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Quand les brutes parlent de dette, c’est pas net !

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Dette_publique

L’économiste Mathieu Laberge écrit régulièrement des études pour le très conservateur Institut économique de Montréal.  Je vais d’abord citer ce qu’il disait dans une récente entrevue :
« Si vous voulez faire peur à vos enfants, prenez la dette brute par habitant, elle ne tient pas compte de la capacité de payer, ni des actifs du gouvernement. »

Or voilà précisément ce que vient de faire, dans un document honteux, le ministère québécois des Finances. Utilisant des chiffres de l’OCDE sur la dette brute des pays, et comparant ce chiffre bonhomme-sept-heures à la richesse globale de chaque pays (le PIB), le document offre cette conclusion :

« Avec un ratio de 94,0 %, le Québec se classe au 5e rang par rapport aux pays de l’OCDE, après le Japon, l’Italie, la Grèce et l’Islande. La dette du Québec est plus élevée que celle du Canada, des États-Unis et de la moyenne des pays de l’OCDE (78,4 %). »

Voilà la seule comparaison internationale utilisée dans le document. La dette brute. Elle permet de dire que le Québec est un cancre, une des nations les plus endettées au monde. Dans le même groupe que la Grèce, dont l’endettement risque de plonger l’Europe tout entière dans la crise. Quand on nous dit qu’on est nul, on n’y va pas avec le dos de la cuillère.

Mais pourquoi ce chiffre, de la dette brute, est-il si trompeur ? Stéphane Gobeil qui, comme ex-conseiller de Gilles Duceppe, a suivi ce dossier pendant dix ans, répond à la question dans un texte légitimement furieux, publié sur Cyberpresse :

« Indiquer la dette brute d’un pays sans offrir le portrait global, ça n’a aucun sens. La Norvège, par exemple, avait une dette brute à 56 % de son PIB en 2008. Mais elle avait aussi accumulé une cagnotte de plusieurs centaines de milliards, ce qui fait qu’en réalité, la dette nette de la Norvège est à moins 125 % de son PIB.

Pour prendre un autre exemple, imaginons que Jean a contracté une dette de 50 000 $ et qu’il en gagne autant par année. On dira qu’il a une dette brute à 100 % de son revenu, ce qui semble inquiétant. Sauf que dans son compte en banque, Jean a 40 000 $. Sa dette nette, de 10 000 $, est donc à 20 % de son revenu.

Pourquoi le ministère des Finances agit ainsi ? C’est bien simple, en prenant en compte la dette nette, impossible de faire peur au monde, car le portrait change complètement. En 2008, la dette nette était, selon mes calculs, à 43 % du PIB, le Québec se situant alors au 11e rang, tout juste au-dessus de la moyenne des pays de l’OCDE. »

Dette: Le Québec proche de la moyenne des pays industrialisés ! Cela fait effectivement moins peur que la manchette obtenue plus tôt cette semaine par le ministère des Finances. L’OCDE, qui n’a pas pour mandat d’effrayer le public, publie de toute évidence les deux tableaux :  ce que les pays doivent (la dette brute) et ce que les pays devraient s’ils vendaient leurs actifs (la dette nette). Ce blogue ayant un objectif de service public, je me fais un plaisir d’offrir aux statisticiens des Finances le lien internet qui mène aux deux tableaux (32 et 33).

Je les renverrai aussi à un document pas si vieux, de 2005, du groupe d’économiste  du CIRANO. On y lisait :

« La dette de l’ensemble des gouvernements au Québec est comparable aux données publiées par l’OCDE, le Québec se situe près de la moyenne de l’OCDE et au sein d’un groupe de pays incluant l’Espagne, la France, les Pays-Bas, les États-Unis, l’Autriche et l’Allemagne. […] La bonne position relative du Canada (et du Québec) dans ce classement international est en fort contraste avec la situation qui prévalait au début des années 1990. »

Un des auteurs du document est Claude Montmarquette, soit un des quatre économistes conseils du ministre des Finances. Il aurait pu, lui, expliquer aux auteurs du document ce qu’est la dette nette, puisque c’est celle qu’il a utilisée pour comparer le Québec aux pays de l’OCDE. On pourrait dire que ces chiffres de 2005 ne reflètent pas la situation de 2010. En effet, l’endettement des autres pays de l’OCDE, et de nos voisins ontarien et américain, est beaucoup plus forte que la nôtre en 2009 et 2010. Permettez -moi de citer encore Stéphane Gobeil :

