secteur des biens.
  • Les barrières tarifaires moyennes de l’Union européenne cachent des pics tarifaires importants pouvant excéder 10 %, ce qui est énorme dans un contexte de mondialisation et de chaînes de valeurs intégrées.
  • La Commission européenne a prélevé en moyenne entre 2007 et 2012 plus de 100 millions de dollars annuellement en droits de douane sur les seules exportations du Québec, dont 1 million de dollars et plus sur une vingtaine de produits distincts. Des tarifs de plus de 50 000 $ ont été prélevés sur plus de 240 produits exportés par le Québec.
  • L’AECG permettra d’abolir les tarifs de l’UE sur 98 % des lignes tarifaires dès son entrée en vigueur. La totalité des biens industriels entrera en franchise dans les sept ans suivant l’entrée en vigueur de l’Accord.
  • Le Québec peut s’attendre à des gains pour l’aluminium, les véhicules récréatifs, les produits pétrochimiques et chimiques, les constructions préfabriquées, les pièces automobiles, les équipements de télécommunications, les textiles et la chaussure ainsi que les équipements de pointe en optique.
  • L’AECG abolira également 93,6 % des tarifs reliés aux produits agricoles dès l’entrée en vigueur de l’Accord.
  • L’AECG entraînera au Québec des retombées économiques d’environ 2,2 milliards de dollars par année en termes de PIB et la création de 16 000 emplois.

Marchés publics

Quel sera l’impact de l’AECG dans le domaine des marchés publics?

  • Les entreprises québécoises auront un accès privilégié aux marchés publics de l’Union européenne – le plus vaste marché d’approvisionnement public au monde. Le Canada est le seul pays du G20 à bénéficier d’un tel accès à ce marché évalué à 2 700 milliards de dollars par année.
  • En garantissant aux entreprises européennes qu’elles auront la possibilité de participer aux appels d’offres pour les achats gouvernementaux, le Québec s’assure d’obtenir le meilleur rapport qualité-prix pour ses achats publics.
  • Il faut rappeler que les contrats d’achats gouvernementaux de biens, de services et de construction sont déjà couverts par l’Accord sur le commerce intérieur (ACI), à des seuils inférieurs à ceux de l’AECG.
  • En somme, pour les contrats d’une valeur supérieure aux seuils de l’ACI, il n’est déjà pas possible de discriminer les soumissions selon l’origine des produits. L’AECG ne modifiera donc pas nos façons de faire à cet égard.
  • Il faut mentionner que plusieurs contrats publics québécois sont exclus de la portée de l’AECG, notamment les contrats de petite valeur, les biens et services culturels et artistiques ainsi que les biens et services stratégiques d’Hydro-Québec.

Pourra-t-on encore utiliser des critères environnementaux et sociaux dans les appels d’offres?

  • Pour ce qui est des mesures visant à protéger l’environnement, l’AECG prévoit qu’une Partie, dans un appel d’offres, peut adopter des spécifications techniques visant à promouvoir la conservation des ressources naturelles ou la protection de l’environnement. Une exception générale est également prévue pour les mesures nécessaires à la protection de la vie et de la santé des plantes et des animaux.
  • Des spécifications à des fins environnementales pourront donc encore être introduites dans les appels d’offres.
  • L’AECG ne restreint pas non plus l’adoption de critères sociaux pour les appels d’offres, pourvu que ces critères soient appliqués de façon non discriminatoire.

Municipalités

Quels seront les impacts de l’AECG pour les municipalités du Québec?

  • Les municipalités n’auront pas à changer leurs pratiques actuelles.
  • Elles devront seulement s’assurer d’ouvrir leurs appels d’offres aux entreprises européennes pour les contrats d’une valeur supérieure aux seuils d’application de l’Accord.

L’AECG encourage-t-il la privatisation des services offerts par les municipalités?

  • L’AECG n’encouragera d’aucune façon la privatisation des services publics municipaux.
  • Les dispositions du chapitre sur les marchés publics ne visent qu’à assurer un traitement non discriminatoire aux entreprises européennes lorsqu’une municipalité octroie un contrat couvert par l’AECG.
  • L’AECG n’oblige ni n’encourage d’aucune façon les municipalités à offrir ces services au privé plutôt que de les faire réaliser par leurs employés municipaux.
  • Même s’ils étaient privatisés, l’Accord prévoit des mécanismes et des exceptions permettant à une municipalité de faire réaliser à nouveau par ses employés des services tels que le traitement et la distribution d’eau potable, les transports en commun ou la collecte des déchets.

La mise en œuvre de l’AECG affectera-t-elle la capacité des municipalités à réglementer et à exiger du contenu local?

  • L’AECG n’aura aucune incidence sur la capacité des municipalités à réglementer. Les municipalités pourront continuer à adopter et à modifier des règlements, pourvu que ces règlements soient appliqués de façon non discriminatoire.
  • En matière de contenu local, les seuils d’application de l’AECG seront plus élevés que ceux prescrits par d’autres accords commerciaux auxquels le Québec est déjà assujetti (l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) par exemple).
  • Rappelons qu’en dessous des seuils d’application prévus (315 000 $ pour les biens et services et 7 800 000 $ pour les contrats de construction), l’AECG n’impose aucune contrainte quant au contenu local.

Eau

L’eau est-elle protégée?

  • L’eau sera explicitement exclue de la portée de l’AECG. L’eau, à son état naturel, n’étant pas considérée comme un bien ou un produit n’est pas visée par l’AECG.
  • L’eau potable et les services qui lui sont reliés (collecte, traitement et distribution) sont également exclus des obligations des chapitres sur le commerce des services et sur l’investissement.

Hydro-Québec

L’AECG menacera-t-il le monopole d’Hydro-Québec?