« Selon l’OCDE, en 2010, l’endettement net des États-Unis atteindra 65 % de son PIB, une augmentation de 38 %. Au Royaume-Uni, la dette nette aura augmenté de 79 % en deux ans et en Irlande de 90 % ! […] Dernière remarque à propos des comparaisons Québec – Ontario. Au cours des 5 prochaines années, il est prévu que l’Ontario cumule les déficits à hauteur de 100 milliards de dollars, dont 25 milliards pour la seule année  2009-2010. La dette ontarienne atteindrait alors 277 milliards.»

J’ajoute une dernière remarque sur ce point. Si, comme je le propose depuis quelques années, on permettait à notre principal actif, Hydro-Québec, d’augmenter ses tarifs au niveau de ceux de l’Ontario (tout en redonnant ces revenus supplémentaires aux citoyens sous forme de baisses d’impôts et d’augmentations de prestations), cela augmenterait la valeur d’Hydro-Québec de façon telle que la dette nette du Québec serait de… zéro dollar !

Pour effrayer le contribuable: affaiblir la position historique du Québec

Ce n’est pas tout. Pour comparer la dette du Québec à celle de pays souverains membres de l’OCDE, on doit évidemment estimer quelle serait la part de la dette canadienne que le Québec devrait assumer. Même principe : on ne peut dissocier la dette des actifs. Bref, si le Québec doit assumer sa part de la dette canadienne, il doit aussi obtenir une part équivalente de tout ce que possède l’État canadien.

En 1990, la commission Bélanger-Campeau avait établi à 18,5 % la part des actifs canadiens présents sur le territoire canadien. Donc, la part équivalente de la dette qui revient au Québec devrait être le même. Cette proportion a été réitérée en 1992 par de nouvelles études sous le gouvernement Bourassa, puis en 1995 par d’autres sous le gouvernement Parizeau.

Or voici que, dans sa campagne de peur, le ministère des Finances modifie dans un document officiel cette proportion et applique la part québécoise de la population canadienne, soit 23,3 %.   De combien ce changement de calcul (4,8 points de pourcentage de plus) augmente-t-il la dette du Québec ? De 25,3 milliards de dollars !

(Ajout:) D’autres économistes ont, au cours des années, du faire ces calculs. Voici ce qu’en dit un document conjoint Desjardins/Cirano de 2006:

La dette du Québec est calculée à partir de la dette du gouvernement du Québec à laquelle on ajoute la part du Québec de la dette du gouvernement fédéral. La quote-part du Québec de la dette fédérale est estimée entre 16 % et 24 % avec une cible à 20 %.

Bref, le document des Finances a délibérément utilisé le haut de la fourchette pour noircir le portrait. (Fin de l’Ajout)

Il ne fait aucun doute que si on devait un jour négocier la dette d’un Québec souverain, les négociateurs canadiens utiliseraient le document des Finances comme preuve que le chiffre de 18,5% est trop bas, donc pour affaiblir la position québécoise. J’aimerais voir les auteurs du document répliquer alors qu’ils réclament en échange 4,8 % des actifs canadiens qui ne sont pas sur le territoire québécois. Une partie des Rocheuses ? Les ambassades canadiennes en Europe ? Les sous-marins ?  (Surtout pas !)

D’autres entourloupes

Vous le savez déjà, il y a la «bonne dette» — l’hypothèque sur votre maison, si votre revenu est suffisant pour en faire les paiements. Puis il y a la «mauvaise dette» — ce que vous avez accumulé sur votre carte de crédit en dépenses courantes ou frivoles.

Pour l’État, la bonne dette a servi à construire des routes, écoles et hôpitaux. La mauvaise est le cumul des déficits des dépenses courantes. Dans ses documents précédents, le ministère a indiqué que les deux tiers de notre dette est mauvaise, et seulement un tiers est bonne. C’est bien la preuve que nous avons extrêmement mal géré nos affaires pendant des décennies. Que nous sommes, donc, nuls !