  • Le monopole d’Hydro-Québec est entièrement protégé.
  • Toutes les pratiques d’Hydro-Québec ont également été protégées. Le seul changement concerne l’octroi de contrats publics.

Les achats d’Hydro-Québec devront-ils être ouverts aux entreprises européennes?

  • Hydro-Québec devra offrir aux entreprises européennes la possibilité de participer aux appels d’offres pour certains de ses contrats.
  • Toutefois, Hydro-Québec conservera son entière discrétion en ce qui a trait aux contrats de biens et services stratégiques, puisqu’ils sont exclus de la portée de l’AECG.
  • De plus, le Québec pourra également continuer d’adopter toute mesure encourageant la sous-traitance locale dans le cas des contrats de construction octroyés par Hydro-Québec.

Transport

Comment le Québec compte-t-il maintenir son expertise dans le domaine des transports?

  • Le Québec a à cœur de conserver l’expertise qu’il a développée dans la conception et l’assemblage de matériel de transport.
  • Ainsi, en ce qui a trait aux achats de matériel de transport roulant, le Québec s’est réservé le droit d’exiger du contenu canadien et que l’assemblage final soit effectué au Canada.
  • À noter que rien dans l’AECG ne nous oblige à ouvrir aux entreprises américaines la participation aux appels d’offres pour du matériel de transport.

Obstacles techniques au commerce (OTC)

Comment l’AECG compte-t-il diminuer et encadrer le nombre de barrières techniques (normes, certification des produits, etc.)?

  • L’encadrement des barrières techniques se fera via une meilleure coopération et de l’échange d’information sur les activités de normalisation et de réglementation technique et les procédures de certification des produits.
  • Le chapitre sur les obstacles techniques au commerce devrait permettre la certification de certains produits au Canada, dont le marquage CE qui implique une évaluation par un organisme tiers.
  • La création d’un comité est prévue pour pouvoir soulever les irritants commerciaux afin que les Parties puissent travailler à les résoudre dès que possible.

Comment l’AECG facilitera-t-il la certification des produits québécois exportés vers l’Union européenne?

  • L’AECG prévoit l’élaboration d’un nouveau cadre permettant la reconnaissance des organismes de certification des produits pour des secteurs dont le marquage CE est nécessaire.
  • Les entreprises québécoises pourront ainsi mettre à l’essai et faire certifier leurs produits au Canada, selon les exigences européennes.
  • Un fabricant pourra donc choisir parmi un plus grand nombre d’organismes situés plus près de ses lieux de production. De cette manière, les délais seront réduits et les coûts diminués.
  • L’UE n’a pas établi de système similaire avec d’autres partenaires commerciaux, ce qui représente un important avantage concurrentiel pour les entreprises du Québec.

Pêches

Quel sera l’impact de l’AECG sur le secteur des pêches au Québec?

  • Le Québec a exporté pour 180 millions de dollars de produits de la mer en 2011, dont 9,3 millions de dollars vers l’Union européenne.
  • L’élimination des tarifs touchera 95,5 % des produits de la mer dès l’entrée en vigueur de l’Accord. Les principaux produits marins exportés par le Québec, notamment les crevettes congelées, le homard vivant et la morue séchée-salée, bénéficieront de ces abolitions de tarifs.

Recours investisseur-État

Y aura-t-il un mécanisme de type « recours investisseur-État » dans l’AECG?

  • Le Canada a comme pratique d’inclure dans ses accords de commerce un recours investisseur-État, et l’AECG prévoit effectivement un tel mécanisme.
  • Les recours des investisseurs y sont toutefois mieux balisés que dans l’ALENA, notamment en ce qui a trait à l’expropriation indirecte.
  • Cette approche assure donc aux investisseurs une protection de leur investissement, tout en limitant les possibilités de recours abusifs de la part d’investisseurs à l’endroit des gouvernements.

Propriété intellectuelle

Droits d’auteur

L’AECG entraînera-t-il un renforcement de la protection des droits d’auteur?

  • L’AECG confirme le régime mis en place par les modifications à la Loi sur le droit d’auteur canadienne faites en 2012.
  • Ainsi, l’Accord invite le Canada et l’Union européenne à adopter des mesures visant à prévenir le piratage d’œuvres littéraires, musicales et cinématographiques dans l’environnement numérique et sur Internet.

Brevets pharmaceutiques

Quel sera l’impact de l’AECG sur le régime canadien de brevets pharmaceutiques?

  • L’Accord fournira une protection accrue pour les entreprises innovatrices.
  • Le Québec continuera à offrir à sa population un accès universel à tous les types de médicaments, par l’intermédiaire du régime public d’assurance médicaments.
  • Dans l’éventualité où des augmentations de coûts seraient à prévoir, le gouvernement fédéral s’est engagé à compenser les provinces et les territoires.

Services

Éducation

Quels impacts aura l’AECG sur notre système d’éducation?

  • Le système d’éducation du Québec ne sera pas affecté par l’AECG.
  • Comme c’est le cas dans tous les accords de commerce signé par le Canada, l’éducation au Québec (primaire, secondaire, collégiale et universitaire) est protégée.

Santé et Services sociaux

Quels impacts aura l’AECG sur notre système de santé?

  • Comme c’est le cas dans tous les accords de commerce signés par le Canada, le système de santé du Québec (incluant la Régie de l’assurance maladie du Québec) est exclu, ce qui signifie qu’il ne sera aucunement affecté par l’AECG.
  • Ainsi, rien dans l’AECG ne vient modifier notre système ou l’offre de services dans ces domaines.
  • L’AECG offrira un cadre de travail visant à favoriser la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ceci pourrait aider le Québec à combler son besoin de main-d’œuvre spécialisée dans les secteurs de la santé et des services sociaux.