Dans un récent texte publié dans Le Devoir, l’économiste de l’UQAM Louis Gill note que la réforme comptable de 1997 a fait passer, comme par magie, une grande partie de ce qui était auparavant une bonne dette en dorénavant mauvaise dette. Sans que vous et moi ne profitions d’une seule gabegie supplémentaire! Pour Gill, lorsqu’on retire cette fiction, la réelle proportion aujourd’hui est de 60 % de bonne dette contre 40 % de mauvaise. Soit l’inverse de ce qu’on nous dit, pour nous culpabiliser.

Ajout: Je découvre que Louis Gill a lui aussi réagi au document des Finances. Il réitère ses objections, note plusieurs lacunes (le ministère compare l’endettement des autres pays de 2008 à celui du Québec de 2009) et refait le calcul international comme suit :

« Sur le plan de l’endettement net, dont le ministère ne parle pas, le Québec se situe au 11e rang, derrière l’Italie, le Japon, la Belgique, la Grèce, les États-Unis, la Hongrie, le Portugal, l’Allemagne, la France et la Grande-Bretagne. »

Autrement dit, en termes d’endettement net, le Québec fait mieux que 6 des pays du G7. Cela ferait un bon titre, non ? (Et Gill calcule pour le Québec 20 % de la part de la dette fédérale !) Fin de l’ajout.

La dette: un sujet important

Qu’on me comprenne bien. L’endettement du Québec est un sujet important. Le principe de précaution exige que nous prenions les moyens raisonnables nécessaires pour la faire reculer. Quels que soient les débats sur la dette brute ou la dette nette, il nous faut assumer, chaque année, le service de la dette, c’est-à-dire en payer les intérêts et le renouvellement. Lorsque les taux d’intérêts vont augmenter, ce qui est inéluctable, l’augmentation du service de la dette va exercer une pression néfaste sur notre capacité de financer les vrais services de l’État.

Pourquoi notre propre gouvernement ne peut-il pas nous expliquer ces choses posément, sans insulter notre intelligence et miner sa propre crédibilité ?

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Même le CIRANO et Desjardins ne suivent pas les Finances, ici en 2006

Note en petits caractères :

Les billets « Temps durs pour les détracteurs du modèle québécois » ne prétendent pas que tout est parfait au Québec, tant s’en faut. L’auteur a d’ailleurs proposé, dans ses ouvrages et sur ce blogue, des réformes nombreuses et importantes visant à surmonter plusieurs des importants défis auxquels le Québec est confronté. Cependant, la série permet de percer quelques trous dans le discours ambiant qui tend à noircir la situation globale du Québec qui, pourtant, affiche d’assez bons résultats comparativement aux autres sociétés semblables.
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Pour un vrai plan de réduction de la dette

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(Mon premier texte sur la réduction de la dette, publié dans La Presse en avril 2006. J’ai ensuite actualisé la proposition dans mon livre de 2008: Pour une gauche efficace.)

Réduire vraiment la dette pour le Québec du déclin démographique, pour le maintien du service public et pour la souveraineté : une proposition plus audacieuse et plus équitable

L’auteur est directeur exécutif du Centre d’études et de recherches internationales de l’Université de Montréal (cerium.ca). Il s’exprime ici à titre personnel.

La question de la réduction de la dette québécoise est maintenant au centre du débat public. Il faut s’en féliciter. Non parce que le Québec actuel se porte, globalement, mal. L’inverse est plutôt vrai, comme le reconnaissent d’ailleurs les signataires du Manifeste pour un Québec lucide dans leur introduction. La réduction de la dette est essentielle car il faut mieux préparer le Québec pour les défis qui se présentent à lui.