Travail et mobilité des personnes

Est-ce que l’AECG traite des droits des travailleurs?

  • L’AECG comporte un chapitre sur le travail par lequel les Parties s’engagent explicitement à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux du travail.
  • Cette protection est garantie par la mise sur pied d’un mécanisme de règlement des différends prévoyant la possibilité de déposer des plaintes.

Comment le Québec s’assurera-t-il que les lois en matière d’équité salariale seront entièrement respectées au Québec?

  • Rien dans l’AECG ne vient modifier les lois concernant le travail au Québec, ni la capacité du gouvernement à les faire respecter.
  • Les entreprises européennes qui viendront s’installer au Québec devront se conformer aux normes québécoises en matière de travail, y compris celles relatives à l’équité salariale.

Est-ce que les engagements de l’AECG auront des impacts sur l’admission temporaire des travailleurs étrangers?

  • L’AECG contient des mesures visant à faciliter l’admission temporaire des gens d’affaires, notamment en raison des mouvements de personnel que suppose le développement de marchés à l’étranger.
  • L’AECG vise à réduire les obstacles réglementaires applicables afin de faciliter l’entrée temporaire de main-d’œuvre (ex. : avis relatif au marché du travail, quotas pour l’obtention du permis de travail).
  • Ces dispositions visent des catégories de travailleurs spécifiques (ex. : les investisseurs, les personnes mutées à l’intérieur d’une compagnie et les fournisseurs de services contractuels) et des secteurs d’activité déterminés (ex. : service après-vente, recherche et conception).
  • Ces engagements sont bien définis afin d’éviter des répercussions négatives sur la main-d’œuvre locale.
  • L’AECG ne touche pas aux exigences en matière d’emploi permanent ni aux règles en matière d’immigration.

Est-ce que l’AECG traite de reconnaissance des qualifications professionnelles?

  • L’AECG comporte un chapitre sur la reconnaissance des qualifications professionnelles qui met en place une procédure simple et transparente visant à faciliter l’établissement d’arrangements de reconnaissance mutuelle des qualifications.
  • L’AECG contribue à répondre aux besoins spécifiques du marché de l’emploi dans les secteurs, métiers et fonctions réglementés, tout en permettant aux autorités compétentes d’assurer la protection du public.

Télécommunications

L’AECG touchera-t-il aux restrictions en matière de propriété étrangère pour les entreprises de télécommunications?

  • Le Canada protège ses pratiques en matière de restriction à l’investissement et à la propriété étrangère dans le secteur des télécommunications par l’entremise d’une réserve.
  • Ainsi, les pratiques actuelles demeureront inchangées avec l’entrée en vigueur de l’AECG.

Défendre la culture, plus que jamais

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Les négociations avec l’Europe pour un accord ambitieux, et créateur d’emploi au Québec sont dans leur dernière ligne droite.

Depuis notre arrivée au pouvoir en septembre, nous avons indiqué avec force que la protection de la culture, contre la logique commerciale, constituait pour nous un élément indispensable de l’accord.

Comme l’expliquent dans le texte qui suit (publié ce samedi dans Le Devoir) les représentants de la Coalition pour la diversité culturelle, nous avons réussi à convaincre les Européens à rejoindre notre position, plus large et plus étanche que leur approche traditionnelle.

Sous réserve des textes finaux, il s’agit là d’une nouvelle avancée pour la protection de la diversité culturelle.

Exemption culturelle – Trouver un accord avec les Européens

30 mars 2013 – Charles Vallerand – Directeur général, Coalition pour la diversité culturelle et Solange Drouin – Coprésidente du conseil d’administration, Coalition pour la diversité culturelle

La Coalition pour la diversité culturelle représente depuis plus d’une décennie les 34 principales associations de l’ensemble du milieu culturel québécois et canadien des secteurs du livre, de la musique, de la danse, de l’audiovisuel, etc. La Coalition est née de la volonté de ses membres de veiller à ce que la culture ne soit pas considérée comme un bien ou un service comme les autres et qu’on l’exempte de toute tentative de libéralisation du commerce. La culture, ce n’est pas le bois d’oeuvre ou l’automobile.

La négociation de l’accord de libre-échange entre le Canada et l’Union européenne est la plus importante depuis la conclusion de l’ALENA il y a 20 ans. Pour le Canada et le Québec, c’est l’occasion de s’entendre sur une vision commune avec un partenaire commercial majeur qui comme nous comprend bien la nature spécifique des biens et services culturels.
Les négociations en vue d’un accord avec les Européens sont dans la dernière ligne droite, alors que les pressions s’exercent pour obtenir des concessions. La culture n’est pas un enjeu commercial dans la discussion entre l’Union européenne et le Canada (et le Québec). C’est un sujet politique, qui va définir comment la culture doit être abordée dans cet accord comme dans les nombreux à venir.

Bien que le Canada et l’Union européenne poursuivent tous deux l’objectif d’une exclusion de la culture, là s’arrêtent les similitudes. L’Europe inclut dans tous ses accords commerciaux une exemption limitée aux services audiovisuels et seulement pour le chapitre sur les services. L’exemption culturelle traditionnelle du Canada porte sur l’ensemble des industries culturelles et sur tous les chapitres de ses accords commerciaux. D’où la difficulté d’en arriver à une vision commune.

Ferme sur le fond, mais flexible sur la forme

La Coalition pour la diversité culturelle s’est ralliée à la proposition des négociateurs en chef du Canada et du Québec d’une nouvelle approche de l’exemption culturelle qui comprendrait trois éléments se renforçant mutuellement :

1) le préambule de l’accord ferait mention explicite de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles adoptée en 2005 à l’UNESCO et des motifs pour lesquels les deux partenaires commerciaux conviennent d’une exemption culturelle ;

2) le Canada inscrirait sa définition habituelle des industries culturelles que l’on retrouve dans tous ses accords depuis l’ALENA ;

3) l’exemption culturelle serait demandée dans chacun des chapitres pertinents de l’accord, c’est-à-dire dans chacun des chapitres où le Québec et le Canada ont des politiques culturelles et des mesures de soutien à la culture à protéger.

Évidemment, la nouvelle approche n’est pas sans risque et les associations membres de la Coalition pour la diversité culturelle attendent avec beaucoup d’intérêt le texte final afin de veiller à ce que « le diable ne soit pas dans les détails ». La Coalition est en dialogue constant avec les négociateurs et a offert la contribution de ses experts. Elle a en outre été rassurée par les déclarations de la première ministre Marois indiquant que son gouvernement se réservait le droit d’approuver le texte final.

Les avantages sont nombreux

Pour la première fois peut-être depuis son adoption, la Convention sur la diversité des expressions culturelles serait citée dans un accord sur le commerce. L’objectif important de reconnaissance du nouvel instrument juridique international est atteint, car la Convention courrait le risque de rester confinée aux discussions entre experts à l’UNESCO.

L’approche dite de « chapitre par chapitre » établit avec encore plus de précisions le périmètre de notre souveraineté culturelle. Elle nous donne l’assurance que nos partenaires commerciaux reconnaissent explicitement nos intentions puisque chacun des chapitres est nommément désigné, par exemple en matière de contrôle des investissements étrangers ou de marchés publics.

Elle nous donne aussi la flexibilité de ne pas demander l’exemption culturelle pour les chapitres non pertinents ou pour les chapitres comme celui de la propriété intellectuelle, où la protection du droit d’auteur ne devrait en aucun cas être affaiblie, ni pour les créateurs canadiens ni pour les créateurs européens.

Mais surtout, cette nouvelle approche d’exemption générale « ciblée » pourra dorénavant être demandée par le Canada et par l’Union européenne face à leurs partenaires commerciaux respectifs qui s’opposeraient à une exemption culturelle générale (pensons aux négociations de l’Accord transpacifique, de l’Accord entre l’Union européenne et les États-Unis ou de l’Accord plurilatéral sur les services à l’OMC).

Les négociateurs québécois et canadiens auront alors réussi à créer les conditions favorables à une reconnaissance encore plus large de la nature spécifique des biens et services culturels par la communauté internationale, et ce, au coeur même des accords de libéralisation des échanges commerciaux qui sont à l’origine du mouvement qui a mené à l’adoption de la Convention sur la protection et la promotion de la diversité culturelle.

Le Québec dans le monde: solidarité et dérives canadiennes

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L’extrait de mon discours du CORIM du 11 février portant sur la solidarité québécoise, l’ACDI et les dérives canadiennes:

Verbatim : 

L’action internationale du Québec toute entière est traversée par une idée qui dépasse la simple défense de nos intérêts nationaux. Par une idée qui nous ressemble et qui nous définit, ici et ailleurs : la solidarité.

Depuis quelques décennies, le Ministère des relations internationales a défini ses propres programmes de solidarité internationale, en collaboration avec l’AQOCI.

Dans la mesure de nos moyens, et avec une réelle efficacité que nous savons mesurer, l’aide québécoise, à Haïti et dans plusieurs pays africains et latino-américains, est centrée sur le transfert d’expertise, en matière agricole notamment, sur la pérennité des actions et leur prise en charge par les partenaires locaux ainsi que sur les droits humains.

Avec l’AQOCI, nous avons entamé la semaine dernière le parcours qui nous mènera vers la création d’une Agence québécoise de solidarité internationale. Pourquoi ? D’abord, en soi, pour marquer officiellement et de manière pérenne notre volonté de solidarité. Pour définir ensemble, ces prochains mois, les valeurs que cette agence doit incarner et les priorités qui doivent l’animer.

Mais notre décision est rendue plus urgente du fait que l’Agence canadienne de développement internationale, l’ACDI, est depuis quelques années victime d’une dérive qui nous attriste et qui l’éloigne des valeurs altruistes qui avaient animé sa création et que lui avaient insufflé des Québécois de grande valeur, notamment Paul Gérin-Lajoie, que je salue.

La solidarité canadienne semble aujourd’hui mise au service d’intérêts commerciaux. Nous pensons que ces impératifs doivent rester distincts. Nous aidons nos entreprises à exceller à l’étranger, c’est une chose. Mais lorsqu’on fait preuve de solidarité, le mercantilisme n’a pas sa place.

Canada et Québec : des chemins qui divergent

L’action internationale du Québec, sa présence, sa pertinence, prennent ces années-ci plus d’importance encore, car les Québécois se retrouvent de moins en moins dans les orientations prises par le gouvernement canadien.

Ce n’est pas nous qui changeons. Nous sommes fidèles à nous-mêmes. C’est le Canada qui s’éloigne.

L’engagement du Canada dans des opérations de maintien de la paix était longtemps le point de convergence, en matière de défense, entre l’opinion québécoise et canadienne. Mais Ottawa n’a plus que dédain pour les opérations de paix et notre ami Jocelyn Coulon nous apprenait le mois dernier dans La Presse qu’Ottawa a récemment refusé en plusieurs occasions de prendre la direction d’opérations de paix. Cela ne l’intéresse plus.

La tradition canadienne de modération au Proche-Orient, qui faisait consensus au Québec, a été remplacée par un appui univoque aux positions israéliennes, même lorsqu’elles font débat chez nos amis israéliens eux-mêmes.