Je suis favorable à une véritable et équitable réduction de la dette pour trois raisons. D’abord parce que le Québec fait face à un déclin démographique imminent qui, même lorsqu’on n’en exagère pas les effets comme c’est malheureusement courant, ne peut que dégrader notre capacité à maintenir et encore plus à étendre notre filet social. Ensuite, parce que ceux qui proposent un démantèlement de l’État et se font les apôtres des privatisations et PPPs généralisées s’appuient sur la nécessité de faire assumer par le privé, plutôt que par l’État, l’endettement nécessité par les immobilisations. Un État moins endetté n’a pas à céder aux PPPs ses grands travaux, pour déporter l’endettement supplémentaire sur ses partenaires et éroder ainsi la force et la cohésion de son service public. Troisièmement, parce que je suis indépendantiste. Ce n’est pas l’endettement du Québec/province qui le rend vulnérable. C’est en héritant de sa part de la dette canadienne que le Québec deviendrait financièrement un des cancres de l’OCDE. Après un Oui, le Québec doit s’engager sur les eaux internationales en ayant solidifié sa coque financière, ou en ayant démontré une ferme volonté de le faire. Mieux nous serons engagés dans une réduction planifiée et déterminée de la dette, mieux nous pourrons réussir la transition économique vers la souveraineté.

Le Fonds des générations proposé par le ministre des Finances, Michel Audet, est intéressant dans sa forme. Il reprend d’ailleurs une idée venue de la gauche. Elle fut avancée lors du sommet économique de 1996 par le Fonds de solidarité de la FTQ, reprenant lui-même une proposition de l’ancien président de la CSN, M. Norbert Rodrigue. Si le gouvernement Bouchard avait, à l’époque, accédé à la proposition syndicale, nous disposerions aujourd’hui dans le fonds d’une somme de 3,4 milliards, à mi-chemin du plan de 20 ans de cumul, et la projection moyenne indique qu’une somme de 13 milliards serait accumulée à terme. (Le remboursement subit de 13 milliards sur la dette actuelle ferait baisser le rapport dette/PIB de 44 à 39%)

Or chacun voit que la proposition du ministre Audet est à la fois trop timide et fondée sur ce qui est perçu, à tort ou à raison, comme une entourloupe. Beaucoup de Québécois ont peine à comprendre comment une ponction de 500 millions par an peut-être opérée sur le budget d’Hydro-Québec sans que cela se traduise par une augmentation de tarif. Le PDG d’Hydro, M. Thierry Vandal, nous assure qu’il n’en est rien et que les profits globaux d’Hydro allaient se gonfler de cette somme, que l’État pourra alors utiliser. Il n’y a pas de raison d’en douter. Mais les consommateurs pourront en conclure que ce 500 millions aurait pu être utilisé pour réduire, ou freiner la hausse, des tarifs. Comme beaucoup de choses entreprises par le gouvernement actuel, ce n’est pas net. Or un effort collectif pour une cause aussi importante et difficile que la réduction de la dette doit être fondée sur la clarté, pas le doute. L’effort doit également être correctement réparti.

La proposition avancée par François Legault est à cet égard beaucoup plus intéressante. Je pense cependant qu’il faut aller encore plus loin. La réduction de la dette profite à tous les Québécois. Il est donc normal que tous y participent. J’estime qu’on devrait proposer d’alimenter ce Fonds des générations à partir de trois bassins :

1) Pour un tiers, des citoyens en général :

Le gouvernement Harper s’apprête à baisser de 1% maintenant, puis de 1% plus tard, le niveau de la TPS. En occupant ce champ fiscal et en augmentant de 1% la TVQ, le Québec récolterait 1,3 milliard (2,6 avec deux points de TVQ). Le Québec devrait investir ce nouveau champ fiscal, puis le partager lui-même en trois parts.

Il augmenterait de 1% la TVQ (puis d’un autre 1% au moment de la seconde baisse de TPS). Il mettrait près du tiers de la somme (400 millions par an au début, 800 ensuite, sans compter l’indexation) dans le Fonds des générations. Il réduirait du deuxième tiers (450, puis 900 millions) l’impôt des particuliers, car c’est la meilleure façon de réduire le fardeau fiscal et de contribuer à la maîtrise de coûts de production compétitifs. Québec corrigerait donc l’erreur économique (électoraliste) des conservateurs fédéraux en réduisant mieux le fardeau fiscal. Il investirait le troisième tiers (450 puis 900 millions) en éducation, de la maternelle aux post-doctorants. (Notons que la hausse de TVQ compensant la baisse de TPS ne nécessitera pas d’ajustement au remboursement de TPS-TVQ aux contribuables à faibles revenus.)

2) Pour un tiers, de l’entreprise :

La réduction de la dette, en réduisant la pression sur la disponibilité du capital, aura un léger effet bénéfique sur les taux d’intérêt, donc sur la capacité d’emprunt, donc sur les coûts de production des entreprises. Il est de toutes façons normal que les entreprises – nullement touchées par l’opération TVQ, mais dont les salariés profiteront d’une baisse d’impôts qui permettra une progression plus lente des salaires, donc un second effet bénéfique sur les coûts de production – participent à l’effort, elles qui le réclament avec force.

Dans la foulée des budgets Landry et Marois, le gouvernement actuel a introduit une série de réformes bienvenues de la fiscalité des entreprises, qui comporte en particulier une réduction de plus de moitié du taux de la taxe sur le capital. Au total, le solde de la réforme signifie une baisse de revenu prévisible pour l’État, et une baisse globale de fardeau fiscal pour les entreprises, de 400 millions de dollars par an.

Cette réduction, pour des entreprises qui profitent déjà d’un régime fiscal et de coûts de production extrêmement compétitifs (un constat encore réitéré par le dernier rapport comparatif international de KPMG), proposée sans contrepartie sociale, est difficilement défendable en des temps de disette budgétaire .

Il serait plus juste de proposer que cette réduction nette de fardeau fiscal pour les entreprises soit repoussée à un moment où la dette québécoise aura atteint la fin du calendrier d’accumulation du Fonds. Ce 400 millions, indexé, serait donc la contribution patronale au Fonds.

Le redéploiement du fardeau fiscal des entreprises entre baisse de la taxe sur le capital et autres mesures – pour obtenir un effet fiscal net nul – devrait être négocié avec les associations patronales. On pourrait d’ailleurs prévoir que, la croissance aidant, les revenus supplémentaires de fiscalité d’entreprise au-delà de cet effet nul seront réintroduits en réduction de la pression fiscale ou autre forme d’aide à l’entreprise.

3) Pour un tiers, de l’État et des syndicats du secteur public

Le chef du gouvernement devrait s’engager à dégager une troisième somme de 400 millions de dollars, donc d’environ 1% du budget du Québec, pour la verser également au Fonds. Comme les deux autres, la somme sera indexée. L’État et les syndicats du secteur public devraient négocier un plan d’augmentation de la productivité et de la réduction des coûts pour dégager ce 1%, dans le respect des conditions salariales et de travail des employés de l’État. Dans un deuxième temps, cette opération sera facilitée par le rapatriement des fonctions gouvernementales fédérales lors du passage à la souveraineté.

4) Un « quatrième tiers » (difficilement quantifiable) proviendrait d’un effort accru de lutte contre le travail au noir et l’évasion fiscale. Lier le paiement de ces sommes à la réduction de la dette est doublement efficace : symboliquement, et pour lever les dernières inhibitions dans la lutte contre les fraudeurs. Pour les fins de notre calcul, j’établirai à 100 millions le revenu supplémentaire provenant de cette source pour l’an un et l’indexerai par la suite.

Cela signifie donc un dépôt annuel de 1,3 milliard par an dans le Fonds des générations. Une évaluation fondée sur une prédiction de rendement de la CDP conservatrice à 9,4 % (rendement moyen des dix dernières années de la CDP, utilisé par le budget Audet), un taux d’inflation de 3% et l’introduction, à l’année 5, de la seconde tranche d’augmentation de TVQ conséquente à la baisse de la TPS, permet de prévoir un dépôt net à la dette du Québec, en 2027, de 113 milliards de dollars (sur une dette qui serait alors de 187 milliards).

Si on applique à la dette québécoise et à son PIB les prévisions à long terme émises en 2002 par le Conference Board (et qu’on les prolonge de sept ans, suivant la tendance indiquée) (1), on constate que le remboursement, après 20 ans donc en 2027, d’une part de la dette avec le Fonds réduirait le ratio dette/PIB du Québec de 34% sans le Fonds à 13% avec le Fonds. Sans pouvoir présumer de l’évolution à long terme des ratios dette/PIB des autres provinces et autres nations de l’OCDE, les mesures actuelles montrent qu’au niveau de 13%, le ratio québécois serait le troisième plus faible au Canada (la moyenne est de 25%) et le deuxième plus faible des pays de l’OCDE (où la moyenne est de 47,3%) (2).