Cet automne, j’étais heureux d’avoir obtenu de l’Assemblée nationale un appui unanime pour enjoindre Ottawa de ne pas mettre un terme à l’aide précieuse prodiguée pour la construction d’un État de droit en Palestine, qui est indubitablement une condition d’une paix durable entre les deux futurs États. Nous n’avons pas reçu d’accusé réception.

Nous, Québécois, sommes pour l’instant à l’intérieur d’un pays qui agit de façon tellement contraire à nos valeurs que nous devons déployer une énergie considérable pour informer le reste de la planète que nous ne sommes pas d’accord.

Aujourd’hui, dans les réseaux internationaux de l’environnement, il est généralement admis que le Québec est la province verte dans un pays brun. Mais savez-vous le travail de représentation qu’il a fallu, ces dernières années, pour arriver à ce résultat ? Nos parlementaires et nos environnementalistes ont dû être présents à chaque rencontre internationale pour dire : Oui, le Canada a encore eu le prix du dinosaure environnemental aujourd’hui, mais nous, nous sommes différents.

Imaginez si cette énergie avait plutôt été utilisée, par un pays souverain appelé Québec, à faire avancer la cause environnementale, comme membre actif de la coalition des nations pro-Kyoto.

Des décisions prises par Ottawa sans consultation en matière d’immigration nuisent parfois sérieusement à nos efforts. L’imposition de visas aux touristes Mexicains fut néfaste pour notre tourisme et le développement de nos relations.

Indépendants, nous pourrions doubler en quelques mois le nombre de jeunes Français qui viennent découvrir le Québec pour y séjourner et y travailler temporairement, puis s’installer durablement. Simple province, nous ne pouvons qu’attendre le bon vouloir des autres. Cette main d’œuvre qualifiée et francophone nous fait pourtant cruellement défaut.

Sachez que lorsque le Québec a sélectionné un travailleur qualifié, Ottawa le fait encore attendre entre 9 et 51 mois avant de lui permettre d’atterrir chez nous. Pour les immigrants investisseurs, entre 14 et 43 mois. Ce sont des délais qu’on pourrait réduire considérablement, si on en avait le pouvoir.

Un paradoxe

C’est le grand paradoxe de la personnalité internationale du Québec. Nous sommes davantage présents que plusieurs autres pays déjà souverains. Et s’il est vrai que nous travaillons la plupart du temps de concert avec des membres de la diplomatie canadienne coopératifs et amicaux, il reste qu’on doive de façon routinière demander la permission pour rencontrer tel ministre, signer tel accord, faire venir tel diplomate. Nous sommes à la merci de la bonne volonté canadienne sur plusieurs plans et, même dans le meilleur des cas, cette étape supplémentaire obligée grève notre efficacité.

Et lorsque cette bonne volonté disparaît, comme ce fut le cas lorsque les Libéraux de Jean Chrétien étaient au pouvoir, notre action internationale s’apparente à une course à obstacle.

Voyez aujourd’hui, le gouvernement canadien se félicite de la participation québécoise dans la négociation de l’accord Canada-Europe. Nous aussi. Jamais nous n’avons été si impliqués dans une négociation commerciale internationale.

Nous sommes donc condamnés à exceller en matière internationale, malgré les embuches que notre statut nous impose. Du moins pour l’instant

Le Québec dans le monde: Diversifier notre économie

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L’extrait de mon discours du CORIM du 11 février portant sur la nécessaire diversification de notre économie:

Verbatim :

Les Québécois, vous le savez, ont pour tradition d’ouvrir des sentiers et des routes là où il n’y en avait pas. Le continent nord-américain est couvert de noms français parce que nos ancêtres découvreurs et coureurs des bois, depuis l’incomparable Champlain, n’ont pas eu peur de l’inconnu. Ils ont transigé avec les populations locales avec respect et équité.

Il y a encore aujourd’hui une manière québécoise d’être au monde. Non encombré de bagage colonialiste ou de visée impérialiste, traitant d’égal à égal, projetant une image de leadership efficace mais convivial.

Notre approche commerciale est empreinte de cette ADN québécoise. Nous restons nous mêmes et défendons jalousement notre capacité à définir nos politiques et nos façons d’être, tout en voulant nous déployer sur tous les continents. Nous exportons la moitié de tout ce que nous produisons. Notre économie dépend de notre succès à faire apprécier à l’étranger ce qui nous rend distincts ici.

Voyons quelques chiffres.

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Le déficit commercial est un enjeu majeur de notre politique étrangère et intérieure. Il est largement tributaire, vous le savez, de nos importations de pétrole. Le gouvernement Marois a une ferme volonté de réduire cette dépendance de deux façons : D’abord en électrifiant le transport – 25% des voitures d’ici 2020, 75% des transports publics d’ici 2030. Ensuite en produisant notre propre pétrole, de manière responsable.

Mais nous voulons aussi résoudre ce problème en augmentant nos exportations.

Voici l’évolution de nos exportations aux États-Unis, notre principal client, depuis la crise.

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Je vais vous parler de diversification, mais cela s’applique aussi à nous voisins du sud. Nous nous attachons aux marchés émergents à l’intérieur des États-Unis : notamment dans le Sud-Ouest, notamment au Texas, où nous menons avec succès plusieurs missions commerciales. La progression de nos exportations dans l’État de New York continue aussi de manière soutenue.corim 4corim 5

Voici maintenant l’évolution de nos exportations vers l’Europe corim 6Ici, même dans un marché déprimé, nous avons la certitude que la conclusion de l’accord commercial provoquera une augmentation significative de notre présence, donc de l’emploi supplémentaire au Québec.

Mais voici l’évolution de nos exportations dans les pays du BRIC.