Mais il faut introduire la part québécoise de la dette canadienne, à hauteur de 18,2% selon les calculs des Finances du Québec souverain (reprenant ceux de la Commission Bélanger-Campeau). Contrairement à ce qu’on peut penser, le remboursement rapide de la dette canadienne ne modifie pas significativement l’impact à long terme, selon que l’on hérite de cette part en 2007-08 ou en 2008-09 ou en 2009-10 (3) . Dans les trois cas, le rapport dette PIB d’un Québec souverain passerait de 50 à 50,4 % sans le Fonds à 29,1 à 29,5 % avec le Fonds. À 29,5%, le rapport dette/PIB d’un Québec souverain en ferait, aux niveaux actuels, le 10e pays le moins endetté de l’OCDE, (sur 30) la moyenne étant de 47,3%. Cela en ferait également un pays moins endetté que n’importe lequel des pays du G7 (sauf sans doute le Canada à ce moment-là), dont le niveau moyen du rapport dette/PIB est en ce moment de 62,6%.

Comme le note le budget Audet, la constitution d’un Fonds a un effet bénéfique bien avant son échéance. La cote de crédit du Québec s’en trouverait améliorée, ce qui diminuerait les coûts de financement de la dette (et des autres dettes publiques québécoises : Hydro, villes, commissions scolaires) dans l’intervalle.

Et les tarifs d’Hydro ?

Des propositions d’utilisation de la rente d’Hydro Québec circulent par ailleurs pour financer un Fonds de ce type. Il existe là, en effet, un gisement de richesse. Je crois que cette richesse serait beaucoup mieux utilisée si les Québécois payaient en effet leur électricité au prix du marché, en échange d’une réduction simultanée de leur fardeau fiscal et de hausses simultanées des prestations pour les plus démunis. Mais cette opération devrait à mon avis être menée d’un coup et se solder dans un premier temps par une opération blanche pour le consommateur et pour l’État. Évidemment, les économies d’énergies rapidement générées augmenteraient et le revenu disponible des citoyens et les profits d’Hydro, qui pourrait exporter l’énergie ainsi dégagée. Si on annonçait un an à l’avance que les tarifs vont grimper et que le fardeau fiscal va chuter significativement au, disons, premier avril 2008, ce la provoquerait un mini-boom de la rénovation, les consommateurs anticipant la hausse et voulant immédiatement réduire leur consommation. Le PIB y gagnerait cette année-là. En prime, la compétitivité fiscale du Québec en serait grandement améliorée.

Mais je ne crois pas que cette opération doive être liée au remboursement de la dette, notamment parce qu’elle fait reposer sur les seuls consommateurs un effort qui doit être mieux réparti, comme je le propose plus haut, entre les citoyens par la hausse de la TVQ, les entreprises par le renoncement à une baisse de fardeau fiscal de 400 millions, par l’État et les syndicats du secteur public devant trouver 1% du budget de l’État, et finalement par les fraudeurs qui doivent payer leur part.

Chacun paie, chacun gagne, la maison fiscale du Québec est remise en ordre pour la prochaine génération et pour le plus grand de ses défis : la souveraineté.

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NOTES:

1-Selon les prévisions d’augmentation de la dette québécoise et du PIB faites jusqu’en 2020 par le Conference Board of Canada dans son document Projection des équilibres financiers des
gouvernements du Canada et du Québec publié en février 2002 à la demande de la Commission sur le déséquilibre fiscal du Québec. Les chiffres ont été projetés jusqu’en 2007 par l’auteur de cette note. Une nouvelle projection serait indiquée. (voir http://www.desequilibrefiscal.gouv.qc.ca/fr/pdf/board_fr.pdf )

2-Voir les données de 2003 sur le site de l’OCDE : http://ocde.p4.siteinternet.com/publications/doifiles/012005061T025.xls

3-Pour l’estimation de l’évolution de la dette canadienne, on a utilisé les projections produites par le Conference Board en 2004 pour le Conseil de la fédération. Ces projections cessent en 2015, j’ai prolongé mécaniquement la tendance pour la suite. La dette canadienne étant déjà légèrement plus faible que ce qu’avait prévu le Board, le résultat devrait être légèrement plus favorable au Québec.

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