Le Brésilcorim 7

La Russie (et ici, il y a sous-estimation car plusieurs importateurs russes prennent livraison de nos exportations en Allemagne ou en Scandinavie)

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L’Indecorim 9

La Chinecorim 10

On voit combien la diversification de nos marchés est importante et pourquoi nous tenons, dans les paramètres que nous avons indiqués, à conclure des accords avec l’Inde et appuyons en principe l’accord trans-pacifique qui est en début de négociation.

Voyez d’ailleurs d’où est venue la croissance de nos exportations depuis la crise. Alors que notre présence aux États-Unis est massive, notre croissance dans le BRIC est presque aussi forte. C’est donc très prometteur.

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Dans cette image, on voit la progression de la diversification de nos exportations au cours de la dernière décennie.

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Voici maintenant une comparaison avec le reste du Canada.corim 13

J’en profite pour vous montrer une illustration de l’internationalisation de l’économie québécoise. Voici la source de nos importations. Notez que seulement 30% vient des États-Unis. Comparez maintenant avec le reste du Canada.

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La diversification de nos importations et de nos exportations est un signe de plus grande robustesse de notre économie. Nous ne sommes pas à la merci des fluctuations économiques d’un seul partenaire. Nous y gagnons en résilience.

Les entreprises québécoises sont évidemment les premières responsables de ces succès étrangers. Mais le gouvernement québécois offre un accompagnement très actif. L’an dernier, nos services commerciaux ont épaulé 3000 entreprises dans leurs démarches d’exportation, au Québec ou à l’étranger.

Nous voulons être encore plus efficaces dans cet accompagnement et une des priorités de notre action cette année est la définition d’une nouvelle politique commerciale. Elle va mieux identifier, d’une part, le potentiel d’exportation de nos entreprises, et mieux cibler, d’autre part, les pays ou les secteurs économiques les plus porteurs pour les prochaines années. Ainsi, chacune de nos actions aura un maximum d’impact. Une consultation est en cours auprès de tous les acteurs économiques.

Nous avons ajouté un nouvel outil à notre trousse de présence à l’étranger: Les bureaux d’Expansion Québec, dont le premier fut ouvert à New York en décembre par la Première ministre.

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Le truc est d’inciter des entreprises québécoises à faire le saut à l’étranger en diminuant leurs coûts et leur risque. Plutôt que de se jeter, seul, dans un nouveau marché, nous les invitons à utiliser un espace de bureau, déjà équipé, pour trois à 18 mois, à se prévaloir des services de consultance d’un chef de bureau qui connaît les entreprises québécoises et le marché local et de cohabiter avec d’autres entreprises québécoise et française dont ils peuvent partager l’expérience.

L’idée n’est pas de nous, mais de nos partenaires de Rhône Alpes International, qui dispose déjà de 27 de ces bureaux dans le monde. Elles sont maintenant à disposition de nos entreprises. Le Québec ajoutera d’ici cinq ans 15 bureaux supplémentaires pour un réseau total de 42. Ces services sont tarifés mais extrêmement compétitifs. Mais cela permet au gouvernement québécois d’autofinancer toute cette opération.corim 16

Les enjeux existentiels de politique internationale pour le Québec

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L’extrait de mon discours du CORIM du 11 février portant sur les intérêts premiers du Québec dans le monde:

Verbatim :

La politique internationale du Québec sert, comme celle de toutes les autres nations, ses intérêts et ses valeurs.

L’intérêt premier du Québec est de constamment créer les conditions de son propre épanouissement. Pour une nation francophone qui forme 2% de la population nord-américaine, cela signifie contribuer sans relâche, sur tous les forums, avec inventivité et combativité, à un monde qui valorise la diversité culturelle et linguistique, plutôt que l’uniformité; un monde qui reconnaît aux nations la capacité de faire des choix linguistiques et culturels qui ne soient pas minés par la logique commerciale.

J’ai parlé de la Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, mais on doit savoir aussi que la loi 101 a servi d’inspiration pour défendre les langues nationales en Arménie, au Brésil, en Catalogne, en Estonie, Lettonie et Lituanie, au Pays Basque, en Pologne au Nunavut et en Chine. Autant de victoires du multilinguisme, autant de recrues dans le combat de la diversité.

L’autre intérêt premier du Québec est de préserver sa propre capacité de déterminer son destin national. Nous sommes une nation non  indépendante. Le choix de le devenir nous appartient. La lucidité – d’autres diraient la realpolitik –  nous impose un constat : plus le Québec sera fort, plus il aura les moyens d’exercer ce choix sans entraves.

Qu’est-ce que la force québécoise ? L’addition de tous ses atouts. À l’interne : sa santé démocratique et la robustesse de ses institutions, le niveau de formation de ses citoyens, son poids économique, ses ressources naturelles, la qualité de ses produits et services, de sa recherche, de son inventivité. À l’étranger : sa projection politique, économique et culturelle.

Politiquement, les alliances tissées avec les régions-phare de l’Europe — Bavière, Catalogne, Rhône-Alpes, Flandres, Wallonie — et, grâce à notre ténacité, autour de la grande table de la Francophonie politique, sont autant de pierres posées à l’édifice de notre crédibilité internationale.

Aux États-Unis, le patient travail de présence active au sein des forums des Gouverneurs de l’Est et des Grands lacs, puis dans l’alliance des États engagés dans le marché du carbone, fait de nous un interlocuteur de premier plan. Wall Street est depuis longtemps apprivoisé par les emprunteurs du Ministère des Finances et d’Hydro, dont la clientèle est appréciée et convoitée.

Certains nous reprochent d’avoir voulu que la France réitère sa position historique de « non-ingérence et non indifférence » envers le Québec. Ils présentent la chose comme un caprice de souverainistes. Jean Charest, fédéraliste, avait pourtant bien compris que le mépris affiché naguère par Nicolas Sarkozy envers cette tradition réduisait le rapport de force du Québec. Sitôt sorti de la cérémonie où le président venait de commettre cet écart, M. Charest s’empressait d’indiquer aux journalistes que la France « n’aurait d’autre choix » que d’appuyer le Québec en cas de référendum positif.

Quelle importance pour lui, pro-canadien ? La même que pour le ministre John Baird, qui s’est invité à Paris une semaine avant notre venue l’automne dernier pour tenter d’influencer la décision, la même que pour l’ambassade canadienne qui fut assez insistante, nous disent nos amis français, pour prévenir en vain l’Élysée et Matignon que cette formule n’était pas opportune.

Elle donne au Québec un surplus de rapport de force, référendum ou pas. Que l’on sache, à Ottawa, Washington et ailleurs, que la France, quatrième puissance mondiale, se tiendra aux côtés du Québec quoi qu’il arrive confère à la nation québécoise, immédiatement et en permanence, un intangible mais significatif supplément de tonus.

Tout cela s’additionne. Tout cela concourt au rapport de force du Québec. Il y en a que cela inquiète. C’est probablement bon signe…

Le Québec dans le monde: Un remarquable rayonnement

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L’extrait de mon discours du CORIM du 11 février portant sur le rayonnement international du Québec:

Verbatim : 

Imaginez un chercheur qui devrait décrire le Québec, mais sans y mettre les pieds et sans rien connaître de son économie ou de sa démographie. Il devrait décrire le Québec à partir de sa présence internationale. Il devrait, en fait, le déduire.

Suivant l’actualité cinématographique, il constaterait que chaque année depuis trois ans, un film québécois est en nomination aux Oscars pour le meilleur film étranger. Poursuivant ses recherches culturelles, il noterait que des Québécois sont chargés de créer les plus grandes productions du temps dans le temple newyorkais de l’Opéra, qu’ils occupent la place de choix à Las Vegas, que certains de leurs chanteurs dominent les marchés francophones et anglophones des ventes, que leurs troupes de danse sont reconnus de Philadelphie à Berlin. Il constaterait aussi que les meilleurs jazzmen, humoristes et contorsionnistes convergent, chaque année, vers la métropole québécoise pour partager leur art en au moins quatre langues : la musique, le fou-rire, l’anglais et, par-dessus tout, le français.

Notre chercheur saurait, car il a des comparables, que le Québec n’est pas une superpuissance culturelle, car il n’est ni Hollywood, ni Bollywood, ni Paris. Mais il conclurait que le Québec est une puissance culturelle.

Il devrait aussi remplir son calepin de notations économiques. Il apprendrait que dans les tunnels de métro de 40 villes et sur les chemins de fer de 21 pays, du Chili à l’Ouzbékistan, roulent pas moins de 100 000 véhicules portant un logo québécois, Bombardier.

Il apprendrait qu’en Aérospatiale, la métropole québécoise est sur le podium des trois grandes places mondiales et que des avions québécois sillonnent le ciel de 100 pays. Ils atterrissent dans des aéroports américains, russes ou africains. Des aéroports fabriqués par des ingénieurs québécois.

Il noterait aussi que le Québec est une référence en matière de coopératives. On lui dirait que 2800 coopératives du monde entier sont venues fêter à Lévis, en 2012, l’année internationale des coopératives. Et ils en sont revenus avec cette information étonnante que le premier employeur privé au Québec n’était pas Wal-Mart, comme ailleurs, mais une force financière majeure et coopérative, le Mouvement Desjardins. On lui dirait aussi que le Chantier de l’économie sociale du Québec est également un point de référence en la matière et accueillait, en 2011, ses collègues de 65 pays.

Continuant ses investigations, notre chercheur s’intéresserait au poids politique du Québec. À Washington, il apprendrait qu’un des plus grands accords de libre-échange de l’histoire récente, l’ALENA, n’existerait tout simplement pas sans le poids politique mis dans la balance par le Québec il y a bientôt 30 ans.

À Bruxelles, on lui expliquerait qu’un autre accord historique, en voie de négociation, entre toute l’Europe et le Canada, n’existe qu’à cause de la volonté du Québec de le voir émerger.

À Paris, on lui dirait que la force de caractère du Québec, incarnée par une certaine Louise Beaudoin, fut déterminante dans la conception d’une convention internationale protégeant la capacité des États à soutenir leurs cultures nationales. Convention d’abord portée par le Québec, la France et le Canada, puis par la Francophonie, puis par tous les pays du monde, sauf deux.

Dans plusieurs capitales africaines, il apprendrait que le Québec est un des gouvernements les plus influents d’une organisation qui en compte 77, l’Organisation Internationale de la Francophonie. L’OIF, dirigée magistralement par un grand sénégalais, Abdou Diouf, et secondé admirablement par un Québécois, Clément Duhaime.

À Haïti, au Maghreb, en Afrique sub-saharienne, on lui dirait que les Québécois de 65 organisations de coopération humanitaire membres de l’AQOCI aident des populations locales à devenir plus autonomes, sur tous les plans. Il apprendrait que l’an dernier seulement, le Directeur général des élections du Québec a accompagné la transition démocratique au Bénin, au Maroc, à Madagascar, au Mexique, au Gabon et au Burkina Faso, a aussi conseillé les Catalans, les Américains et les Français.

À Boston, la grande ville intellectuelle américaine, on lui dirait qu’elle ne connaît qu’une rivale, en termes de nombre d’universités, d’étudiants locaux et étrangers : Montréal.

S’intéressant à la science, on lui expliquerait qu’un Québécois, Pierre Dansereau, est le père de l’écologie, qu’un autre, Hans Seyle, a le premier décrit le stress, que le rachitisme a été battu en brèche parce que des chercheurs québécois ont su comment enrichir le lait. Il apprendrait qu’on a su dépister l’hypothyroïdie congénitale chez 150 millions de nouveaux nés grâce aux travaux de Jean-H Dussault. Ou encore que Bernard Belleau a conçu le 3TC, premier médicament mondialement utilisé contre le Sida. Au cours des 30 dernières années, grâce aux chercheurs québécois… … on comprend mieux les mécanismes de la douleur et la maladie d’Alzheimer, … on connaît des gènes prédisposant au cancer du sein, … on a découvert la capacité des neurones de se régénérer dans le système nerveux central, … on sait diagnostiquer précocement la scoliose et des infections bactériennes fulgurantes.

Et invente, pour les voitures électriques, les piles les plus performantes.

C’est la liste courte.

De retour dans son bureau, avec toutes ses notes, qu’en retiendrait-il notre chercheur ? Difficile à dire. Mais il est facile d’imaginer ce qu’il ne déduirait pas. Il ne croirait pas qu’un peuple de seulement 8 millions de personnes est responsable de tout ce rayonnement. Il ne croirait pas que le PIB de ce peuple ne le hisserait pas, au moins, dans le G20. Il aurait beaucoup de difficulté à comprendre que ce peuple n’est pas membre des Nations Unies et qu’il ne peut presque jamais voter dans les forums où se décident des grands enjeux où il a pourtant tant à dire et à offrir.

Il y a certainement une chose qu’il ne demanderait pas, et c’est la suivante : à quoi sert la politique internationale du Québec? Il verrait qu’elle est au service d’un remarquable foisonnement de création, d’une contribution significative à la vie internationale.

Canada-Europe: oui à l’emploi, non à la dictature du marché

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L’extrait de mon discours du CORIM du 11 février portant sur l’accord de libre-échange Canada-Europe

Verbatim : 

Parlons d’abord commerce et politique commerciale et de l’accord commercial Canada-Europe en voie de négociation.

Sur cette tribune, en avril dernier, Mme Pauline Marois avait évoqué à la fois son appui au principe de l’entente, mais son inquiétude sur plusieurs de ses modalités. D’abord elle dénonçait le manque de transparence jusqu’alors affiché par les gouvernements canadien et québécois dans la négociation.

Depuis notre élection, mon collègue Nicolas Marceau et moi avons innové en donnant aux membres de la société civile un accès direct à l’équipe québécoise de négociation. Deux séances d’information ont eu lieu, une première en octobre et une seconde le mois dernier, lors d’une longue conférence téléphonique ouverte à une cinquantaine de groupes intéressés. Le négociateur, Pierre-Marc Johnson et son équipe ont aussi rencontré plusieurs des acteurs principaux au cours des mois et, en décembre, les porte-parole de l’opposition, pour répondre à toutes les questions.

Plus généralement, nous avons fait en sorte que la négociation respecte les balises strictes que nous avons posées. Notre objectif, dans les négociations commerciales, est certes de rendre nos entreprises plus actives dans le monde, et ainsi créer davantage d’emploi au Québec. L’accord en voie de négociation avec l’Europe éliminerait des tarifs douaniers allant de 6 à 14% sur plusieurs de nos produits exportés en direction d’un demi-milliard de consommateurs. Cela donnerait à notre économie un avantage concurrentiel considérable.

Mais notre intérêt pour l’ouverture réciproque des marchés s’arrête lorsque les ententes menacent notre capacité, en tant que démocratie, de faire nos propres choix de politiques publiques. Ce n’est pas négociable.

L’éducation, la santé, l’eau, la gestion de l’offre, rien de cela n’est négociable ou en voie de négociation. Rien dans l’accord n’incite nos gouvernements ou nos villes à privatiser quelque service que ce soit. Rien n’entame notre capacité de favoriser des choix sociaux ou environnementaux. Il s’agit tout au plus de permettre à des entreprises européennes d’entrer en compétition avec des entreprises québécoises et canadiennes pour un plus grand nombre de contrats qu’auparavant, mais dans le cadre légal québécois d’aujourd’hui et de demain. Et, oui, les entreprises européennes, comme toutes les autres, seront soumises à la loi 1 sur l’intégrité dans les contrats publics.

Nous avons longtemps été très choqués du fameux « chapitre 11 » de l’ALENA qui donnait aux investisseurs la capacité de poursuivre un gouvernement qui aurait modifié sa politique environnementale, par exemple. Permettez-moi d’être un peu technique pour une minute, mais le sujet l’exige.

Depuis l’ALENA, cette capacité a été sévèrement balisée. Une entreprise ne peut plus se plaindre de modifications législatives ou réglementaires, ni de changements au régime de la propriété intellectuelle. L’investisseur ne peut plus prétendre à un recours punitif. La période où sa plainte peut être déposée est réduite. Le processus est désormais transparent. Pour l’essentiel, il ne s’agit plus maintenant que de permettre à l’investisseur de contester spécifiquement une mesure vexatoire ou arbitraire qui lui causerait un tort direct.

C’est ce canevas, de bon sens, que nous défendons au sein de la négociation en cours et dans toutes les autres.

Nous avons également établi avec force que nous ne pourrions signer un accord si nous n’étions pas satisfaits des clauses qui protègent la culture. C’est pourquoi nous avons travaillé de concert avec la Coalition pour la diversité culturelle. Nous nous sommes assurés que leurs experts et les nôtres soient pleinement convaincus que le libellé adopté offrait à notre action culturelle une solide protection.